MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 NOVEMBRE 2021. - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 42 du 14 janvier 2021 déterminant les conditions et les modalités d'octroi d'une intervention financière facilitant l'achat ou la location de matériels informatiques par les parents ou les personnes investies de l'autorité parentale au profit de leur enfant et afin de faciliter le suivi des apprentissages

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: Article unique. L'arrêté du gouvernement de la communauté française de pouvoirs spéciaux n° 42 du 14 janvier 2021 déterminant les conditions et les modalités d'octroi d'une intervention financière facilitant l'achat ou la location de matériels informatiques par les parents ou les personnes investies de l'autorité parentale au profit de leur enfant et afin de faciliter le suivi des apprentissages est confirmé conformément au décret du 14 novembre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement en vue de réagir à la deuxième vague de la crise sanitaire du COVID-19, moyennant les modifications suivantes : 1° Article 1er, alinéa 2, les mots : - « Pour l'année scolaire 2021-2022, les parents ou les personnes investies de l'autorité parentale des élèves régulièrement inscrits en 2ème, 3ème ou 4ème degrés de l'enseignement secondaire ordinaire ou spécialisé de forme 4 ou en 1ère, 2ème ou 3ème phase de l'enseignement spécialisé de forme 2 ou 3, ainsi que les élèves majeurs inscrits régulièrement dans l'enseignement secondaire, à condition toutefois pour les élèves inscrits en dernière année de l'enseignement secondaire que le contrat conclu avec le fournisseur le soit avant le 1er mars 2022.» - « A partir de l'année scolaire 2022-2023 : les parents ou les personnes investies de l'autorité parentale, des élèves régulièrement inscrits au 1er et 2ème degrés de l'enseignement secondaire ou spécialisé de forme 4 ou en 1ère, 2ème ou 3ème phase de l'enseignement spécialisé de forme 2 ou 3 ou des élèves nouvellement inscrits dans l'établissement visé, pour autant que ces élèves proviennent d'un établissement qui ne proposait pas le présent mécanisme. » sont ajoutés « après les mots « 1er mars 2021. ». 2° Article 2, alinéa 2, les mots « Le prix total payé dans le cadre d'un contrat de location ne peut être supérieur de plus de 6% au prix total payé pour l'acquisition immédiate du même matériel.» sont ajoutés après les mots : « Le matériel offert à la location est le même matériel que celui offert à l'acquisition. » 3° L'article 12 est remplacé par ce qui suit : « Le présent dispositif sera évalué par le Gouvernement à l'issue de l'année scolaire 2023 2024 afin de s'assurer de son efficacité et de sa pertinence dans le cadre de l'accélération du déploiement du numérique éducatif en Communauté française » Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge. Bruxelles, le 18 novembre 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR _______ Note Session 2021-2022 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 300-1. - Rapport de commission, n° 300-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 300-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 17 novembre 2021.