19 DECEMBRE 1997. Décret modifiant l'article 42 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale (1)

Le Parlement flamand a adopte et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.L'article 42 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale est complété par les membres suivants : « Les membres du personnel d'un centre public d'aide sociale sont mis d'office en congé politique à temps plein pour l'exercice des mandats politiques suivants : - membre de la Chambre des représentants; - membre du Sénat; - membre du Parlement flamand; - membre du Parlement européen; - membre du Gouvernement fédéral; - membre du Gouvernement flamand; - membre du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale; - membre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; - secrétaire d'Etat régional de la Région de Bruxelles-Capitale; - membre de la Commission européenne.

Le congé expire six mois après la fin du mandat et est assimilé à la position administrative de non-activité. ».

Art. 3.Pour les membres du personnel dont le mandat, visé à l'article 2 du présent décret, est en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, le congé politique commence d'office à la date de l'entrée en vigueur du présent décret.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 décembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS Pour la consultation de la note de bas de page, voir image