MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 NOVEMBRE 2023. - Décret portant assentiment aux accords de coopération du 2 février 2005 et du 20 octobre 2023 relatifs au développement de politiques concertées en matière d'alphabétisation des adultes, conclus entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. Assentiment est donné à : 1° l'accord de coopération du 2 février 2005 relatif au développement de politiques concertées en matière d'alphabétisation des adultes, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale ;2° l'accord de coopération du 20 octobre 2023 modifiant l'accord de coopération du 2 février 2005 relatif au développement de politiques concertées en matière d'alphabétisation des adultes, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 novembre 2023.

Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, P.-Y. JEHOLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des Chances et de la Tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, F. DAERDEN La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles, Fr. BERTIRAUX La Ministre de l'Education, C. DESIR _______ Note (1) Session 2023-2024 Documents du Parlement - Projet de décret, n° 601-1 - Rapport de commission, n° 601-2 - Texte adopté en séance plénière, n° 601-3. Compte rendu intégral - Discussion et adoption - Séance du 22 novembre 2023.

ANNEXE 1re: Accord de coopération du 2 février 2005 Accord de coopération relatif au développement de politiques concertées en matière d'alphabétisation des adultes, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale Vu le chapitre V du titre II de la Constitution ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980 modifiées par les lois spéciales du 08 août 1988 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 92bis, § 1er et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment son article 42 ;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 10 décembre 2004 et du 02 février 2005 ;

Vu la délibération du Gouvernement de la Région wallonne du 10 décembre 2004 ;

Vu la délibération du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 02 février 2005 ;

Considérant que la déclaration de la 5éme Conférence Internationale sur l'Education des adultes tenue à Hambourg précisait : « L'alphabétisation, conçue dans une acception large comme l'acquisition des connaissances et compétences de base dont chacun a besoin dans un monde en rapide évolution, est un droit fondamental de la personne humaine. Dans toute société, elle est nécessaire en soi et elle constitue l'un des fondements des autres compétences de la vie courante.

L'alphabétisation a aussi pour effet de stimuler la participation aux activités sociales, culturelles, politiques et économiques et de favoriser l'éducation tout au long de la vie.

II est plus que jamais nécessaire de reconnaître le droit à l'éducation et le droit d'apprendre tout au long de la vie, c'est à dire le droit de lire et d'écrire, le droit d'émettre des critiques et d'analyser, le droit d'accéder aux ressources et de développer et mettre en pratique les aptitudes et compétences individuelles et collectives ». « [...] Des millions d'êtres humains, dont une majorité de femmes, n'ont pas la possibilité d'apprendre ou ne possèdent pas les compétences nécessaires pour faire valoir ce droit. Il s'agit de les mettre en état d'y parvenir. Cela suppose souvent que l'on prépare le terrain à l'apprentissage par un travail de sensibilisation et d'autonomisation. [...] » ;

Considérant la décision de l'Assemblée générale des Nations Unies, lors de sa 56ème session, de proclamer une décennie des Nations Unies pour l'alphabétisation dont la mise en place est confiée à l'UNESCO, pour la période allant de janvier 2003 à décembre 2012 ;

Considérant qu'il y a lieu : - de développer une forme plus large de dialogue entre institutions pour permettre la mobilité entre les différents cadres d'apprentissage et une meilleure exploitation des politiques menées en la matière, dans le respect des compétences des parties contractantes ; - d'améliorer la qualité des données et de l'information sur l'alphabétisation ;

Considérant que l'alphabétisation des adultes est une priorité pour la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que les moyens d'action octroyés pour l'alphabétisation des adultes doivent viser trois axes, à savoir : l'axe alphabétisation comme vecteur « d'insertion socioprofessionnelle » et « de promotion sociale » ; l'axe alphabétisation comme vecteur « d'éducation permanente » ; l'axe alphabétisation comme vecteur « d'accueil et d'insertion sociale notamment des personnes issues de l'immigration » ;

Considérant la décision du Gouvernement de la Communauté française du 22 novembre 2001 de créer une Conférence interministérielle spécifique à l'alphabétisation ;

