19 MAI 2008. - Décret relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales Définitions

Article 1er.Au sens du présent décret, l'on entend par : - l'évêque : l'évêque catholique romain compétent pour les paroisses de la région de langue allemande; - Conseil central : le conseil administratif du culte protestant-évangélique; - fabrique d'église : l'institution chargée de la gestion du temporel des cultes; - Conseil : le Conseil de fabrique d'église catholique ou le conseil de l'administration fabricienne protestante; - Gouvernement : le Gouvernement de la Communauté germanophone; - commune : la commune dans laquelle la fabrique d'église a son siège ou les communes au territoire desquelles s'étend la circonscription territoriale d'une fabrique d'église; - documents justificatifs : tous documents ou annexes pouvant étayer une décision.

Computation des délais

Art. 2.Les délais sont calculés en jours calendrier.

Un délai court à partir de la notification du dossier; c'est le cachet de la poste ou, en cas de remise de la main à la main, l'accusé de réception qui fait foi. Le jour où expire un délai est compris dans ce délai. Si ce jour coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant.

Sont considérés comme jours fériés au sens du présent décret : le jour du nouvel an, le « Altweiberdonnerstag » (jeudi des vielles femmes), le « Rosenmontag » (lundi des roses), le lundi de Pâques, le 1er mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 21 juillet, le 15 août, les 1er, 2, 11 et 15 novembre, les 25 et 26 décembre, ainsi que les jours fixés par décret ou arrêté du Gouvernement.

Notifications

Art. 3.Toute décision du Gouvernement est notifiée à la fabrique d'église concernée ainsi qu'à la commune et à l'évêque et, le cas échéant, à la personne concernée. Sous peine de nullité, cette notification intervient au plus tard le jour où expire le délai.

Toute décision d'un conseil communal est notifiée à la fabrique d'église concernée, au Gouvernement, à l'évêque et, le cas échéant, à la personne concernée. Sous peine de nullité, cette notification intervient au plus tard le jour où expire le délai.

Accès aux bâtiments de culte

Art. 4.Il est expressément défendu de percevoir un quelconque droit d'entrée pour les bâtiments de culte, sauf une éventuelle participation lors de manifestations culturelles.

Quêtes

Art. 5.L'évêque ou le Conseil central règle la pratique des quêtes dans les églises. CHAPITRE II. - Organisation et fonctionnement Reconnaissance de paroisses

Art. 6.Sur la proposition de l'évêque ou du Conseil central, le Gouvernement reconnaît les paroisses et leur circonscription territoriale.

Le Gouvernement détermine les conditions de reconnaissance.

Reconnaissance de fabriques d'églises

Art. 7.Il y a une fabrique d'église par paroisse, à moins que deux ou plusieurs fabriques d'églises sollicitent une fusion. Le Gouvernement peut les y autoriser lorsque l'évêque ou le Conseil central a rendu un avis positif.

La fabrique d'église est une institution publique dotée de la personnalité juridique.

La fabrique d'église a son siège au presbytère. Si cela n'est pas possible, une demande doit être faite auprès du Gouvernement en vue d'établir le siège en un autre endroit présentant les mêmes caractéristiques.

Missions des fabriques d'églises

Art. 8.La fabrique d'église crée les conditions matérielles nécessaires à l'exercice du culte et au maintien de la dignité de celui-ci.

Elle est compétente pour : - l'entretien et la conservation des églises et chapelles dont elle est responsable; - la gestion des biens et moyens financiers dont elle est propriétaire ou qui sont destinés à l'exercice du culte; la représentation de ses intérêts face aux autorités civiles.

Conseil

Art. 9.§ 1er. La fabrique d'église est gérée par un conseil composé de cinq membres élus.

Par dérogation au premier alinéa, un conseil peut être composé de neuf membres au maximum lorsque le règlement d'ordre intérieur le prévoit.

Une modification du nombre de membres ne peut être décidée qu'à l'occasion d'un renouvellement partiel des conseils.

Sont en outre membres de droit du conseil : - le curé ou pasteur, ou le représentant qu'il a désigné; - le bourgmestre ou le représentant qu'il a désigné, qui doit absolument faire partie du conseil communal. § 2. Le conseil peut en tout temps inviter des personnes extérieures à participer à ses réunions. Elles auront une fonction consultative.

