17 MAI 2019. - Décret portant diverses dispositions en matière de primes spécifiques au patrimoine immobilier (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant diverses dispositions en matière de primes spécifiques au patrimoine immobilier

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Par les arrêtés ministériels des 7 mai 2009, 29 octobre 2009 et 12 mai 2014, quatre primes à la restauration ont été accordées pour l'exécution de travaux de restauration au monument « Magazijnen Montevideo », situé Montevideostraat à Anvers et protégé par l'arrêté ministériel du 29 mai 2001. La partie non réglée, impayée de ces quatre primes de restauration s'élève à 2.606.067,69 euros. Ce montant était initialement affecté comme une intervention financière dans les frais des quatre phases suivantes de la restauration du monument, à savoir la phase A, qui comprend l'installation du chantier, les travaux de consolidation et la restauration de la carcasse, la phase B, qui comprend les travaux de toiture, de menuiserie et de zinguerie, la phase C, qui comprend la restauration des façades et de la menuiserie d'acier, et la phase D, qui comprend la menuiserie extérieure et les couches de plâtrerie, de peinture, de revêtement de sol et de finition. Ce montant sera alloué intégralement à Montevideo THV, l'actuel propriétaire du monument, en tant que prime à la restauration totale pour la réalisation des travaux de restauration des phases A, B, C et D initialement subventionnés mais non encore réalisés, qui ont de nouveau été repris dans le dossier de demande de Montevideo THV. Le montant de la prime à la restauration, visée à l'alinéa 1er, est majoré d'un montant supplémentaire de 2,1 millions d'euros au maximum, à titre d'intervention financière de 40 % dans les frais supplémentaires, hors TVA, repris dans le dossier de demande de Montevideo THV. Il s'agit des frais supplémentaires qui pouvaient être subventionnés conformément à la réglementation et aux directives en vigueur au moment de l'introduction des dossiers de restauration et qui ont été causés depuis par des dommages patrimoniaux additionnels, des travaux supplémentaires de stabilité et d'accessibilité, et des augmentations du prix des matériaux et des travaux. Ce montant maximal est ajusté, le cas échéant, sur la base de l'estimation du coût approuvée, hors TVA. Il est également mis à jour sur la base des offres sélectionnées, hors TVA, sur la base desquelles les travaux sont attribués, si le montant de ces offres sélectionnées, hors TVA, est inférieur à l'estimation du coût approuvée.

L'augmentation de la prime à la restauration totale accordée sera imputée sur les crédits inscrits à l'article budgétaire QG0-1QGA2CB-WT du budget général des dépenses de la Communauté flamande et, sera considérée, aux fins de la répartition du budget disponible, comme un prélèvement tel que visé à l'article 11.2.6, alinéa 2, de l'Arrêté sur le Patrimoine immobilier du 16 mai 2014.

La prime à la restauration totale, y compris l'augmentation visée à l'alinéa 2, est demandée et payée selon les conditions et les règles prévues par l'Arrêté sur le Patrimoine immobilier du 16 mai 2014 pour la demande et le paiement d'une prime de patrimoine conformément à la procédure particulière.

Art. 3.L'administration de la ville d'Izegem reçoit le solde des primes à la restauration, à concurrence de 796.305,69 euros, qui ont été accordées par l'arrêté ministériel du 2 décembre 2011 et l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 pour la restauration de l'intérieur et la sécurité du château Wallemote à Izegem.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 mai 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2018-2019 Documents : - Proposition de décret : 1959 - N° 1 - Texte adopté en séance plénière : 1959 - N° 2 Annales - Discussion et adoption : Séance du 24 avril 2019.