Considérant que la Communauté française exerce un rôle pivot dans cette matière par ses compétences culturelles et éducatives ;

Considérant qu'il y a lieu de développer des politiques d'alphabétisation des adultes mieux coordonnées, en engageant un processus permanent de concertation et de collaboration entre les différents niveaux de pouvoir concernés ;

Considérant la volonté traduite dans leur déclaration commune lors de la Conférence interministérielle sur l'alphabétisation des adultes du 04 septembre 2002, de développer des politiques d'alphabétisation des adultes mieux coordonnées, en engageant un processus permanent de concertation et de collaboration entre les différents niveaux de pouvoir concernés, Le Gouvernement de la Communauté française, représenté par la Ministre-Présidente chargée de l'Education, par la Ministre de la Culture, chargée de l'Education permanente ;

Le Gouvernement de la Région wallonne, représenté par le Ministre-Président, la Ministre de la Formation et la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances ;

Le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par le Ministre-Président du Collège, le Ministre, Membre du Collège, chargé de la Cohésion sociale et la Ministre, Membre du Collège, chargée de la Formation, ONT CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er.- § 1er. Une Conférence interministérielle intra-francophone annuelle sur l'alphabétisation des adultes, ci-après dénommée Conférence interministérielle, est mise en place.

La Conférence interministérielle se tient sur invitation conjointe de la Ministre-Présidente de la Communauté française et de la Ministre de la Communauté française ayant l'éducation permanente dans ses attributions. Elle a notamment pour mission d'évaluer la mise en oeuvre des objectifs fixés par le présent accord, d'examiner les propositions et analyses qui lui sont soumises par le Comité de pilotage permanent sur l'alphabétisation, dont l'examen des voies et moyens utiles en vue d'inverser la tendance à l'augmentation de l'illettrisme fonctionnel et le renforcement des politiques déjà développées en matière d'alphabétisation. § 2. La Conférence interministérielle est composée comme suit : - Le Ministre-Président de la Communauté française ; - Le Ministre-Président de la Région wallonne ; - Le Ministre-Président du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale ; - Le Ministre de la Communauté française chargé de l'éducation permanente ; - Le Ministre de la Communauté française chargé de l'enseignement de promotion sociale ; - Le Ministre de la Région wallonne chargé de la formation ; - Le Ministre de la Région wallonne chargé de l'action sociale ; - Le Ministre, Membre du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'enseignement et de la formation professionnelle ; - Le Ministre, Membre du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la cohésion sociale.

Article 2.- § 1er. Un Comité de pilotage permanent sur l'alphabétisation des adultes est institué. § 2. Ce Comité de pilotage a pour mission, sur la base notamment de l'état des lieux annuel coordonné par la cellule alphabétisation du Service de l'Education permanente de la Direction générale de la Culture du Ministère de la Communauté française : 1°. de transmettre aux membres de la Conférence interministérielle, dans un délai de quatre mois à l'issue de chaque exercice civil, ses analyses, remarques, suggestions sur l'articulation et la coordination des politiques d'alphabétisation dans les secteurs d'éducation permanente, de la formation professionnelle, de l'enseignement de promotion sociale, de la formation initiale et continue des formateurs en alphabétisation, de l'insertion socioprofessionnelle et de l'emploi, de l'accueil des immigrés et des primo-arrivants et de l'égalité des chances ; 2°. de proposer à la Conférence interministérielle ses recommandations relatives à la coordination des politiques de formation de formateurs et d'animateurs en alphabétisation des adultes et à l'articulation des dispositifs communautaires d'enseignement de promotion sociale, et régionaux de formation pré-qualifiante et qualifiante ; 3°. d'évaluer le développement du nombre de bénéficiaires des actions d'alphabétisation dans le cadre d'une politique intégrée et de proposer, à la Conférence interministérielle, de nouveaux dispositifs et actions ou des améliorations de ceux-ci ; 4°. de formuler des propositions visant la visibilité et le développement de questions relatives à l'alphabétisation.