Le conseil est chargé de toute mission qui n'est pas expressément confiée à l'un de ses membres par le présent décret.

Une décision du conseil est notamment requise pour : - l'adoption des budgets et comptes annuels; - les placements de fonds ainsi que l'utilisation des moyens provenant d'opérations immobilières; - toute dépense supérieure à 10.000 EUR et toute dépense non prévue au budget; - l'engagement et le licenciement de personnel sur la proposition du curé ou pasteur; - l'adoption du règlement d'ordre intérieur.

Election du Conseil de fabrique catholique

Art. 10.§ 1er. Pour les nouvelles fabriques d'églises, trois membres du conseil sont désignés par l'évêque et deux par le conseil communal.

Toutefois, si une nouvelle fabrique d'église est issue de la fusion de fabriques existantes, les membres de leurs conseils respectifs élisent les membres du nouveau conseil. § 2. Sans préjudice de l'application du § 4, les membres du conseil sont élus pour 6 ans. Un membre sortant est rééligible.

Si un membre démissionne avant terme, les membres restants élisent un nouveau membre. Celui-ci termine le mandat de son prédécesseur. § 3. Le conseil sera renouvelé pour moitié tous les trois ans. Les membres qui remplacent les membres sortants sont élus par les membres restants. Si cette élection n'intervient pas dans un délai d'un mois, l'évêque et le conseil communal désignent chacun la moitié des membres à remplacer.

Lors de chaque renouvellement partiel, le conseil élit un président, un trésorier et un secrétaire. Les mandats sont renouvelables. § 4. Pour les nouvelles fabriques d'église, les premiers membres sortants sont tirés au sort au terme de trois ans.

Si, conformément à l'article 9, § 1er, alinéa 2, le Conseil décide de modifier le nombre de ses membres, les règles suivantes sont d'application afin que son renouvellement partiel prévu au § 3 puisse avoir lieu : - en cas de réduction du nombre de membres, les membres sortants supplémentaires sont tirés au sort et le conseil fixe à trois ou six ans la durée du mandat des membres nouvellement élus; - en cas d'augmentation du nombre de membres, le conseil fixe à trois ou six ans la durée du premier mandat des nouveaux membres. § 5. Toutes les élections prévues dans le présent article ont lieu au scrutin secret. En cas de parité des voix, il est procédé à un ballottage. Si la parité des voix subsiste, le plus jeune des candidats est considéré élu.

Election du Conseil de fabrique protestant

Art. 11.§ 1er. Sans préjudice de l'application du § 3, les membres du conseil sont élus par les paroissiens pour une durée de six ans. Un membre sortant est rééligible.

Si un membre démissionne avant terme, les membres restants élisent un nouveau membre. Celui-ci termine le mandat de son prédécesseur. § 2. Le conseil doit être renouvelé pour moitié tous les trois ans.

Lors de chaque renouvellement partiel, le conseil élit un président, un trésorier et un secrétaire. Les mandats sont renouvelables. § 3. Pour les nouvelles fabriques d'église, les premiers membres sortants sont tirés au sort au terme de trois ans.

Si, conformément à l'article 9, § 1er, alinéa 2, le Conseil décide de modifier le nombre de ses membres, les règles suivantes sont d'application afin que son renouvellement partiel prévu au § 3 puisse avoir lieu : - en cas de réduction du nombre de membres, les membres sortants supplémentaires sont tirés au sort et le conseil fixe à trois ou six ans la durée du mandat des membres nouvellement élus; - en cas d'augmentation du nombre de membres, le conseil fixe à trois ou six ans la durée du premier mandat des nouveaux membres. § 4. Toutes les élections prévues dans le présent article ont lieu au scrutin secret. En cas de parité des voix, il est procédé à un ballottage. Si la parité des voix subsiste, le plus jeune des candidats est considéré élu.

Conditions d'éligibilité

Art. 12.Tout membre élu du conseil doit - être âgé d'au moins 18 ans; - être catholique ou protestant suivant le cas; - être actif dans la communauté paroissiale et - jouir des droits civils et politiques.

