19 NOVEMBRE 2021. - Décret du compte général de la Communauté flamande et des comptes des personnes morales sous l'autorité du Gouvernement flamand pour l'année budgétaire 2020 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET du compte général de la Communauté flamande et des comptes des personnes morales sous l'autorité du Gouvernement flamand pour l'année budgétaire 2020 CHAPITRE Ier. - Exécution du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020

Article 1er.Le total des créances estimées et des créances imputées à l'année budgétaire 2020 de la Communauté flamande figure aux colonnes 1 et 2 du tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1 (en milliers d'euros)

Estimation -1-

Créances année en cours -2-

Recettes courantes et recettes de capital

39.296.595

39.622.262

Produits d'emprunts

9.457.856

6.692.039

Services à Gestion Séparée

2.056.662

1.472.185

TOTAL

50.811.113

47.786.486

Les recettes affectées, imputées à l'année budgétaire 2020, sont fixées à 598.889 milliers d'euros. CHAPITRE II. - Exécution du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 Section 1re. - Fixation des crédits d'engagement et des engagements

pour l'année budgétaire 2020

Art. 2.Les crédits d'engagement pour les crédits dissociés tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand, figurent à la colonne 1 du tableau 2 ci-dessous.

Conformément aux recettes affectées, imputées au budget des Voies et Moyens, les crédits d'engagement pour les crédits variables de l'année budgétaire 2020 sont repris à la colonne 1 du tableau 2 ci-dessous.

Par suite des dispositions décrétales, approuvées par les décrets budgétaires, et en raison de corrections techniques, le montant des crédits d'engagement pour les crédits budgétaires et les Services à Gestion Séparée est majoré du transfert de crédits d'engagement de l'année budgétaire 2019 (colonne 2).

Conformément à l'article 15, § 2, du décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, le montant des crédits d'engagement pour les crédits variables est majoré du transfert de crédits de 2019 (colonne 2). Ce transfert de crédits a été majoré d'un montant de 4.783 milliers euros à l'occasion des réductions d'engagements transférés et de corrections techniques.

Art. 3.Un montant de 47 milliers d'euros de crédits d'engagement est désaffecté du fonds pour l'exécution de projets de l'UE (moyens QB0-9QCETOD-OW et dépenses QB0-1QCE4OD-WT) en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.

Art. 4.Un montant de 31 milliers d'euros de crédits d'engagement est désaffecté du fonds pour le cofinancement de l'UE (moyens QB0-9QEETKF-OW et dépenses QB0-1QEE4KF-WT) en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.

Art. 5.Les crédits d'engagement ont été désaffectés pour les articles budgétaires suivants et s'élèvent à : -JB0-1JDB4AD-WT pour un montant de 1.944 milliers d'euros en exécution de l'article 12 du décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 ; - PH0-1PKA4PA-WT pour un montant de 25 milliers d'euros en exécution de l'article 11 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020.

Art. 6.Les engagements à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2020 figurent à la colonne 4 du tableau 2 ci-dessous.

Art. 7.Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, le solde non imposé des crédits à concurrence d'un montant de 250.000 milliers d'euros en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2020 à l'année budgétaire 2021 pour l'article budgétaire ci-dessous et ajouté au crédit correspondant pour l'année budgétaire 2021.

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

CORONA 2020 EMPRUNTS PMV (Société de participation pour la Flandre)

CB0-1CEX2BA-PA

Art. 8.Un montant total de 1.363.692 milliers d'euros du solde du crédit d'engagement figurant à la colonne 5 du tableau 2 ci-dessous des crédits budgétaires et Services à Gestion Séparée, est transféré à l'année budgétaire 2021. Un montant de 5.438 milliers d'euros de ce montant est transféré au Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias à la suite de l'arrêt et des transferts des droits et obligations du Fonds de l'infrastructure culturelle (FOCI).

Art. 9.Le solde non affecté du crédit d'engagement figurant à la colonne 5 du tableau 2 ci-dessous des crédits variables à concurrence de 745.942 milliers d'euros, est transféré à l'année 2021.

Tableau 2 (en milliers d'euros)

Crédits d'engagement

Affectations

Solde CE

Solde CE

CE décrétal -1-

Transfert CE -2-

Total CE -3-

Engagements -4-

Solde CE -5-

Dépassement -6-

Crédits budgétaires

50.259.785

844.352

51.104.137

49.136.586

1.967.551

-2.240

Amortissement de la dette

681.259

0

681.259

708.844

-27.585

-27.585

Services à Gestion Séparée

1.519.828

64.090

1.583.918

1.533.608

50.310

-674

Crédits variables

598.889

597.737

1.196.626

450.684

745.942

0

53.059.761

1.506.179

54.565.940

51.829.722

4.993.243

-30.499

Art. 10.Suite à la suppression des autorisations d'engagement, les crédits d'engagement approuvés sont diminués de -2.257.025 milliers d'euros pour des raisons techniques.

