MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 JUILLET 2023. - Décret relatif à la modification du Décret-programme du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions accompagnant le budget 2022

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'article 21, point 5, troisième tiret du décret-programme du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions accompagnant le budget 2022 est remplacé par ce qui suit : - " consistant à remettre l'infrastructure dans un état fonctionnel permettant le maintien de l'offre d'enseignement en attente de travaux plus structurels et sans objectif d'optimisation fonctionnelle. Les travaux soumis à permis d'urbanisme visant la reconstruction ou des reconfigurations complètes de l'infrastructure par l'optimisation des espaces ne sont pas subventionnables dans le cadre du présent décret.

Toutefois, si le permis d'urbanisme couvre des travaux d'optimisation rendus nécessaires par des raisons de sécurité incendie et/ou de stabilité, ou des démolitions pour raison de sécurité, le dossier peut être subventionnable pour ces travaux nécessaires éventuellement accompagnés de quelques aménagements en lien direct avec ces derniers. ».

Art. 2.A l'article 22, point 4, du même décret les mots " 15 juillet 2022 » sont remplacés par les mots " 31 juillet 2024 ».

Art. 3.L'article 23 du même décret est remplacé par ce qui suit : " Article 23. - La subvention exceptionnelle octroyée via le présent mécanisme est égale à 80% du montant de l'investissement après déduction du montant des interventions des assurances et/ou autres mécanismes d'aide.

Par investissement, il faut entendre : - Pour des travaux : Le montant total des travaux liés aux conséquences des inondations T.V.A.C augmenté de 8% de frais généraux ; - Pour le mobilier : Le montant total du coût de remplacement ou réparation du mobilier impacté par les inondations T.V.A.C ; - Pour les locations et services divers : Le montant total des loyers ou services T.V.A.C. ».

Art. 4.L'article 24 du même décret est remplacé par ce qui suit : " Article 24. - § 1er. Les demandes d'intervention sont soumises aux services du Gouvernement via un formulaire type pour le 31 juillet 2024 au plus tard.

Ces demandes d'intervention peuvent être soumises par les demandeurs pour l'ensemble de leurs implantations dans une ou plusieurs demandes. § 2. Les demandes d'intervention contiennent au minimum, selon les différentes situations, les éléments suivants : - le cas échéant, un descriptif des travaux de réparation et d'aménagements de bâtiments et/ou d'abords, et/ou du mobilier/équipement endommagés ; - dans la limite des possibilités techniques pour l'existant, un reportage photographique avant/après ; - le cas échéant, un descriptif détaillé des locations/achats et/ou des mesures de contrôles/audits/suivis mises en oeuvre ; - une justification de la nécessité des travaux d'aménagements et d'abords/locations/achats, des remplacement/réparation du mobilier et équipement, et/ou des mesures de contrôles/audits/suivis pour le maintien de l'offre d'enseignement ; - dans le cas de locations/mesures de contrôles/suivis, une estimation de la durée envisagée, sans que celle-ci ne dépasse le 31 juillet 2024 ; - les factures ou devis relatifs aux mesures soumises au subventionnement ; - une attestation de l'assurance décrivant les postes pris en charge par celle-ci de façon totale, partielle ou nulle dans le respect de la législation applicable ou le cas échéant, une attestation de l'assurance reprenant l'état de perte ainsi que l'indemnisation globale ; - une déclaration sur l'honneur du respect des procédures de marchés publics de travaux, fournitures et/ou services. Les documents de marché devront être communiqués aux Services du Gouvernement sur demande de ces derniers. § 3. Sur base de ces demandes, les services du Gouvernement analysent les dossiers recevables et communiquent aux demandeurs un accord de financement reprenant le montant maximum de la subvention qui est octroyé. ».

Art. 5.L'article 25 du même décret est remplacé par ce qui suit : " § 1er. La liquidation du financement se fait sur base de la fourniture des factures et états d'avancements relatifs aux dépenses éligibles et acceptées dans l'accord de subventionnement.

Ces documents sont à communiquer aux services du Gouvernement pour le 31 juillet 2024 au plus tard. § 2. Cette liquidation peut se faire en 2 tranches maximum si la dépense s'envisage sur plus de 3 mois. ».

Art. 6.Le présent décret produit ses effets au 1er novembre 2021.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 juillet 2023.

Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, P.-Y. JEHOLET Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, F. DAERDEN Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles, F. BERTIEAUX Ministre de l'Education, C. DESIR _______ Note Session 2022-2023 Documents du Parlement. - Proposition de décret, n° 569-1. - Amendement(s) en commission, n° 569-2 - Texte adopté en commission, n° 569-3 - Amendement(s) en séance, n° 569-4 - Texte adopté en séance plénière, n° 569-5 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 19 juillet 2023