Incompatibilités

Art. 13.Le curé ou pasteur, ou leur représentant, le bourgmestre ou son représentant et les échevins de la commune ainsi que le personnel de la fabrique d'église ne peuvent exercer les mandats de président, trésorier ou secrétaire.

A l'exception des membres de droit, les membres du conseil ne peuvent être parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclus, ni être mariés ensemble ou cohabiter légalement.

L'alliance survenue ultérieurement entre mandataires n'emporte pas révocation. Il n'en est pas de même du mariage ou de la cohabitation légale entre mandataires.

L'alliance est censée dissoute par le décès de la personne du chef de laquelle elle provient.

Règlement d'ordre intérieur

Art. 14.§ 1er. Le conseil se dote d'un règlement d'ordre intérieur réglant au moins les aspects suivants : - le nombre de membres du conseil; - les représentations en cas d'absence temporaire; - le mode de convocation aux réunions; - les modalités de vote; - les modalités de modification du règlement d'ordre intérieur.

Le cas échéant, il règle également : - la possibilité de voter par procuration; - la délégation de missions; - la limitation des compétences du trésorier.

Ce règlement d'ordre intérieur rédigé conformément au modèle établi par le Gouvernement lui est transmis dans les 20 jours de son adoption pour approbation. § 2. Le Gouvernement accuse réception du dossier et le transmet sans délai à l'évêque ou au Conseil central pour avis.

L'évêque ou le Conseil central transmet son avis au Gouvernement dans les 40 jours.

A défaut d'avis dans le délai imparti, il est passé outre à l'absence d'avis. § 3. Le Gouvernement statue sur l'approbation ou le rejet dans un délai de 80 jours à dater de la notification mentionnée au § 2, alinéa 1. A défaut de décision dans le délai imparti, le dossier est censé être approuvé. Missions du président

Art. 15.Le président a pour missions : 1° de convoquer aux réunions et de les présider;2° de représenter la fabrique d'église dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires;3° d'exécuter les décisions du conseil;il peut toutefois déléguer des missions à certains membres; 4° de signer les décisions, la correspondance et le registre des actes avec le secrétaire;5° de représenter la fabrique d'église en justice pour toutes les plaintes déposées contre elle.Il intente les actions en référé et les actions possessoires; il mène toutes les actions pour le maintien du droit et pour l'interruption de la prescription ou de la caducité. Il peut déléguer ces missions à un autre membre du conseil lorsque le règlement d'ordre intérieur le prévoit.

Toutes les autres actions où la fabrique est demanderesse ne peuvent être intentées par le président que moyennant autorisation du conseil.

Missions du secrétaire

Art. 16.Le secrétaire a pour missions : 1° de rédiger les décisions du conseil;2° de tenir le registre des actes;3° d'inscrire tous les actes de fondation et de propriété ainsi que des contrats de bail et de bail à ferme dans un grand-livre, en indiquant les revenus et les charges;4° de transmettre aux autorités tous les documents nécessaires;5° d'établir et actualiser l'inventaire;6° de tenir les archives. Les missions prévues aux points 5 et 6 peuvent être confiées à un autre membre du conseil si le règlement d'ordre intérieur le prévoit.

Le secrétaire signe les décisions, la correspondance et le registre des actes avec le président.

Missions du trésorier

Art. 17.Le trésorier a pour missions : 1° de recouvrer toutes les sommes dues à la fabrique d'église, d'apurer les dettes et de gérer les fonds;2° d'assurer la gestion quotidienne dans le cadre du budget ordinaire;3° de tenir la comptabilité;4° de préparer le budget ainsi que le plan pluriannuel;5° de préparer la reddition des comptes annuels;6° d'exécuter toutes les fondations selon les volontés des fondateurs. Une fois par trimestre, le trésorier soumet au conseil un état des recettes et dépenses de la fabrique d'église pour les trois mois écoulés, qu'il aura signé et déclaré exact.

Fréquence des réunions

Art. 18.Le conseil se réunit aussi souvent que les intérêts de la fabrique d'église l'exigent, en tout cas une fois par trimestre.