Article 3.- § 1er. Le Comité de pilotage est constitué de 12 membres ayant voix délibérative et de 6 membres ayant voix consultative. § 2. Le Comité de pilotage se compose de : 1°. Pour la Communauté française : - une ou un représentant du Service général de l'Education permanente ; - une ou un représentant de la Direction générale de l'Enseignement de Promotion sociale ; - une ou un représentant de la Direction de l'Egalité des Chances ; 2°. Pour la Commission Communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale : - une ou un représentant du Service Cohabitation Intégration de la Commission communautaire française ; - une ou un représentant de Bruxelles Formation ; - une ou un représentant de la Direction de l'Enseignement et de la Formation professionnelle ; 3°. Pour la Région wallonne : - une ou un représentant de la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé ; - une ou un représentant de la Direction de l'Economie et de l'Emploi ; - une ou un représentant du FOREM ; 4°. Pour le secteur associatif spécialisé en alphabétisation des adultes, 3 représentants d'association sans but lucratif répondant aux critères cumulatifs suivants : - être reconnu, agréé subventionné ou conventionné par un pouvoir public ; - avoir un champ d'action territorial couvrant l'ensemble de la Région de langue française ; - être fédératrice et coordinatrice d'un réseau pluraliste comprenant le plus grand nombre d'acteurs associatifs en alphabétisation des adultes sur l'ensemble des territoires où elles développent leurs actions.

Compte tenu des critères ci-dessus définis, les parties signataires désignent les représentants du secteur associatif spécialisé en alphabétisation des adultes au sein du Comité de pilotage, soit : - une ou un représentant de l'A.S.B.L. « Lire et Ecrire » en Communauté française ; - une ou un responsable de l'A.S.B.L. « Lire et Ecrire Bruxelles » ou son représentant ; - une ou un responsable de l'A.S.B.L. « Lire et Ecrire Wallonie » ou son représentant.

Dans l'éventualité où les représentants ci-dessus désignés ne répondraient plus aux critères fixés au présent article, les parties signataires du présent accord désignent conjointement de nouveaux représentants du secteur associatif spécialisé en alphabétisation des adultes. 5°. Assistent également au Comité de pilotage, en tant qu'observateurs, avec voix consultative : - une ou un représentant de l'Observatoire des politiques culturelles de la Communauté française ; - une ou un représentant de la Commission consultative Emploi - Formation - Enseignement de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale ; - une ou un représentant de l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique ; - un expert permanent désigné à chacun des niveaux de pouvoir signataires de l'accord concerné. § 3. Le secrétariat du Comité de pilotage est assuré par la Cellule Alphabétisation du Service de l'Education permanente de la Direction générale de la Culture du Ministère de la Communauté française.

La présidence et la coordination du Comité de pilotage sont assurées par le responsable du Service général de l'Education permanente.

Pour réaliser ses missions, le Comité de pilotage invitera des experts extérieurs à ses membres en fonction des thématiques abordées et pourra mettre en place des groupes de travail spécialisés.

Chaque membre du Comité de pilotage, chacun pour ce qui le concerne, est responsable de la diffusion des informations et de la coordination du travail du Comité au sein des administrations, des associations ou des organismes concernés par les politiques d'alphabétisation des adultes.

Le Comité de pilotage établit, dans un délai de deux mois après sa constitution, son règlement d'ordre intérieur et le soumet, pour approbation, aux parties contractantes. II se réunit au moins quatre fois an, non compris les réunions des groupes de travail spécialisés.

La présence des membres du Comité de pilotage est obligatoire sauf pour ceux définis à l'article 3, § 2, 5°.

Article 4.- § 1er. Un état des lieux en matière d'alphabétisation des adultes est coordonné annuellement par la Cellule Alphabétisation du Service de l'Education permanente de la Direction générale de la Culture du Ministère de la Communauté française sur la base d'une grille de récoltes de données, soumise préalablement à l'approbation du Comité de pilotage. § 2. Cette grille doit permettre d'identifier et de rassembler les informations concernant, entre autres, les cadres réglementaires, les budgets, les types d'action, les financements et les emplois. § 3. Un protocole de collaboration entre les administrations concernées par les politiques d'alphabétisation des adultes dans le cadre du présent accord et la Cellule Alphabétisation du Service de l'Education permanente de la Direction générale de la Culture du Ministère de la Communauté française précisera la participation de chacune des administrations, en fonction des secteurs relevant de leurs attributions, à la réalisation de l'état des lieux, de l'outil de collecte des données, du cadre méthodologique de la récolte et de la transmission des informations et du mode de traitement statistique de celles-ci. § 4. Ce protocole sera soumis à l'approbation des Ministres concernés dans les trois mois de l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 5.- Le présent accord de coopération est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6.- Le présent accord de coopération produit ses effets le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des décrets portant assentiment.

Bruxelles, le 2 février 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, M. ARENA La Ministre de la Culture, chargée de l'Education permanente, F. LAANAN Pour le Gouvernement wallon : Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE La Ministre de la Formation, M. ARENA La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Ch. VIENNE Pour le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Collège, B. CEREXHE La Ministre, Membre du Collège, chargée de la Formation professionnelle, Fr. DUPUIS Le Ministre, Membre du Collège, chargé de la Cohésion sociale, Ch. PICQUE

ANNEXE 2 : Accord de coopération du 20 octobre 2023 Accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 02 février 2005 relatif au développement de politiques concertées en matière d'alphabétisation des adultes, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale Vu la Constitution, coordonnée le 17 février 1994, les articles 127, 128, 136 et 138, modifiés par la révision constitutionnelle du 25 février 2005 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l'article 92bis, § 1er, inséré par la loi spéciale du 08 août 1988 et modifié par les lois spéciales 16 juillet 1993 et du 06 janvier 2014 ;

Vu le décret spécial du 03 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, les articles 3 et 4 ;

Vu l'accord de coopération du 02 février 2005 relatif au développement de politiques concertées en matière d'alphabétisation des adultes, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'avis de l'Autorité de Protection des Données, donné le 09 septembre 2022 ;

Considérant le Cadre d'action et l'état des lieux adoptés lors de la Sixième Conférence internationale sur l'Education des Adultes qui s'est tenue à Belém du 1er au 04 décembre 2009 ;

Considérant la Recommandation du Conseil de l'Union européenne du 22 mai 2018 relative aux compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, en particulier l'article 2.1 ;

Considérant le Plan d'actions 2021-2024 pour le développement de politiques concertées en matière d'alphabétisation des adultes, adopté lors de la Conférence interministérielle du 03 juin 2021 ;

Considérant que l'alphabétisation, conçue dans une acceptation large comme l'acquisition des connaissances et compétences de base dont chacun a besoin dans un monde en rapide évolution, est un droit fondamental de la personne humaine ; que dans toute société, elle est nécessaire en soi et constitue l'un des fondements des autres compétences de la vie courante ;

Considérant que l'alphabétisation a aussi pour effet de stimuler la participation aux activités sociales, culturelles, politiques et économiques et de favoriser l'éducation tout au long de la vie ;

Considérant que l'alphabétisation des adultes est une priorité pour la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ;

Considérant que les politiques d'alphabétisation s'organisent autour de trois axes : - l'alphabétisation comme vecteur d'éducation permanente ; - l'alphabétisation comme vecteur d'accueil, d'intégration, d'insertion et de cohésion sociale ; - l'alphabétisation comme vecteur d'insertion socioprofessionnelle et de promotion sociale ;

Considérant que les autorités signataires ont conclu, le 02 février 2005, un accord de coopération visant à développer des politiques concertées en matière d'alphabétisation des adultes ;

Considérant que cet accord n'a pas été soumis à l'assentiment parlementaire, le Conseil d'Etat ayant estimé dans ses avis 38.246 et 38.321 qu'un tel assentiment n'était pas requis ;

Considérant que cet accord de coopération est appliqué depuis lors ;

