publié le 03 mai 2004
Décret portant assentiment à la convention n° 179 concernant le recrutement et l'emploi des marins, adoptée à **** le 22 octobre 1996 par la Conférence internationale du Travail lors de sa quatre-vingt-quatrième session
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2004035624
- pub.
- 03/05/2004
- prom.
- 19/03/2004
- ELI
- eli/decret/2004/03/19/2004035624/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
19 MARS 2004. - Décret portant assentiment à la convention n° 179 concernant le recrutement et l'emploi des marins, adoptée à **** le 22 octobre 1996 par la Conférence internationale du Travail lors de sa quatre-vingt-quatrième session (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.La convention n° 179 concernant le recrutement et l'emploi des marins, adoptée à **** le 22 octobre 1996 par la Conférence internationale du Travail lors de sa quatre-vingt-quatrième session, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
****, le 19 mars 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. **** **** Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. **** **** Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement, P. **** _______ Notes (1) Session 2002-2003. Document. Projet de décret 1811 - N° 1 Session 2003-2004.
Documents.- Rapport. - Texte adopté en séance plénière 1811 - N° 2. - 1811 - N° 3.
Annales. Discussion et adoption : Séances du 3 mars 2004.