Les réunions se tiennent à huis clos.

Modalités de vote

Art. 19.§ 1er. Le conseil ne délibère valablement que si plus de la moitié des membres sont présents; les décisions sont prises à la majorité des membres ayant voix délibérative.

Si le quorum de présences n'est pas atteint, une deuxième réunion peut être convoquée avec le même ordre du jour; elle pourra délibérer valablement à la majorité des membres, quel que soit leur nombre. Les deux réunions se dérouleront à au moins huit jours d'intervalle. § 2. Un vote séparé a lieu pour tout engagement d'un membre du personnel.

Si, lors de l'engagement de candidats, la majorité requise n'est pas atteinte au premier tour de scrutin, il y aura ballottage entre les candidats ayant obtenu le plus de voix.

L'engagement est décidé à la majorité des voix. En cas de parité, la voix du président est prépondérante.

Interdictions

Art. 20.Des membres du conseil ne peuvent prendre part à des délibérations auxquelles ils ont un intérêt direct ou qui les concernent personnellement ou concernent des personnes avec lesquelles ils sont parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclus ou avec lesquelles ils sont mariés ou cohabitent légalement.

Il est interdit aux membres du conseil : 1° de participer directement ou indirectement à toute prestation, fourniture ou passation de marché au nom de la fabrique d'église;2° d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre la fabrique d'église.Ils ne pourront, en la même qualité, plaider, aviser ou suivre aucune affaire litigieuse dans l'intérêt de la commune la fabrique d'église; 3° d'intervenir en qualité de conseil pour un membre du personnel dans des affaires disciplinaires. Administration et disponibilité des biens

Art. 21.§ 1er. Les maisons et terrains propriété de la fabrique d'église sont donnés en location ou régis par le conseil dans la forme prescrite pour les biens communaux.

Le conseil fixe les conditions de location ou de fermage ainsi que les conditions pour toute autre utilisation des produits et revenus de la propriété et des droits de la fabrique. § 2. Pour conclure des opérations immobilières supérieures à 10.000 EUR, ainsi que des contrats de location ou de fermage supérieurs à 9 ans, l'avis de l'évêque ou du Conseil central et de la commune ainsi que l'autorisation du Gouvernement sont nécessaires.

A défaut d'avis dans le délai imparti, il est passé outre l'absence d'avis.

Le Gouvernement dispose d'un délai de quarante-cinq jours à dater de la réception du dossier complet pour donner son autorisation. Il peut prolonger au plus une fois, et pour une durée égale, le délai dont il dispose pour exercer sa compétence.

A défaut de décision dans le délai imparti, l'autorisation est censée être accordée.

Restrictions

Art. 22.L'avis favorable de l'évêque ou du Conseil central et celui de la commune ainsi que l'autorisation du Gouvernement sont requis pour : - ériger de nouvelles églises ou autres bâtiments de culte; - transformer ou agrandir des églises ou autres bâtiments de culte; - modifier l'ordonnancement intérieur des églises ou autres bâtiments de culte; - enlever, restaurer ou aliéner des objets d'art ou des objets de valeur historique, à moins qu'ils ne soient la propriété de personnes ou sociétés privées.

Presbytère

Art. 23.Lors de l'installation d'un curé ou pasteur ou d'un desservant, il sera procédé à un état des lieux du presbytère et de ses dépendances, aux frais de la commune et à l'initiative du bourgmestre. Le curé ou pasteur ou le desservant n'intervient que pour les petits travaux d'entretien et de réparation incombant au locataire, ainsi que pour les détériorations qui lui seraient imputables. Les mêmes charges incombent au curé ou pasteur ou au desservant sortant, à ses héritiers ou ayants droit.

Inventaires

Art. 24.La fabrique d'église dispose de deux inventaires : un sur les objets mobiliers de l'église et un sur les titres, papiers et renseignements, avec mention des biens contenus dans chaque titre, du revenu qu'ils produisent ainsi que de la fondation à la charge de laquelle les biens ont été donnés à la fabrique.

Ces inventaires doivent être actualisés annuellement.