Considérant toutefois que sa mise en oeuvre a mis en évidence la nécessité de procéder à certaines adaptations du dispositif ;

Considérant que le plan d'actions 2021-2024 détermine comme premier enjeu transversal l'amélioration des connaissances en matière de besoins et d'offre de formations et de services ;

Considérant qu'une connaissance plus fine du paysage de l'alphabétisation en Belgique francophone et du niveau de compétence des populations adultes est indispensable pour améliorer la prise en compte des personnes analphabètes, développer des politiques de prévention de l'illettrisme transversales et coordonnées et évaluer l'adéquation de l'offre de formations et de services d'accompagnement au regard des besoins identifiés ;

Considérant que l'amélioration des connaissances passe par une amélioration et une systématisation du processus de récolte et de traitement des données provenant des secteurs associatifs et parapublics ;

Considérant qu'il convient également de mettre à jour la composition de la Conférence interministérielle et du Comité de pilotage pour tenir compte des modifications terminologiques intervenues depuis 2005 dans le titre des Ministres ou la dénomination des départements, organes et organismes concernés, La Communauté française, représentée par son Gouvernement en la personne du Ministre-Président, de la Ministre de la Culture et de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale ;

La Région wallonne, représentée par son Gouvernement en la personne du Ministre-Président et de la Ministre de la Formation et de l'Action sociale ;

La Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Collège en la personne de la Ministre-Présidente, du Ministre chargé de la Formation professionnelle, du Ministre chargé de l'Action sociale et de la Secrétaire d'Etat chargée de la Cohésion sociale, Exerçant conjointement leurs compétences propres, CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Article 1er.- Dans l'article 1er, § 1er, alinéa 2, de l'accord de coopération du 02 février 2005 relatif au développement de politiques concertées en matière d'alphabétisation des adultes, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, les mots « de la Ministre-Présidente de la Communauté française et de la Ministre de la Communauté française ayant l'éducation permanente dans ses attributions » sont remplacés par les mots « les Ministres de la Communauté française ayant la présidence du Gouvernement et l'éducation permanente dans leurs attributions ».

Dans le même article, le § 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2. La Conférence interministérielle est composée des Ministres et Membres du Collège de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale : 1° assurant la présidence du Gouvernement ou du Collège ;2° en charge de l'éducation permanente au sens de l'article 4, 8°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980 ;3° en charge de l'enseignement de promotion sociale au sens du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale ;4° en charge de la promotion sociale, de la reconversion, du recyclage professionnel, de la formation professionnelle et de la formation en alternance au sens de l'article 4, 15° à 17°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980 ;5° en charge de l'aide sociale au sens de l'article 5, § 1er, II, 2°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980 ;6° en charge de l'accueil et d'intégration des immigrés au sens de l'article 5, § 1er, II, 3°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980.».

Article 2.- Dans l'article 2 du même accord de coopération, les mots « Direction générale de la Culture » sont remplacés par les mots « Administration générale de la Culture ».

Dans le même article, le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° de transmettre aux membres de la Conférence interministérielle, dans un délai de neuf mois à l'issue de chaque exercice civil, ses analyses, remarques et suggestions sur l'articulation et la coordination des politiques d'alphabétisation dans les secteurs de l'éducation permanente, de la formation professionnelle, de l'enseignement de promotion sociale, de la formation initiale et continue des formateurs en alphabétisation, de l'insertion socioprofessionnelle, de l'emploi, de l'intégration, de la cohésion sociale et de l'égalité des chances ; ».

