22 OCTOBRE 2021. - Décret modifiant les articles 2.10 et 2.11 du Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne la définition d'immeubles inoccupés ayant servi principalement à une activité économique (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant les articles 2.10 et 2.11 du Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne la définition d'immeubles inoccupés ayant servi principalement à une activité économique

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.A l'article 2.10, § 1, alinéa 1, du Code flamand du Logement de 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° le premier alinéa, première phrase, est complété par les mots « ou pendant une période plus courte qui est fixée en application de l'alinéa quatre » ;2° il est ajouté un alinéa 4, rédigé comme suit : « Par le biais d'une ordonnance, une commune peut fixer une période plus courte telle que visée à l'alinéa premier pour les immeubles ayant servi principalement à une activité économique tels que visés à l'article 2, 2°, du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique.Cette période plus courte peut s'appliquer, moyennant une motivation soigneuse, à l'ensemble du territoire de la commune ou à des zones délimitées dans lesquelles la commune veut stimuler l'activité économique. ».

Art. 3.L'article 2.11, alinéa premier, est complété par la phrase suivante : « Si une commune fixe une période plus courte en application de l'article 2.10, § 1, alinéa quatre, un bâtiment est radié du registre des immeubles inoccupés dans un délai qui ne dépasse pas la moitié de cette période plus courte. ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 octobre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE _______ Note Session 2020-2021 Documents : - Proposition de décret : 776 - N° 1 Session 2021-2022 Documents : - Rapport : 776 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 776 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Réunion du 20 octobre 2021.