6 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 13 novembre 2008 relatif à la gestion financière des Fabriques d'Eglise

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 19 mai 2008 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus, l'article 27, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 13 novembre 2008 relatif à la gestion financière des Fabriques d'Eglise;

Vu l'avis de l'évêque de Liège, donné le 2 mars 2023;

Vu les avis du Conseil administratif du Culte protestant et évangélique et du métropolite-archevêque du Patriarcat îcuménique de Constantinople, considérés comme donnés en application de l'article 8 du décret-programme 2005 du 21 mars 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 avril 2023;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours déposée au Conseil d'Etat le 23 mai 2023 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'avis demandé n'a pas été rendu dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 13, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement du 13 novembre 2008 relatif à la gestion financière des Fabriques d'Eglise, est complété par un sixième tiret rédigé comme suit : « - l'état détaillé de la situation patrimoniale actuelle, y compris le patrimoine financier, le patrimoine immobilier et les titres. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 6 juillet 2023.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH