MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 NOVEMBRE 2021. - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 40 du 10 décembre 2020 relatif au subventionnement exceptionnel des pouvoirs organisateurs de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé ayant pour objet l'achat de matériel informatique, dans le cadre de la crise de la COVID-19

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: Article unique. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 40 du 10 décembre 2020 relatif au subventionnement exceptionnel des pouvoirs organisateurs de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé ayant pour objet l'achat de matériel informatique, dans le cadre de la crise de la COVID-19 est confirmé, conformément au décret du 14 novembre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement en vue de réagir à la deuxième vague de la crise sanitaire du COVID 19, moyennant les modifications suivantes : 1. à l'article 6, § 2, alinéa 2, les mots « Dans certains cas exceptionnels, si l'établissement scolaire peut démontrer que l'usage du matériel au domicile des élèves est rendu impossible par l'absence totale de connexion internet, l'établissement scolaire peut mettre à disposition une partie du matériel acquis dans un espace informatique ouvert accessible aux élèves lors de plages horaires déterminés par le règlement d'ordre intérieur.» sont ajoutés après les mots « au minimum » ; 2. à l'article 7, alinéa 4, les mots « 30 juin 2021 » sont remplacés par « 31 décembre 2021 » ;3. à l'article 8, les mots « 30 juin 2021 » sont remplacés par « 31 décembre 2021 ». Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 novembre 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR _______ Note Session 2021-2022 Documents du Parlement. Projet de décret, n° 299-1. - Rapport de commission, n° 299-2. - Texte adopté en commission, n° 299-3. - Texte adopté en séance plénière, n° 299-4 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 17 novembre 2021.