Art. 11.A concurrence du montant des engagements faits au-delà des crédits d'engagement (colonne 6), des crédits d'engagement complémentaires sont alloués pour l'année budgétaire 2020 à concurrence d'un montant de 30.499 milliers d'euros.

Ces crédits d'engagement supplémentaires sont alloués comme indiqués à l'annexe 1re. Section 2. - Fixation des crédits de liquidation et des obligations

pour l'année budgétaire 2020

Art. 12.Les crédits de liquidation pour les crédits dissociés tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand, figurent à la colonne 1 du tableau 3 ci-dessous.

Conformément aux recettes affectées au budget des Voies et Moyens, les crédits de liquidation pour les crédits variables de l'année budgétaire 2020 sont repris dans la colonne 1.

Aucun crédit de liquidation pour les crédits dissociés n'a été transféré de l'année budgétaire 2019 (colonne 2).

Conformément à l'article 15, § 2, du le Code flamand des Finances publiques, le montant des crédits de liquidation pour les crédits variables est majoré du transfert de crédits de 2019 (colonne 2).

Art. 13.Un montant de 84 milliers d'euros de crédits de liquidation est désaffecté du fonds pour l'exécution de projets de l'UE (moyens QB0-9QCETOD-OW et dépenses QB0-1QCE4OD-WT) en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.

Art. 14.Un montant de 31 milliers d'euros de crédits de liquidation est désaffecté du fonds pour le cofinancement de l'UE (moyens QB0-9QEETKF-OW et dépenses QB0-1QEE4KF-WT) en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.

Art. 15.Les crédits de liquidation ont été désaffectés pour les articles budgétaires suivants et s'élèvent à : - JB0-1JDB4AD-WT pour un montant de 1.944 milliers d'euros en exécution de l'article 12 du décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 ; - PH0-1PKA4PA-WT pour un montant de 25 milliers d'euros en exécution de l'article 11 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020.

Art. 16.Le solde du crédit de liquidation aux crédits variables à concurrence de 984.380 milliers d'euros est transféré à l'année 2021.

Art. 17.Les obligations à charge des crédits de liquidation de l'année budgétaire 2020 figurent à la colonne 4 du tableau 3 ci-dessous.

Tableau 3 (en milliers d'euros)

Crédits de liquidation

Affectations

Solde CL

Solde CL

CL décrétal -1-

Transfert CL -2-

Total CL -3-

Obligations -4-

Solde CL -5-

Dépassement -6-

Crédits budgétaires

50.703.938

0

50.703.938

48.963.763

1.740.175

-13.920

Amortissement de la dette

681.259

0

681.259

708.844

-27.585

-27.585

Services à Gestion Séparée

2.056.662

0

2.056.662

1.415.550

641.112

-674

Crédits variables

598.852

814.145

1.412.997

428.617

984.380

0

54.040.711

814.145

54.854.856

51.516.774

3.338.082

-42.179

Art. 18.A concurrence du montant des obligations faites au-delà des crédits de liquidation, des crédits de liquidation complémentaires sont alloués pour l'année budgétaire 2020 à concurrence d'un montant de 42.179 milliers d'euros.

Ces crédits de liquidation supplémentaires sont affectés comme indiqués à l'annexe 1re. CHAPITRE III. - Approbation du compte annuel du Ministère de la Communauté flamande

Art. 19.Le compte annuel du Ministère de la Communauté flamande, qui établit un total du bilan de 39.559.948 milliers d'euros, des fonds propres de 9.483.376 milliers d'euros, un résultat relatif à l'économie de l'entreprise de -12.893.550 milliers d'euros et un résultat budgétaire de -3.729.657 milliers d'euros, est approuvé.

Le compte annuel complet figure à l'annexe 2. Le compte annuel comprend le bilan, le compte de résultat, les rapports sur l'exécution du budget et le rapprochement entre le résultat relatif à l'économie de l'entreprise et le résultat budgétaire.

Le bilan social figure à l'annexe 3.

