MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 DECEMBRE 1997. Décret portant restructuration de la prévention du Sida en Communauté française (1)

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'Agence de prévention du Sida, instituée par le décret du 16 avril 1991 portant création de l'Agence et du Conseil scientifique et éthique de prévention du Sida pour la Communauté française, est supprimée à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement réglant les modalités de dissolution de l'Agence et de reprise de ses missions par les services du Gouvernement, et exécutant l'article 12 du décret susvisé.

Art. 2.Les membres du personnel statutaire et les membres engagés sous contrat avant le 1er janvier 1996 sont transférés d'office, à grade égal ou à grade équivalent, dans les services du Gouvernement.

Ils conservent au moins la rétribution et l'ancienneté qu'ils avaient au moment de leur transfert.

Le Gouvernement détermine la date et les modalités du transfert des membres du personnel susvisés, et prend les mesures nécessaires en vue de leur rendre applicable le statut des agents des services du Gouvernement.

Art. 3.Dans le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française est inséré un chapitre IIbis, intitulé "le Conseil scientifique et éthique et le Conseil consultatif de prévention du Sida", rédigé comme suit : «

Art. 8bis.§ 1er. Le Conseil scientifique et éthique de prévention du Sida est composé d'un Comité scientifique et d'un Comité éthique qui peuvent se réunir séparément ou en assemblée plénière.

Dans les délais fixés par le Gouvernement, le Conseil scientifique et éthique lui propose des axes prioritaires en matière de prévention du Sida et lui donne son avis sur les projets de programme quinquennal et de plan communautaire de promotion de la santé, en ce qui concerne les aspects relatifs à la prévention du Sida.

Le Comité scientifique a pour mission de donner au Gouvernement, à sa demande ou de sa propre initiative, des avis concernant les aspects scientifiques liés à la lutte contre le Sida.

Le Comité éthique a pour mission de donner au Gouvernement, à sa demande ou de sa propre initiative, des avis concernant les aspects éthiques ou juridiques liés à la lutte contre le Sida. Il peut être saisi à cette même fin par le Parlement de la Communauté française. § 2. Il est créé un Conseil consultatif de prévention du Sida. Ce Conseil a pour mission d'organiser une concertation entre les organismes et les acteurs de terrain, en vue de leur permettre de donner au Gouvernement et au Conseil scientifique et éthique, à leur demande ou d'initiative, des avis concernant la prévention du Sida en Communauté française. § 3. Le Gouvernement règle la composition et le fonctionnement du Conseil scientifique et éthique et du Conseil consultatif de prévention du Sida. Le mandat des membres de ces Conseils est d'une durée de cinq ans; il est renouvelable. § 4. Le Gouvernement nomme les présidents et vice-présidents de chaque comité, ainsi que du Conseil consultatif, de même que les autres membres des Comités ou Conseil.

Les membres des Conseils visés au présent article ont droit à des jetons de présence et au remboursement de leurs frais de parcours selon les normes arrêtées par le Gouvernement. § 5. Le Conseil scientifique et éthique est présidé alternativement, chaque fois pour un an, par le président du Comité scientifique puis par le président du Comité éthique.

Les présidents et vice-présidents des Comités scientifique et éthique se réunissent en bureau et sont chargés de la coordination entre les deux Comités.

Le secrétariat des réunions du Conseil scientifique et éthique et du Conseil consultatif est assuré par un fonctionnaire général des services du Gouvernement, ayant la Santé dans ses attributions; il peut se faire assister dans cette tâche par un agent des services du Gouvernement qu'il désigne. § 6. Le Conseil scientifique et éthique et le Conseil consultatif transmettent annuellement leur rapport d'activité au Gouvernement; ces rapports sont communiqués par le Gouvernement au Parlement dans le mois de leur réception. § 7. Le Conseil scientifique et éthique et le Conseil consultatif arrêtent dans les six mois de leur installation, un règlement d'ordre intérieur qu'ils soumettent à l'approbation du Gouvernement. »

Art. 4.§ 1er. A l'article 1er, A, de la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, les mots "Agence de prévention du Sida" sont supprimés à la date visée à l'article 1er. § 2. Le décret du 16 avril 1991 précité est abrogé à la date visée à l'article 1er, à l'exception des articles 7 et 8 qui sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret. § 3. L'article 21 du décret du 14 juillet 1997 précité est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Art. 5.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 décembre 1997.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l' Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente, Ch. PICQU|fE Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Pour la consultation de la note de bas de page, voir image