Article 3.- Dans l'article 3 du même accord de coopération, le § 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er. Sont représentés avec voix délibérative au sein du Comité de pilotage : 1° pour la Communauté française : a) le Service général de l'Education permanente et de la Jeunesse ;b) la Direction de l'Enseignement de Promotion sociale ;c) la Direction de l'Egalité des Chances ;2° pour la Région wallonne : a) le Département de l'Action sociale ;b) le Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle ;c) l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi (FOREm) ;3° pour la Commission communautaire française : a) le Service de la Cohésion sociale ;b) le Service de la Formation professionnelle ;c) l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle (Bruxelles Formation) ;4° pour le secteur associatif spécialisé en alphabétisation des adultes : a) une association fédératrice couvrant le territoire de Communauté française ;b) une association fédératrice couvrant le territoire de la Région wallonne ;c) une association fédératrice couvrant le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Les associations visées à l'alinéa 1er, 4°, sont désignées conjointement par les autorités signataires et doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes : 1° être reconnue, agréée ou subventionnée structurellement par une des autorités signataires ;2° avoir un champ d'action couvrant l'ensemble du territoire de l'autorité concernée ;3° fédérer et coordonner un réseau pluraliste, le plus représentatif possible, d'acteurs associatifs spécialisés en alphabétisation des adultes. Chaque département, direction, service, organisme ou association visé à l'alinéa 1er désigne : 1° un représentant ou une représentante qui siège en tant que membre effectif ;2° un représentant ou une représentante qui exerce la suppléance en l'absence du membre effectif.».

Dans le même article, le § 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2. Peuvent également participer, avec voix consultative, aux travaux du Comité de pilotage : 1° l'Observatoire des politiques culturelles ;2° l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique (IWEPS) ;3° l'Institut bruxellois de Statistique et d'Analyse (IBSA) ;4° l'Instance Bassin EFE de Bruxelles ;5° trois experts permanents. Chaque service, organe ou organisme visé à l'alinéa 1er, 1° à 4°, désigne un représentant ou une représentante pour siéger en son nom.

Chaque autorité signataire désigne un des experts visés à l'alinéa 1er, 5°. Les experts siègent en leur nom personnel.

Pour chaque personne désignée comme représentant ou expert, une personne est désignée pour lui suppléer en cas d'absence. ».

Dans le § 3, alinéa 1er, du même article, les mots « de la Direction générale » sont remplacés par les mots « et de la Jeunesse de l'Administration générale ».

A l'alinéa 2 du même paragraphe, les mots « le responsable » sont remplacés par les mots « la personne responsable » et les mots « et de la Jeunesse » sont insérés après les mots « de l'Education permanente ».

A l'alinéa 4 du même paragraphe, les mots « des administrations, des associations ou des organismes » sont remplacés par les mots « départements, organismes ou associations ».

A l'alinéa 5 du même paragraphe, les mots « parties contractantes » sont remplacés par les mots « autorités signataires ».

A l'alinéa 6 du même paragraphe, les mots « à l'article 3, § 2, 5° » sont remplacés par les mots « au paragraphe 2 du présent article. ».

Article 4.- L'article 4 du même accord de coopération est remplacé par ce qui suit : «

Article 4.- § 1er. La Communauté française coordonne la réalisation d'un état des lieux de l'alphabétisation des adultes basé pour partie sur les données récoltées, conformément au présent article, auprès des opérateurs organisant des formations en alphabétisation à destination de personnes adultes ne disposant pas d'un diplôme (ou des compétences équivalentes), supérieur au Certificat d'Etudes de Base.

A cet effet, la Communauté française invite les opérateurs concernés à compléter un formulaire en ligne sur son site internet via un accès sécurisé. Les opérateurs organisés, agréés, reconnus ou subventionnés par au moins une des autorités signataires pour dispenser les formations visées à l'alinéa 1er sont tenus de compléter le formulaire visé à l'alinéa 2. Ils peuvent toutefois convenir avec l'autorité dont relève leur organisation, leur agrément, leur reconnaissance ou leur subventionnement que cette dernière remplira en leur nom le formulaire sur base des données dont elle dispose.

Par dérogation, les données qui concernent les établissements d'enseignement de promotion sociale sont récoltées, dans la mesure où elles sont applicables audit enseignement, par la Direction de l'Enseignement de Promotion sociale et transmises par cette dernière au Comité de pilotage selon les modalités définies dans le protocole visé au paragraphe 3.

