MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 JUILLET 2017. - Décret contenant l'ajustement du budget des dépenses de la communaute française pour l'année budgétaire 2017 (1)

Le Parlement adopté, Nous Gouvernement sanctionnons ce qui suit,

Article 1er.Les crédits prévus au budget de la Communauté française de l'année budgétaire 2017 sont ajustés et ventilés en articles de base conformément au tableau de synthèse et au tableau budgétaire annexés au présent décret à concurrence de :

Pour la consultation du tableau, voir image Dispositions liées aux répartitions de crédits

Art. 2.A l'article 15 du décret du 14 décembre 2016 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2017 : Un tiret est inséré entre les cinquième et sixième tirets comme suit « - les crédits de l'AB 01.08.02 de la DO 11 « Provision pour dépenses en matière d'économies d'énergie » peuvent faire l'objet d'une répartition vers les crédits des AB suivants : DO 13 - AB 72.33.11 « Investissements générateurs d'énergie » DO 15 - AB 72.09.13 « Investissements générateurs d'énergie » DO 15 - AB 72.02.14 « Investissements générateurs d'énergie » DO 15 - AB 72.66.23 « Investissements générateurs d'énergie » DO 15 - AB 72.59.32 « Investissements générateurs d'énergie » -au huitième tiret, les mots « les crédits de l'AB 12.01.51 de la DO 50 » sont remplacés par les mots « les crédits de l'AB 12.01.70 de la DO 50 » - au neuvième tiret, les mots « 01.03.08 et 01.06.21 » sont remplacés par les mots « 01.03.08, 01.06.21 et 01.01.35 »; les mots « 01.03.40 » sont insérés après les mots « 01.02.40 » - après le treizième tiret sont ajoutés les tirets suivants : « - Le Ministre ordonnateur peut, après accord du Ministre qui a le Budget dans ses attributions, procéder à des transferts de crédits en provenance de tout AB de la DO 18 vers l'AB 34.01.11 de la DO 18. » « - Le Ministre ordonnateur peut, après accord du Ministre qui a le budget dans ses attributions, procéder à un transfert de crédit de l'AB 33.12.25 « Subventions aux projets de formation et de médiation réparatrice » de la DO 18 vers l'AB 72.01.14 « Achat de terrains, bâtiments, construction, aménagement et premier équipement de bâtiments » de la DO 15. - au seizième tiret, « les crédits des A.B. 01.06.30 et 01.01.60 de la D.O. 40 peut être transféré en tout ou en partie, après accord du Ministre qui a le Budget dans ses attributions, vers les A.B. des D.O. 40, 45, 46, 47, 50, 54, 55, et 57. » sont remplacés par les mots « les crédits des A.B. 01.06.30, 01.07.30, 01.08.30, 01.09.30, 01.10.30, 01.11.30 et 40.01.30 de la D.O. 40 peut être transférés en tout ou en partie, après accord du Ministre qui a le Budget dans ses attributions, vers les A.B. des D.O. 40, 45, 46, 47, 50, 54, 55, et 57. » - il est ajouté le tiret suivant : « les crédits des A.B. 01.02.82, 01.03.82 et 01.04.82 de la D.O. 56 ainsi que de l'AB 12.01.02 de la D.O.58 peuvent être transférés en tout ou en partie, après accord du Ministre qui a le Budget dans ses attributions, vers les A.B. 11.03.40, 43.01.43 et 44.01.44 de la D.O.56. - il est ajouté le tiret suivant : « Les crédits de l'AB 01.02.12 de la DO 40 peuvent faire d'objet d'une nouvelle répartition vers les AB des programmes 4 et 6 de la DO 51 et vers les AB du programme 4 de la DO 53. » Dispositions liées aux subventions facultatives

Art. 3.A l'article 21 du décret du 14 décembre 2016 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2017, D.O. 40 Programme 4, du même décret, les mots suivants sont insérés après le huitième tiret : « Subventions ou appels à projet; en lien avec le projet d'établissement ou le plan de pilotage des écoles fondamentales, secondaires et spécialisées, destinés à des expériences pilotes proposant des repas de qualité nutritionnelles à la base de produits locaux. » A l'article 21 du décret du 14 décembre 2016 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2017, D.O. 11 Programme 3, du même décret, les mots suivants sont insérés après le vingtième tiret : « Subventions dans le cadre d'actions de promotion de la citoyenneté, du vivre ensemble et des valeurs de la Communauté française, en Fédération Wallonie-Bruxelles et en Francophonie » « Subventions diverses en lien avec les actions du service Démocratie ou Barbarie (DOB) » Dispositions particulières

Art. 4.Le Gouvernement est autorisé à garantir, à concurrence de 650.000 euros (T.V.A. et honoraires compris), le remboursement en capital, intérêt et accessoires de l'emprunt contracté par l'association sans but lucratif « Centre sportif et culturel des Fourons » pour une durée de 25 années en vue de l'acquisition, à des fins scolaires,, d'un bâtiment scolaire appartenant à la Commune de Fourons-Saint-Martin sis à 3790 Rue Saint-Martin, n° 20.

Dans le cas où la garantie de la Communauté française serait activée, le montant pour lequel il serait fait appel à cette garantie sera déduit des subventions versées par la Communauté française à l'association sans but lucratif précitée.

Organismes d'intérêt public

Art. 5.Est approuvé pour l'année budgétaire 2017 et annexé au présent décret : Le budget ajusté de Wallonie-Bruxelles International.

Art. 6.Par dérogation aux contrats de gestion des organismes, les dotations prévues à l'article 34 du dispositif du décret du 14 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2017 sont ajustées comme suit : 375.472.000 euros pour la dotation à l'ONE 4.741.000 euros pour l'I.F.C. Services administratifs à comptabilité autonome

Art. 7.Sont approuvés et annexés au présent décret les budgets ajustés des services suivants : - Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel - Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement de la Communauté française; - Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement officiel subventionné; - Fonds de garantie des Bâtiments scolaires; - l'Observatoire des Politiques culturelles; - le Musée royal de Mariemont; - l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l''enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française; - le Service Francophone des Métiers et des Qualifications; _______ Note (1) Session 2016-2017 Documents du Parlement.- Projet de décret, n° 483-1.- Exposé général, n° 483-1 (annexe 1).- Exposé particulier, n° 483-1 (annexe 2).- Budget ajusté 2017 de l'Ecole d'Administration Publique - EAP, n° 483-1 (annexe 3).- Budget ajusté 2017 de l'Entreprise publique des Technologies Nouvelles de l'Information et de la Communication - ETNIC, n° 483-1 (annexe 4).- Budget ajusté 2017 de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur - ARES, n° 483-1 (annexe 5).- Budget ajusté 2017 de l'Office de la Naissance et de l'Enfance - ONE, n° 483-1 (annexe 6).- Budget ajusté 2017 de l'Institut de Formation en cours de Carrière - IFC, n° 483-1 (annexe 7).- Rapport de la Cour des comptes relatif aux projets de décrets contenant le premier ajustement des budgets pour l'année 2017 de la Communauté française, n° 483-1 (annexe 8). - Avis présenté au nom de la commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, n° 483-2.- Avis présenté au nom de la commission de l'Education, n° 483-3.- Avis présenté au nom de la Commission de la Culture et de l'Enfance, n° 483-4.- Avis présenté au nom de la commission de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, n° 483-5.- Avis présenté au nom de la commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales, n° 483-6.- Avis présenté au nom de la commission de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, n° 483-7.- Amendement en commission, n° 483-8.- Rapport, n° 483-9.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 19 juillet 2017.

Pour la consultation du tableau, voir image