loi

type loi prom. 20/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019015909 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 20/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019031116 source service public federal strategie et appui Loi de finances pour l'année budgétaire 2020 type loi prom. -- pub. 30/12/2019 numac 2019031206 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi du 11 mars 2018 relatif au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé. - Publication conformément à l'article 53 des montants indexés des contributions et rétributions Conformément à l'article 34, § 4, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la(...) type loi prom. 20/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019042900 source service public federal finances Loi transposant la Directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (1)

code civil

type code civil prom. -- pub. 30/12/2019 numac 2019055575 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Poysat, Maria Henri Helena Mme Poysat, Maria Henri Helena, née à Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 30/12/2019 numac 2019015785 source service public federal interieur Police fédérale. - Mandats Par arrêté royal du 29 novembre 2019, la désignation de M. Michel REMACLE à l'emploi de directeur c(...) type arrêté royal prom. 09/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019015819 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 22, II., b), et 23, § 8, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. -- pub. 30/12/2019 numac 2019015866 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal du 20 décembre 2018 portant modification de l'arrêté royal du 30 juin 2004 déterminant des mesures d`exécution de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine en ce qui concerne les essais cliniques de méd Conformément à l'article 32/2 de l'arrêté royal du 30 juin 2004 déterminant des mesures d`exécution(...) type arrêté royal prom. 20/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019015916 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant et allouant une subvention aux fonds Maribel social sectoriels des établissements et services de santé pour l'exécution de l'article 4 de la loi du 21 novembre 2019 portant création d'un fonds blouses blanches type arrêté royal prom. 03/11/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019015918 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal accordant une aide financière de 9.112.176,88 euros aux organismes pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2019 type arrêté royal prom. 20/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019031182 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal finances et service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 concernant la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires et la réduction de la teneur en soufre de certains combustibles marins type arrêté royal prom. -- pub. 30/12/2019 numac 2019042725 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police chef de corps. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 14 novembre 2019, M. Luc GEENS est mis à la retraite de sa fonction de premier commissaire divisionnaire à la date du 1 er décembre 2019. Il type arrêté royal prom. -- pub. 30/12/2019 numac 2019042916 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 décembre 2019, est nommé dans le grade de greffier au tribunal de police de Flandre-Orientale, M. De Temmerman B., greffier au tribunal de première instance de Flandre-Orientale ; Le présent arrêté entr La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bru(...) type arrêté royal prom. -- pub. 30/12/2019 numac 2019042998 source service public federal justice Désignation Par arrêté royal du 20 décembre 2019, le mandat de Monsieur BOGAERT Jan, titulaire de la fonction de management de « Directeur général de l'Organisation judiciaire » du Service public Fédéral Justice, qui prend fin de plein droit le Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit dans les so(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 16/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019015846 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel fixant le régime d'indemnisation du membre du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire exerçant la fonction de « Belgian Counselor for food safety and Sanitary and Phytosanitary ( SPS) related matters » type arrêté ministériel prom. 18/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019042901 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant adaptation des montants annuels visés à l'article 64, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté ministériel prom. 13/06/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019205919 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 type arrêté ministériel prom. 13/06/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019205918 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10, le programme 02 de la division organique 13 et les programmes 02 et 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 type arrêté ministériel prom. 12/06/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019205917 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

décret

type décret prom. 20/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019031215 source autorite flamande Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 type décret prom. 19/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019031225 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019015869 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand assimilant la tempête et les rafales à caractère local survenues entre le 9 et le 15 mars 2019 à une calamité publique et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 12/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019015878 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 27/10/2016 désignant les membres du Conseil bruxellois du bien-être des animaux institué par l'Arrêté du 4 mai 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la composition et le fonctionnement du Conseil bruxellois du Bien-être animal type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 09/07/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019042884 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur l'approbation du plan de gestion patrimoniale de la forêt de Soignes

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 18/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019042942 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif au transfert nominatif, à la Communauté germanophone, de membres du personnel de la Direction extérieure d'Eupen du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et, Energie type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 18/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019206080 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions et les modalités du transfert à la Communauté germanophone des biens immeubles de la Société wallonne du Logement situés sur le territoire de la région de langue allemande

avis

type avis prom. 11/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019031091 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Avis relatif à l'attribution d'analyses et l'acceptation de résultats de laboratoires. - Exécution de l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif à l'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses en rapport avec la sécurité de la chaîne alimentaire type avis prom. -- pub. 30/12/2019 numac 2019042902 source service public federal securite sociale Avis concernant l'indexation, à partir du 1 er janvier 2020, des montants annuels visés aux articles 78, 80, 82, 85 et 86 de la loi programme du 28 juin 2013 La loi programme du 28 juin 2013 contient dans le chapitre 1 er du Conformément à l'article 89, alinéa premier, de cette loi du 28 juin 2013, les montants annuels vis(...) type avis prom. -- pub. 30/12/2019 numac 2019206000 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 novembre 2019 et parvenue au greffe le 22 novembre 2019, un recours en annulation de l'article 118 de la l Cette affaire est inscrite sous le numéro 7304 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) type avis prom. -- pub. 30/12/2019 numac 2019205998 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 novembre 2019 et parvenue au greffe le 14 novembre 2019, un recours en annulation du décret de la Région f Cette affaire est inscrite sous le numéro 7286 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) type avis prom. -- pub. 30/12/2019 numac 2019206002 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 décembre 2019 et parvenue au greffe le 4 décembre 2019, l'ASBL « Vlaams Komitee voor Brussel » a introduit Cette affaire est inscrite sous le numéro 7319 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) type avis prom. -- pub. 30/12/2019 numac 2019206030 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 21 novembre 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 novembre 2019, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Turnhout, a posé l « Dans quelle mesure les anciens articles 70 à 72 du Code civil / les actuels articles 164/3 à 164/(...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 30/12/2019 numac 2019015874 source region de bruxelles-capitale GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES CAPITALE NOTIFICATION DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 28 NOVEMBRE 2019. - POINT 36 - Refus d'agrément à la KOKCINELO CHILDCARE BRUSSELS SC en tant que coopérative d'activités. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Décide : ? de refuser l'agrément en tant (...)

décret-programme

type décret-programme prom. 20/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019015896 source autorite flamande DECRET-PROGRAMME du budget 2020

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type vacance d'emploi prom. -- pub. 30/12/2019 numac 2019042899 source service public regional de bruxelles Appel à la mobilité vers le Service public régional de Bruxelles Gestion des outils de communication interne digitaux - Bruxelles Synergie - Direction Communication (réf. 40000797) : Un emploi vacant d'assistant (rang B1) au cadre lin(...) Sont visés par la mobilité intrarégionale le ministère et les organismes d'intérêt public dépendant(...)

document

type document prom. -- pub. 30/12/2019 numac 2019015867 source service public federal interieur Appel à candidatures en vue de l'obtention du certificat d'aptitude fédéral pour candidats capitaines (cadre supérieur) 1. Organisation des épreuves d'aptitude Le premier test (test de compétences) pour candidats (H/F) capitaines (cadre(...) - Le 17 mars 2020 et le 09 septembre 2020, en province de Hainaut, au RPA Hainaut Sécurité- Centre (...)

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