Dons et legs

Art. 25.Tout notaire devant lequel est passé un acte contenant donation entre vifs ou disposition testamentaire au profit d'une fabrique en informe le curé ou pasteur.

Tout acte contenant des dons ou legs à une fabrique sera remis au trésorier qui en fera son rapport à la prochaine séance du conseil.

Cet acte sera adressé à l'évêque ou au Conseil central avec les observations du conseil de fabrique.

Une fabrique d'église ne peut accepter un don ou legs que sur autorisation - de l'évêque ou du Conseil central, si le montant ne dépasse pas 10.000 EUR; - du Gouvernement qui prendra la décision, sur avis de l'évêque ou du Conseil central, si le montant est supérieur à 10.000 EUR. Marchés publics

Art. 26.§ 1er. Le conseil fixe la procédure et les conditions d'attribution des marchés de travaux, fournitures et services.

Le conseil lance la procédure et attribue le marché. Il peut charger de cette mission le collège communal de la commune siège de la fabrique. § 2. En cas d'urgence à la suite d'événements imprévisibles, le président ou son suppléant peut, d'initiative, exercer les compétences du conseil mentionnées au premier alinéa.

Sa décision est communiquée au conseil, qui la ratifie lors de sa prochaine séance. CHAPITRE III. - Gestion financière Section 1re. - Dispositions générales

Mission confiée au Gouvernement

Art. 27.Le Gouvernement établit le règlement général de la comptabilité des fabriques d'église ainsi que les modèles de budgets et de comptes annuels sur avis de l'évêque et du Conseil central.

L'année financière correspond à une année civile.

Recettes

Art. 28.Les recettes d'une fabrique d'église comprennent : 1° les produits des biens appartenant ou revenant à la fabrique;2° les dons, legs, fondations, rentes ainsi que tous les subsides destinés à créer les conditions matérielles pour l'exercice du culte;3° les produits des quêtes, des troncs et collectes pour couvrir les frais du culte;4° les subsides, subventions ou produits exceptionnels destinés à créer les conditions matérielles pour l'exercice du culte;5° le subside communal destiné à couvrir les charges et dépenses mentionnées à l'article 29, lorsque les recettes sont insuffisantes;6° toutes les autres recettes destinées à créer les conditions matérielles pour l'exercice du culte. Dépenses et charges

Art. 29.§ 1er. La fabrique d'église supporte les dépenses et charges suivantes : 1° la rémunération du personnel de la fabrique et les dépenses y afférentes;2° les frais nécessaires à l'exercice du culte, notamment les frais relatifs aux bâtiments affectés à l'exercice du culte, ainsi que les frais inhérents à l'organisation et au fonctionnement du culte;3° les réparations aux bâtiments de culte;4° le remboursement du capital et des intérêts des emprunts contractés pour l'achat ou la conservation des biens de la fabrique;5° toutes les autres dépenses relatives aux biens appartenant ou revenant à la fabrique. La fabrique d'église peut accorder au trésorier une indemnité qui ne peut dépasser 5 % des recettes habituelles, déduction faite du subside communal. § 2. Pour couvrir les frais mentionnés au § 1er, 3°, la fabrique peut constituer un fonds d'investissement conformément aux dispositions fixées par le Gouvernement. Les montants y enregistrés ne sont pas pris en considération pour le calcul du subside communal annuel mentionné à l'article 28, 5°.

Concertation

Art. 30.§ 1er. Une concertation au niveau communal, réunissant toutes les fabriques d'églises catholiques, a lieu chaque année.

Les procès-verbaux de cette concertation sont transmis au Gouvernement et à l'évêque. § 2. Une concertation entre les administrations fabriciennes protestantes et leurs communes d'implantation à laquelle participent des représentants toutes les communes concernées a lieu chaque année.

Les procès-verbaux de cette concertation sont transmis au Gouvernement et au Conseil central.

Plan pluriannuel

Art. 31.En début de législature d'un conseil communal, le conseil arrête un plan pluriannuel en concertation avec la commune et le Gouvernement; ce plan est transmis pour information à l'évêque ou au Conseil central.

