MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

22 FEVRIER 2002. - Décret portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, ainsi qu'aux Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article 1er Le présent décret règle une matière régionale.

Article 2 Le Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ainsi que les Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997, sortiront leur plein et entier effet, pour ce qui concerne la Région flamande.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 février 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, V. DUA Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieure, P. VAN GREMBERGEN Le Ministre flamand de l'Economie, du Commerce extérieur et du Logement, J. GABRIELS _______ Note Session 2001-2002.

Documents. - Projet de décret : 839, n° 1. Rapport : 839, n° 2. Texte adopté par l'assemblée plénière 839, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séances du 30 janvier 2002.