20 MARS 2015. - Décret modifiant le décret du 3 mai 1989 portant agrément des services d'adoption et modifiant le décret du 20 janvier 2012 réglant l'adoption internationale d'enfants (1)

Le Parlement Flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le décret du 3 mai 1989 portant agrément des services d'adoption et modifiant le décret du 20 janvier 2012 réglant l'adoption internationale d'enfants

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.A l'article 2, § 1er, du décret du 3 mai 1989 portant agrément de services d'adoption, il est ajouté un point 3, rédigé comme suit : « 3. Fonctionnaire flamand à l'adoption : le Fonctionnaire flamand à l'adoption tel que visé à l'article 21 du décret du 20 janvier réglant l'adoption internationale d'enfants. ».

Art. 3.A l'article 3, § 1er, du même décret, il est ajouté un point 7, rédigé comme suit : « 7. remettre une copie de chaque dossier d'adoption au fonctionnaire flamand à l'adoption dans les quatre mois de la réalisation de l'adoption. ».

Art. 4.Dans le même décret, il est inséré un article 7/1, rédigé comme suit : «

Art. 7/1.Toute personne en possession d'un dossier d'adoption d'un tiers, qui n'a pas remis ce dossier dans les quatre mois de l'entrée en vigueur du présent décret au Centre flamand de l'Adoption, est passible d'une peine de prison de 1 mois ou d'une amende de 2,5 euros à 25 euros. ».

Art. 5.A l'article 21 du décret du 20 janvier 2012 réglant l'adoption internationale d'enfants, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 2 les mots « relatives à l'adoption internationale et nationale » sont insérés après les mots « des missions suivantes » ;2° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : « § 4.Sur la base du décret réglant l'adoption internationale d'enfants et du décret du 3 mai 1989 portant agrément des services d'adoption, le Gouvernement flamand arrête l'ensemble des tâches et le profil, avec une fonction de mandat, du fonctionnaire flamand à l'adoption. ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 mars 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN _______ Note (1) Session 2014-2015 Pièces - Proposition de décret : 226 - N° 1 - Rapport : 226 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 226 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 11 mars 2015.