20 DECEMBRE 2019. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020

Article 1er.Pour l'année budgétaire 2020, les recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières communes sont estimées à : (en milliers d'euros)

283.760

Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes générales' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2020, les recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 inclus de la Constitution sont estimées à : (en milliers d'euros)

23 647 201

Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes générales' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 2.

Art. 3.Pour l'année budgétaire 2020, les recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution sont estimées à : (en milliers d'euros)

17 466 094

Ces recettes sont énumérées à la colonne « recettes générales » du tableau ci-après et sont indiquées par le code 3.

Art. 4.Pour l'année budgétaire 2020, les recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières communes sont estimées à : (en milliers d'euros)

29 932

Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes affectées' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.

Art. 5.Pour l'année budgétaire 2020, les recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 inclus de la Constitution sont estimées à : (en milliers d'euros)

134 399

Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes affectées' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 2.

Art. 6.Pour l'année budgétaire 2020, les recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution sont estimées à : (en milliers d'euros)

392 163

Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes affectées' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 3.

Art. 7.Pour l'année budgétaire 2020, les prêts dont question au titre III du présent décret sont estimés à : (en milliers d'euros)

2 926 478

Ces recettes sont énumérées à la colonne `produit d'emprunt' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.

Art. 8.Le Gouvernement flamand est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses sur les recettes du budget de la Communauté flamande pour les années budgétaires 1980 à 2020.

Art. 9.Conformément à l'article 1er, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, le Gouvernement flamand est autorisé à financer les moyens relatifs aux matières visées tant à l'article 39 qu'aux articles 127 à 129 inclus de la Constitution pour le financement du budget des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 10.Les impôts directs et indirects établis le 31 décembre 2019, en principal et en centimes et décimes additionnels, sont perçus pendant l'année 2020, conformément aux lois, aux décrets, aux arrêtés et aux tarifs applicables, y compris ceux qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire.

Art. 11.§ 1er. Il peut être imputé et perçu aux recettes générales et affectées des entités fusionnées respectivement abandonnées au cours de l'exercice 2020 par l'entité issue de la fusion, respectivement par l'entité reprenant les pouvoirs de l'entité abandonnée. § 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, à transférer les recettes générales et affectées du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande, les facturations sous forme de droits constatés et de perceptions et les soldes non réglés des allocations de base et des articles budgétaires d'entités qui, au cours de l'année budgétaire 2020, seront fusionnées ou supprimées, à la date de fusion ou d'annulation, aux allocations de base et aux articles budgétaires correspondants résultant de la fusion ou de l'annulation.

Art. 12.Le solde disponible au 31 décembre 2018 et les recettes réalisées sur le Fonds du FSE pour la période 2014-2020 au cours de l'exercice 2019 (ressources JB0-9JDBTAD-OW et dépenses JB0-1JDB4AD-WT) est désaffecté, à concurrence de 1 944 000 EUR, en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.

Art. 13.Le présent décret entre en vigueur le 1 janvier 2020.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 20 décembre 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE _______ Note (1) Session 2019 Documents : - Avis du Conseil Socio-économique de la Flandre : 12 - N° 1 Session 2019-2020 Documents : - Projet de décret : 14 - N° 1 - Amendements : 14 - nos 2 et 3 - Rapport : 14 - N° 4 - Texte adopté par la commission : 14 - N° 5 - Amendements proposés après introduction du rapport : 14 - N° 6 - Texte adopté en séance plénière : 14 - N° 7 - Commentaire générale : 13 - N° 1 - Exposé des politiques et du budget : 13-A à 13-AB - Rapport de la Cour des Comptes : : 16 - N° 1 - Estimation pluriannuelle : : 21 - N° 1 Annales - Discussion et adoption : Séances du 19 décembre 2019

Pour la consultation du tableau, voir image