21 OCTOBRE 2021. - Décret portant création d'une UAP de type 1 « Fonds post COVID-19 de sortie de la pauvreté » (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Création du Fonds post COVID-19 de la sortie de la pauvreté

Article 1er.Il est créé une unité d'administration publique, dotée de la personnalité juridique, dénommé « Fonds post COVID-19 de sortie de la pauvreté », et ci-après dénommé le « Fonds ».

Cette unité est classée dans les organismes de type 1 visés à l'article 3, 4°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes.

Art. 2.Le Fonds est placé sous l'autorité du membre du Gouvernement que ce dernier désigne.

Il est géré par les services désignés par le Gouvernement.

Son siège est établi à Namur.

Art. 3.Le Fonds est soumis aux dispositions du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons. CHAPITRE 2. - Objectifs et fonctionnement du Fonds

Art. 4.Le Fonds a pour objectif de soutenir par des appels à projets ou par des subventions, des initiatives émanant de personnes physiques, d'entreprises, d'associations ou d'institutions qui visent à sortir de la pauvreté les personnes précarisées résidant en Région wallonne qui disposent de revenus inférieurs au seuil de pauvreté. En vue de réaliser ce même objectif, le Fonds peut également, de sa propre initiative, organiser et financer des marchés publics.

Art. 5.Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, toute initiative visant l'objectif mentionné à l'article 4, peut donner lieu à une subvention ou faire l'objet d'un marché public, à condition que l'initiative soit jugée pertinente selon les critères fixés par le Gouvernement.

Les appels à projets ou subventions qui atteignent un montant supérieur à 250 000 euros HT.V.A. sont soumis pour approbation au Gouvernement.

Art. 6.Une même initiative ne peut pas bénéficier de plusieurs soutiens financiers pour une même dépense.

Art. 7.Peuvent donner lieu à des appels à projets, des subventions ou à des marchés publics, les initiatives répondant à un ou plusieurs des objectifs et activités suivants : 1° la sortie de la pauvreté sous ses différentes formes ;2° l'organisation de formations spécifiques ou innovantes conduisant à l'employabilité des personnes précarisées ;3° l'organisation de stages ;4° les expériences de mise à l'emploi ;5° l'accompagnement structuré des jeunes fragilisés ;6° l'organisation d'actions réduisant la fracture numérique ;7° la réalisation d'études en lien avec la sortie de la pauvreté ;8° l'organisation d'activités destinées à l'épanouissement des enfants en situation de précarité. Le Gouvernement fixe les objets des appels à projets, des subventions ou des marchés publics pouvant faire l'objet d'une intervention du Fonds.

Art. 8.Sans préjudice des dispositions relatives au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions, le Gouvernement règle les modalités de demande et d'octroi des subventions accordées aux projets d'initiatives ou à la suite d'un appel à projets.

Art. 9.§ 1er. Un recours est ouvert aux personnes concernées contre les décisions prises par le Fonds relatives aux appels à projets et aux subventions en vertu du présent décret et de ses arrêtés d'exécution.

Le recours n'est pas suspensif de la décision attaquée. § 2. A peine d'irrecevabilité, le recours est introduit devant le Gouvernement dans les formes et les délais déterminés par le Gouvernement. CHAPITRE 3. - Dotation du Fonds

Art. 10.Le Fonds est alimenté par une dotation inscrite au budget de la Région wallonne.

Le Gouvernement peut, en cours d'exercice, actualiser le budget du Fonds. CHAPITRE 4. - Disposition finale

Art. 11.Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement et, au plus tard, un mois après sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Namur, le 21 octobre 2021.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Ph. HENRY La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, J.-L. CRUCKE Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER _______ Note (1) Session 2021-2022. Documents du Parlement wallon, 641 (2020-2021) nos 1 à 4.

Compte rendu intégral, séance plénière du 20 octobre 2021.

Discussion.

Vote.