Par dérogation, les données qui concernent les opérateurs conventionnés avec Bruxelles Formation seront récoltées par Bruxelles Formation et transmises par ce dernier au Comité de Pilotage selon les modalités définies dans le protocole visé au paragraphe 3. § 2. Le contenu du formulaire visé au paragraphe 1er, alinéa 2, est défini par le Comité de pilotage dans les limites fixées par le présent article.

Le formulaire doit au minimum permettre d'identifier et de rassembler des informations concernant les règlementations auxquelles sont assujetties les opérateurs concernés, le type d'activités exercées, les budgets qui y sont affectés, les modes de financement des activités et le cadre du personnel concerné.

Sans préjudice de la possibilité de récolter également des données non couvertes par la législation protégeant les personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, seules les données personnelles suivantes peuvent être récoltées : 1° le nom, les prénoms, fonction et coordonnées professionnelle de la personne désignée comme responsable de l'opérateur et des éventuelles autres personnes de contact ;2° le sexe, la date de naissance, le niveau de qualification, les formations suivies, la fonction exercée, le statut d'engagement, la période d'activité, la durée hebdomadaire de travail et les sources de financement de l'emploi, se rapportant aux membres du personnel, aux volontaires ou aux stagiaires de l'opérateur impliqués dans les activités d'alphabétisation ;3° le sexe, la date de naissance, la nationalité, le lieu de naissance, la commune de domicile, l'année d'installation en Belgique (pour les personnes étrangères), les formations suivies, le niveau d'études, la situation socioprofessionnelle des participants aux activités de l'opérateur. Les données personnelles visées à l'alinéa 2 sont récoltées et traitées uniquement à des fins statistiques et d'études, pour réaliser un état des lieux permettant de connaître, d'accompagner et, le cas échéant, d'améliorer la mise en oeuvre des politiques des parties en matière d'alphabétisation des adultes. Seuls les départements, directions, services, organismes et associations membres du Comité de pilotage, ainsi qu'éventuellement les centres d'études ou de recherche qu'ils mandatent, peuvent accéder aux données personnelles visées à l'alinéa 3. A l'exception des données mentionnées à l'alinéa 3, 1°, ces données personnelles ne peuvent être rendues publiques ou communiquées à des tiers qu'à condition que les personnes physiques auxquelles elles se rapportent ne puissent pas être directement identifiées, sauf accord exprès des personnes concernées.

Les données récoltées conformément au présent article sont conservées pendant une période maximale de neuf ans. Une version agrégée peut toutefois être conservée sans limitation de durée, à condition qu'aucune personne physique ne puisse être directement identifiée au travers de celle-ci. § 3. Les départements, directions, services, organismes et associations membres du Comité de Pilotage concluent un protocole définissant les modalités de collaboration relatives à la récolte des données précitées et à la réalisation de l'état des lieux.

Ce protocole précise notamment : 1° les autorités qui se chargent de remplir le formulaire visé au § 1er au nom des opérateurs qui relèvent de leurs compétences ;2° les modalités particulières de récolte et de transmission des données des établissements d'enseignement de promotion sociale, conformément à ce que prévoit l'alinéa 3 du paragraphe 1er, en ce compris la liste des données personnelles qui, parmi celles mentionnées au paragraphe 2, alinéa 3, sont applicables audit enseignement ;3° les modalités particulières de récolte et de transmission des données des opérateurs conventionnés avec Bruxelles Formation, conformément à ce que prévoit l'alinéa 4 du paragraphe 1er. Ce protocole, ainsi que ses modifications ultérieures, sont soumis à l'approbation de la Conférence interministérielle. ».

Article 5.- L'article 6 du même accord de coopération est abrogé.

Bruxelles, le 20 octobre 2023.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY Pour le Gouvernement wallon : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, Ch. MORREALE Pour le Collège de la Commission communautaire française : La Ministre-Présidente du Collège, B. TRACHTE Le Ministre, Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et des Relations internationales, B. CLERFAYT Le Ministre, Membre du Collège, chargé de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON La Secrétaire d'Etat, Membre du Collège, chargée de la Cohésion sociale et des Infrastructures sportives, N. BEN HAMOU