Ce plan pluriannuel, qui peut être actualisé chaque année, contient la liste des travaux de remise en état plus importants, qu'il faudra réaliser dans un certain laps de temps à tous les biens immobiliers gérés par une fabrique. Les actualisations sont transmises au Gouvernement et à l'évêque.

Compte de clôture

Art. 32.Lorsqu'un nouveau trésorier entre en fonction, le conseil se réunit dans le mois. Au cours de cette séance, il est rendu, par son prédécesseur ou les représentants de celui-ci, un compte de clerc à maître. On remet également au nouveau trésorier une copie du budget de l'exercice courant, une copie du tarif diocésain, un état de reprises ou des recettes à faire, le tableau des charges et fournitures non acquittées, ainsi que tous les registres de la comptabilité et autres documents concernant la fabrique d'église.

Acte de cette reddition de compte et de ces remises est tenu sur le registre aux délibérations. Il en est donné copie au conseil communal, à l'évêque et au Gouvernement.

A défaut de reddition des comptes annuels dans le délai prévu au premier alinéa ou en cas de contestation, le compte est arrêté par le Gouvernement.

Le recouvrement de toute somme due pour reliquat de compte est poursuivi par voie de contrainte décernée par le nouveau trésorier, visée par le président du conseil et munie de l'exécutoire du Gouvernement. Section 2. - Dispositions applicables aux fabriques d'église

catholiques Approbation des budgets et comptes annuels

Art. 33.Les budgets des fabriques d'églises, leurs modifications ainsi que les comptes annuels sont soumis à l'approbation du conseil communal.

Adoption des budgets et comptes annuels

Art. 34.Les budgets sont transmis à la commune avant le 15 août de l'année précédant l'exercice budgétaire, en quatre exemplaires et accompagnés de toutes les pièces justificatives.

Les comptes annuels sont transmis à la commune avant le 10 avril de l'année suivant l'exercice budgétaire, en quatre exemplaires et accompagnés de toutes les pièces justificatives.

Le collège communal transmet les dossiers complets à l'évêque.

Compétences de l'évêque

Art. 35.L'évêque arrête définitivement les dépenses relatives à l'exercice du culte, rend un avis sur les autres points du budget, la modification budgétaire ou le compte annuel et transmet le dossier complet au conseil communal dans les 45 jours de sa réception.

A défaut d'avis dans le délai imparti, il est passé outre l'absence d'avis.

Compétences du conseil communal

Art. 36.A l'exception des articles budgétaires de dépenses relatifs à l'exercice du culte, le conseil communal peut inscrire, diminuer, augmenter ou rayer des prévisions de recettes ainsi que des articles de dépenses et corriger des erreurs matérielles.

Le conseil communal statue sur l'approbation ou le refus voire sur les modifications éventuelles apportées conformément à l'alinéa 1 dans un délai de 90 jours suivant la notification du dossier complet mentionnée à l'article 34, alinéa 3. Il peut une fois au plus prolonger de 45 jours le délai dont il dispose pour exercer sa compétence. Cette prolongation peut également être décidée par le collège communal. Cette décision est soumise au conseil communal pour ratification lors de sa séance suivante.

A défaut d'une décision dans le délai imparti, l'approbation est censée avoir été donnée.

Notification

Art. 37.Toute expédition des budgets, modifications budgétaires et comptes annuels mentionnant la décision du conseil communal est immédiatement envoyée à l'évêque, à la fabrique d'église et au Gouvernement. La quatrième expédition est conservée dans les archives communales.

Recours

Art. 38.Si le budget, la modification budgétaire ou le compte annuel sont rejetés ou modifiés par le conseil communal, l'évêque et la fabrique d'église peuvent, dans les quarante-cinq jours suivant la notification de la décision du conseil communal, soumettre le dossier complet au Gouvernement afin que celui-ci statue définitivement. Le Gouvernement dispose des compétences du conseil communal mentionnées à l'article 36, alinéa 1.

Le Gouvernement statue dans un délai de 45 jours suivant la notification du dossier complet. Il peut prolonger au plus une fois, et pour une durée égale, le délai dont il dispose pour exercer sa compétence.

