18 MAI 1999. - Décret modifiant l'article 116quinquies des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 (1)

Le Parlement Flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.A l'article 116quinquies des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, inséré par le décret du 17 décembre 1997, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa, la phrase « Le Commissariat se compose d'un président et de deux commissaires » est remplacée par ce qui suit : « Le Commissariat se compose d'un président, de deux commissaires et de trois commissaires suppléants.»; 2° après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit : « En cas d'empêchement légitime du président ou d'un commissaire ou lorsque l'un ou l'autre se trouve dans l'impossibilité de participer à la prise de décision, il est remplacé par un commissaire suppléant, dans l'ordre de la nomination.».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 mai 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias, E. VAN ROMPUY _______ Note (1) Session 1998 - 1999. Documents. - Projet de décret : 1367, n° 1. - Rapport : 1367, n° 2.

Annales. - Discussion et adoption. Séances des 4 et 5 mai 1999.