19 MARS 2004. - Décret portant assentiment à la convention n° 160 concernant les statistiques en matière du travail, adoptée à Genève le 25 juin 1985 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante et onzième session (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaires et régionales.

Art. 2.La convention n° 160 concernant les statistiques en matière du travail, adoptée à Genève le 25 juin 1985 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante et onzième session, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 mars 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement, P. CEYSENS _______ Notes Session 2002-2003.

Documents. - Projet de décret 1807 : n° 1.

Session 2003-2004.

Documents. - Rapport : 1807, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1807, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption : Séances du 3 mars 2004.