Toute expédition mentionnant la décision du Gouvernement est immédiatement envoyée à l'évêque ainsi qu'à la fabrique d'église et au conseil communal concernés. La quatrième expédition est conservée dans les archives du Gouvernement.

A défaut d'une décision dans le délai imparti, la décision du conseil communal est censée être approuvée.

Paroisses relevant de plusieurs communes

Art. 39.Si la paroisse comprend plusieurs communes ou plusieurs parties de communes, un double des documents visés à l'article 34 est communiqué à chaque commune intéressée. Dans ce cas, c'est le conseil communal de la commune siège de la fabrique d'église qui exerce les compétences prévues à l'article 36 du présent décret, sur avis positif des autres conseils communaux concernés.

En cas de désaccord, c'est le Gouvernement qui prend la décision dans un délai de 45 jours suivant la notification du dossier complet. Il peut prolonger une fois au plus, et pour une durée égale, le délai dont il dispose pour exercer sa compétence.

La correspondance est transmise par l'intermédiaire de l'administration communale de la commune siège de l'église.

Mise en demeure

Art. 40.Si le budget ou le compte annuel n'est pas remis aux époques fixées à l'article 34 du présent décret, ou si la fabrique refuse de fournir les pièces ou informations justificatives qui lui sont demandées par le conseil communal, le collège communal lui adresse une invitation par lettre recommandée et en informe l'évêque.

Si le conseil de fabrique n'a pas introduit le budget ou le compte annuel dans les 20 jours suivant cette mise en demeure, le conseil communal peut arrêter le budget ou le compte annuel en lieu et place du conseil de fabrique. Le conseil communal en informe la fabrique d'église et transmet immédiatement le dossier complet à l'évêque.

L'évêque arrête définitivement les dépenses relatives à l'exercice du culte, émet son avis et, dans les 45 jours de la notification du dossier complet, le transmet au Gouvernement pour approbation.

Le Gouvernement statue dans un délai de 45 jours suivant la notification du dossier complet. Il peut prolonger au plus une fois, et pour une durée égale, le délai dont il dispose pour exercer sa compétence.

Toute expédition mentionnant la décision du Gouvernement est immédiatement envoyée à l'évêque ainsi qu'à la fabrique d'église et à la commune. La quatrième expédition est conservée dans les archives du Gouvernement.

A défaut d'une décision dans le délai imparti, la décision du conseil communal est censée être approuvée. Section 3. - Dispositions applicables aux administrations fabriciennes

protestantes Budgets et comptes annuels

Art. 41.§ 1er. Les budgets, leurs modifications ainsi que les comptes annuels sont soumis à l'approbation du Gouvernement.

Les budgets seront transmis au Gouvernement avant le 15 août de l'année précédant l'exercice budgétaire, en neuf exemplaires et accompagnés de toutes les pièces justificatives.

Les comptes annuels seront transmis au Gouvernement avant le 10 avril de l'année suivant l'exercice budgétaire, en neuf exemplaires et accompagnés de toutes les pièces justificatives.

Le Gouvernement transmet les dossiers aux conseils communaux concernés et au Conseil central. § 2. Le Conseil central arrête définitivement les dépenses relatives à l'exercice du culte, rend un avis sur les autres points du budget, la modification budgétaire ou le compte annuel et transmet le dossier complet au Gouvernement dans les 60 jours de sa notification.

Les conseils communaux concernés rendent un avis sur le budget, la modification budgétaire ou le compte annuel et transmettent le dossier complet au Gouvernement dans les 60 jours de sa notification.

A défaut d'une décision dans le délai imparti, il est passé outre l'absence de décision. § 3. A l'exception des articles budgétaires de dépenses relatifs à l'exercice du culte, le Gouvernement peut inscrire, diminuer, augmenter ou rayer des prévisions de recettes ainsi que des articles de dépenses et corriger des erreurs matérielles.

Le Gouvernement statue dans un délai de 100 jours à dater de la notification du dossier mentionnée au § 1er, alinéa 4. Il peut une fois au plus prolonger de 30 jours le délai dont il dispose pour exercer sa compétence.

