19 DECEMBRE 2003. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2003 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret contenant diverses mesuresd'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2003. CHAPITRE Ier. - Généralités

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale. CHAPITRE II. - Compensation de la redevance déchets

Art. 2.L'article 47, § 2quater, du décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, est remplacé par ce qui suit : « § 2quater . Le montant de la redevance écologique tel que fixé à l'article 47, § 2, 7°, 8°, a) et b), et 9°, est multiplié par les coefficients suivants pour les redevables assujettis aux impôts des sociétés conformément à l'article 179 du Code des impôts sur les revenus : 0,7 pour les redevances établies en 2003; 0,775 pour les redevances établies en 2004; 0,85 pour les redevances établies en 2005; 0,925 pour les redevances établies en 2006. » CHAPITRE III. - Instituts supérieurs

Art. 3.L'article 181bis du décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs, modifié par le décret du 4 avril 2003, est remplacé comme suit : 1° le § 3 est remplacé par la disposition suivante : « § 3.Pour les dépenses découlant des différentes formes de mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite, les montants suivants sont inscrits : en 2003 33.461.000 euros, en 2004 20.198.207 euros, en 2005 18.362.651 euros, en 2006 16.553.433 euros. »; 2° le § 4 est remplacé par la disposition suivante : « § 4.A compter de l'année budgétaire 2004, les montants visés au § 3 sont ajustés annuellement de la façon suivante : BB x Ln/03.

Dans cette formule : 1° BB est égal au montant de base pour l'année en question;2° Ln/03 représente la proportion entre l'indice estimé des coûts salariaux unitaires à la fin de l'année budgétaire en question et l'indice des coûts salariaux unitaires à la fin de l'année budgétaire 2003.»

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 19 décembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre-Vice-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, M. VANDERPOORTEN Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique, P. VAN GREMBERGEN Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, G. BOSSUYT Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement, L. SANNEN La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, A. BYTTEBIER La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-governement, P. CEYSSENS Le Ministre flamand de l'Habitat, des Médias et des Sports, M. KEULEN _______ Note (1) Session 2003-2004. Documents : - Projet de décret + Addendum + Addendum I : 1947, n° 1; - Rapport de la Cour des Comptes : 1947, n° 2; - Amendements : 1947, n° 3; - Rapport au nom de la Commission Politique générale, Finances et Budget : 1947, n° 4; - Rapport au nom de la Commission Enseignement, Formation et Politique scientifique : 1947, n° 5; - Rapport au nom de la Commission Aide sociale, Santé publique et Egalités des Chances : 1947, n° 6. - Texte adopté par les Commissions : 1947, n°7 - Amendement : 1947, n°8 - Texte adopté en séance plénière : 1947, n°9 Annales : Discussion et adoption : séances des 16 et 17 décembre 2003.