Le rapport annuel accompagné de notes explicatives sur le bilan, le compte de résultat et les rapports sur l'exécution du budget figure à l'annexe 4. CHAPITRE IV. - Approbation des comptes des personnes morales sous l'autorité du Gouvernement flamand

Art. 20.Les comptes annuels suivants des personnes morales sous l'autorité du Gouvernement flamand sont approuvés. Ces comptes annuels sont transmis en même temps que le présent décret. Les comptes annuels et les rapports du réviseur ont la même numérotation que celle de la colonne 1 du tableau 4 ci-dessous.

Tableau 4 (en milliers d'euros)

N°

Etablissement

Bilan total

Fonds propres

Résultat relatif à l'économie de l'entreprise

Total moyens

Total Engagements

Total Liquidations

Résultat budgétaire

Organismes flamands d'intérêt public (catégorie Agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique (IVA rp)

1.

VISIT FLANDERS (TVL)

183.810

163.679

15.041

110.429

80.769

84.822

25.607

2.

Agence de Protection sociale flamande

1.352.530

1.137.761

73.690

3.205.888

3.164.435

3.130.073

75.816

3.

Grandir régie

306.391

97.442

-7.736

5.309.013

5.303.602

5.303.602

11.903

4.

Fonds d'Aide sociale aux Jeunes

219.378

159.947

6.743

640.915

630.927

632.474

8.440

5.

Agence flamande pour les personnes handicapées (VAPH)

546.716

156.704

62.082

1.839.823

1.773.808

1.772.920

66.885

6.

Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables (VIPA)

5.235.004

152.972

19.678

862.488

873.628

842.809

19.679

7.

Agence Sport Flandre

327.317

202.769

10.612

184.765

165.440

169.819

14.945

8.

Société publique des Déchets de la Région flamande (OVAM)

75.435

54.834

162

110.649

116.800

110.649

1.228

9.

Société flamande de l'Environnement (VMM)

396.038

375.461

-709

181.060

123.684

181.060

5.383

Organismes flamands d'intérêt public, catégorie VOI A

10.

Fonds flamand d'Amortissement des charges (VFLD)

196.753

190.741

19.337

87.986

68.649

68.649

19.337

11.

Fonds pour la Politique d'Encadrement économique et de l'innovation

2.003.935

594.193

362.157

2.972.998

2.655.751

2.590.685

382.313

12.

Fonds de l'Infrastructure culturelle (FoCI)

958

23

-27.321

62.444

86.315

62.444

-27.319

13.

Fonds des Pièces maîtresses

7.310

6.585

1.316

1.713

979

1.122

590

14.

Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture (FIVA)

0

-51

1

2.965

3.199

2.965

1

15.

Fonds flamand d'Investissement agricole (VLIF)

30.971

30.822

10.978

65.116

59.079

65.116

10.978

16.

Fonds des Migrations pendulaires

8.079

8.079

-885

1.812

0

2.697

-885

17.

Fonds flamand bruxellois (VBF)

3.782

881

439

5.465

4.390

5.465

439

18.

Fonds de Garantie du Logement

86

52

52

1.222

1.222

1.222

51

19.

Fonds gravier

7.854

7.500

-1.772

9.272

17

9.272

-1.772

20.

Fonds Rubicon

26.786

26.786

15.016

43.880

0

0

15.016

21.

Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand (VLABINVEST)

99.033

99.033

3.856

52.428

52.428

52.428

2.147

Fonds propres (EV)

22.

EV Musée Royal des Beaux-Arts - Anvers

1.049

871

-282

1.176

376

1.176

-187

23.

EV Institut de recherche pour l'agriculture, la pêche et l'alimentation (ILVO)

42.481

29.248

407

68.523

49.948

68.523

-583

24.

EV Agence Flandre Information

6.308

3.080

158

16.225

16.191

16.075

150

25.

EV Institut de Recherche des Forêts et de la Nature (INBO)

6.994

5.995

163

8.679

3.812

8.679

13

CHAPITRE V. - Consolidation

Art. 21.Le regroupement économique est indiqué à l'annexe 5. L'aperçu du résultat des créances SEC figure à l'annexe 6 et le rapport d'exécution consolidé du budget 2020 figure à l'annexe 7.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 novembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE _______ Note Session 2020-2021 Documents : - Projet de décret : 23 - N° 1 Session 2021-2022 Documents : - Rapports à la Commission pour la Politique générale, les Finances, le Budget et la Justice : 23 - N° s 2-A à 2-K - Rapport : 23 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 23 - N° 4 Annales - Discussion et adoption : Séance du 17 novembre 2021.