A défaut d'une décision dans le délai imparti, l'approbation est censée avoir été donnée. § 4. Toute expédition mentionnant la décision du Gouvernement est immédiatement envoyée au Conseil central, à l'administration fabricienne et aux communes concernées. Une autre expédition est conservée dans les archives du Gouvernement. § 5. Si le budget ou le compte annuel n'est pas remis aux époques fixées conformément au § 1 ou si l'administration fabricienne refuse de fournir les pièces ou informations justificatives, le Gouvernement lui adresse une lettre recommandée l'invitant à le faire et en informe le Conseil central.

Si le conseil d'administration n'a pas introduit le budget ou le compte annuel dans les 20 jours suivant cette mise en demeure, le Gouvernement peut arrêter le budget ou le compte annuel en lieu et place du conseil d'administration. Le Gouvernement transmet les dossiers aux conseils communaux concernés et au Conseil central.

Ensuite, ce sont les §§ 2 à 4 qui sont d'application. CHAPITRE IV. - Dispositions finales Disposition abrogatoire et modificative

Art. 42.Sont abrogés, en ce qui concerne les domaines régis par le présent décret : 1° la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes;2° le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, modifié en dernier lieu par le décret du 20 décembre 2004;3° dans la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes : - les articles 1 à 17quater, modifiés en dernier lieu par le décret du 20 décembre 2004; - les articles 18 et 19, modifiés en dernier lieu par le décret du 30 janvier 2006, dans la mesure où ils concernent les administrations fabriciennes protestantes; 4° l'arrêté royal du 16 août 1824 portant que les fabriques et administrations d'église ne peuvent prendre des dispositions sur des objets dont le soin ne leur est pas expressément conféré par les lois, règlements et ordonnances existants.5° l'arrêté royal du 12 mars 1849 sur la réorganisation et le renouvellement partiel des fabriques d'église;6° l'arrêté royal du 7 février 1876 portant organisation des conseils d'administration près les églises protestantes du culte évangélique. Dans l'article 2, 2°, du décret du 20 décembre 2004 organisant la tutelle administrative ordinaire sur les communes de la Région de langue allemande, le passage « le conseil de fabrique d'église, le bureau des marguilliers » est remplacé par « le conseil de fabrique d'église ou le conseil de l'administration fabricienne ».

Disposition transitoire relative aux articles 6 et 7

Art. 43.Toutes les paroisses et fabriques d'églises reconnues existant au moment de l'entrée en vigueur du présent décret sont conservées avec leur circonscription territoriale.

Disposition transitoire relative à l'article 9

Art. 44.Le nombre de membres de tous les conseils en fonction au moment de l'entrée en vigueur du présent décret reste inchangé.

Disposition transitoire relative aux articles 10 et 11

Art. 45.Les conseils de fabriques d'église en fonction au moment de l'entrée en vigueur du présent décret sont renouvelés selon leur rythme habituel.

Les présidents, secrétaires et trésoriers en fonction le restent jusqu'au prochain renouvellement partiel des conseils.

Disposition transitoire relative à l'article 13

Art. 46.Par dérogation à l'article 13, les curés ou pasteurs qui assurent la fonction de secrétaire au moment de l'entrée en vigueur du présent décret peuvent continuer d'assurer cette fonction jusqu'au prochain renouvellement partiel des conseils.

Disposition transitoire relative à l'article 14

Art. 47.Le règlement d'ordre intérieur mentionné à l'article 14 doit être soumis pour approbation au Gouvernement dans les 6 mois de l'entrée en vigueur du présent décret.

Disposition transitoire relative à l'article 24

Art. 48.Les fabriques d'églises disposent d'un délai de 3 ans à partir de l'entrée en vigueur du présent décret pour établir les inventaires mentionnés à l'article 24.

Entrée en vigueur

Art. 49.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Eupen, le 19 mai 2008.

K.-H. LAMBERTZ, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux.

B. GENTGES, Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme.

O. PAASCH, Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique.

Mme I. WEYKMANS, Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports. _______ Notes (1) Session 2007-2008 : Documents parlementaires.- 118 (2007-2008) N° 1 : Projet de décret. - 118 (2007-2008) N° 2 : Propositions de modification. - 118 (2007-2008) N° 3 : Rapport.

Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 19 mai 2008.