REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur l'approbation du plan de gestion patrimoniale de la forêt de Soignes

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT), les articles 242/1 à 242/14;

Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031136 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004031201 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. - Addendum fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement;

Vu l'arrêté royal du 02 décembre 1959 classant comme site l'ensemble de la Forêt de Soignes et du bois des Capucins;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001: « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe »;

Vu l'avis favorable de la Commission Royale des Monuments et Sites émis en séance du 19 février 2014 conformément à l'article 242/4 du COBAT;

Considérant la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014 d'élaborer un plan de gestion patrimoniale relatif à la Forêt de Soignes et de dispenser le projet de plan de gestion patrimoniale de l'établissement d'un rapport sur les incidences environnementales, conformément à l'article 242/5 du COBAT;

Vu le projet de plan de gestion patrimoniale proposé par Bruxelles Environnement, relatif à la Forêt de Soignes, et organisé en trois livres : Livre I - état des connaissances, Livre II - objectifs et mesures de gestion, Livre III - plans de gestion des réserves archéologiques, naturelles et forestières;

Vu l'enquête publique organisée conformément à l'article 242/6 du COBAT, par les 19 communes bruxelloises du 15 mai au 15 juillet 2018;

Vu les avis des communes d'Auderghem, Bruxelles-Ville, Watermael-Boitsfort, et Woluwé-Saint-Pierre, contenus dans les délibérations de leurs collèges des Bourgmestre et Echevins respectifs;

Vu l'avis conforme favorable sous réserve de la Commission royale des Monuments et des Sites du 20 février 2019, rendu conformément à l'article 242/8 du COBAT;

Considérant que l'objectif principal du plan de gestion patrimoniale est la gestion multifonctionnelle du site classé tout en tenant compte de son statut de site Natura 2000 (ZSC 1) et que le même plan répond donc aux exigences d'un plan de gestion nature au sens de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature;

Considérant que 80 avis ont été introduits dans les délais légaux dans le cadre de l'enquête publique;

Considérant qu'un certain nombre de ces avis concernent des aspects formels, relèvent des inexactitudes, oublis ou imprécisions scientifiques dans les trois livres constituant l'ensemble du plan de gestion patrimonial relatifs à la Forêt de Soignes;

Considérant que ces remarques et corrections ont été apportées au texte lorsqu'elles étaient fondées scientifiquement;

Considérant que la majorité des personnes et institutions ayant remis un avis soulignent la nécessité ainsi que la qualité du projet de plan de gestion patrimoniale;

Considérant que la Commission royale des Monuments et des Sites souligne dans son avis du 20 février 2019 la bonne évolution et la qualité du travail de préparation du plan de gestion patrimoniale et qu'elle souscrit à ce plan sous réserve de respecter les conditions principales suivantes : ? Intégrer l'étude des drèves dans le Livre I. ? Mettre en place des indicateurs de contrôle régulier du déroulement du plan de gestion et de l'évolution des paysages soniens (monitoring de contrôle et reportages photographiques saisonniers et annuels). ? Maintenir la lisibilité de la trame paysagère à l'échelle du promeneur, au-delà du découpage en triages forestiers, via une attention du gestionnaire dans la mise en oeuvre du plan de gestion. ? Combattre prioritairement et impérativement le morcellement écologique de la forêt et améliorer son raccordement aux espaces naturels environnants. ? Compléter le plan de gestion en ce qui concerne la restauration des drèves par une vraie étude historique pour sélectionner d'autres drèves potentielles à régénérer en dehors du plan de gestion patrimoniale. ? Veiller à l'intégration paysagère des nouvelles infrastructures de télécommunication dans le cadre du traitement de demandes de permis uniques séparés. ? Veiller à la qualité des eaux en coordination avec les autres administrations.

Considérant que le plan de gestion patrimoniale répond aux réserves émises par la Commission royale des Monuments et des Sites via : ? L'ajout de mesures de gestion ayant trait à l'organisation d'une étude historique complémentaire pour les drèves et à la mise en place d'un monitoring des paysages soniens en réponse aux nouvelles stratégies de gestion. ? La poursuite des projets de reconnexion écologique dans le massif et avec les bois et forêts proches, notamment dans le cadre des travaux de la Fondation de la Forêt de Soignes.

Considérant que 4 communes ont émis avis, tous favorable à la mise en place d'un plan de gestion patrimonial, sous les réserves principales suivantes : ? La commune d'Auderghem souhaiterait que des mesures de qualité des eaux soient faites de manière systématique et que les données soient disponibles pour le service environnement et rappelle les engagements de la Région quant à la réalisation d'un bassin tampon de 3200 m3 sous 2 traversées du viaduc des Trois Fontaines. ? La Ville de Bruxelles demande de promouvoir les solutions afin d'augmenter la part modale des promeneurs qui s'y rendent en transport en commun (5%) ou à vélo (18%). ? La commune de Watermael-Boitsfort demande de veiller, dans le cadre du développement du réseau viaire, à limiter les abattages d'arbres au minimum nécessaire; demande qu'une attention particulière soit apportée aux projets de constructions dans les zones situées aux abords de la forêt quant à leurs impacts sur le milieu naturel; demande de renforcer le partenariat avec les communes dans la gestion des zones limitrophes (lisières riverains, voiries, talus,...). ? La commune de Woluwe-Saint-Pierre demande de renforcer les collaborations avec les mouvements de jeunesse pour effectuer des opérations de sensibilisation (propreté, éducation, etc.); demande d'intégrer davantage le respect de l'usager lambda pour toute intervention en forêt.

Considérant que le plan de gestion patrimoniale a été complété et corrigé en tenant compte des remarques formelles (erreurs matérielles, inexactitudes, oublis ou précisions scientifiques) émises par les instances consultées et lors de l'enquête publique;

Considérant que le plan de gestion patrimonial répond dès lors aux objectifs principaux qui sont de : ? Préserver durablement le massif forestier en concertation avec les deux autres régions et en intégrant les effets prévisibles du changement climatique dans les choix de gestion pour les 24 prochaines années. ? Préserver de manière équilibrée les caractéristiques patrimoniales (paysage particulier de la hêtraie cathédrale, drèves, arbres remarquables et patrimoine bâti, ...), les fonctions écologiques (protection des habitats et des espèces), les valeurs culturelles et socio-récréatives du site. ? Poursuivre l'acquisition des connaissances concernant le massif forestier pour étudier les impacts des choix de gestion à moyen terme.

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Monuments et Sites, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan de gestion patrimoniale relatif à la Forêt de Soignes contenu dans les Livres I (état des connaissances), II (objectifs et mesures de gestion) et III (plans de gestion des réserves archéologiques, naturelles et forestières), annexés au présent arrêté pour en faire partie intégrante.

Art. 2.Les actes et travaux effectués conformément aux prescriptions et mesures de gestion décrites dans le plan de gestion patrimoniale sont dispensés de permis d'urbanisme.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2003 portant sur l'approbation de l'actuel plan de gestion est abrogé.

Art. 4.Le Ministre qui a les Monuments et Sites dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juillet 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT