MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

22 DECEMBRE 2000. - Décret portant octroi d'une réduction de l'impôt sur les revenus (1)

Le Parlement Flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article 1er Le présent décret règle une matière régionale.

Article 2 § 1er. Pour ce qui concerne la Région flamande, is est accordé par année d'imposition, une réduction de 2 500 francs sur l'impôt sur les revenus à toute personne physique qui, conformément à l'article 3 du Code des impôts sur les revenus 1992 est assujettie à ces impôts et est domiciliée en Région flamande et qui n'est pas considérée comme étant à charge, conformément à l'article 136 du même Code. § 2. Cette réduction ne peut être en vigueur à partir de l'année d'imposition 2001.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 décembre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvenement flamand, Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL _______ Note (1) Session 2000-2001 Documents.- Projet de décret, 489 n° 1. - Amendements, 489 n° 2. - Rapport, 489 n° 3.- Amendement, 489 n° 4. - Amendements, 489 n° 5. - Texte adopté par l'assemblée plénière, 489 n° 6.

Annales. - Discussion et adoption. - Séance du 21 décembre 2000.