COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 JUILLET 2003. - Décret de la Commission communautaire française relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion et de la promotion de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises à Bruxelles

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu l'avis du Conseil d'Administration de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les Petites et Moyennes Entreprises, donné le 17 octobre 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 octobre 2002;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 8 novembre 2002;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la formation professionnelle et permanente des Classes moyennes, Arrête : Le Membre du Collège chargé de la formation professionnelle et permanente des Classes moyennes présente à l'Assemblée de la Commission communautaire française le projet de décret dont teneur suit : L'Assemblée de la Commission communautaire française adopte et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.§ 1er. Au sein des Services du Collège de la Commission communautaire française, il est créé un service à gestion séparée dénommé « Service Formation P.M.E. ». § 2. Il est chargé d'assurer les missions visées à l'article 22 de l'avenant modifiant l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les Petites et Moyennes Entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les Petites et Moyennes Entreprises.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 17 juillet 2003.

E. TOMAS, Président du Collège W. DRAPS, Membre du Collège chargé de la formation professionnelle et permanente des Classes moyennes A. HUTCHINSON, Membre du Collège chargé du Budget

Décret de la Commission communautaire française relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion et de la promotion de la formation permanente pour les Classes moyennes et les Petites et Moyennes entreprises à Bruxelles Exposé des motifs L'accord de coopération relatif à la formation permanente pour les Classes moyennes et les Petites et Moyennes entreprises et à la tutelle sur l'Institut de formation permanente pour les Classes moyennes et les Petites et Moyennes entreprises, conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne a fait l'objet d'une évaluation permanente au fil des années.

Celle-ci a abouti à un constat unanime : le système de tutelle conjointe est générateur de blocages dans les politiques de formation, par manque de souplesse dans les procédures décisionnelles et à cause des contraintes engendrées par l'application d'une clé 80/20 %, entre la Région wallonne et la Commission communautaire française, pour le financement des services communs.

De plus, la structure de l'Institut de formation permanente pour les Classes moyennes et les Petites et Moyennes Entreprises (IFPME) n'est plus adaptée à l'évolution des activités de formation qui se développent et se diversifient en fonction des besoins socio-économiques spécifiques des Régions.

Les services communs, en particulier, entraînent des dépenses de fonctionnement qui pourraient être rationalisées; des moyens financiers non négligeables seraient ainsi à réaffecter aux missions essentielles.

En conséquence, il a paru indispensable de mettre un terme à la situation inconfortable révélée par l'ensemble des constats exposés ci-dessus. Cela suppose de revoir l'organisation de l'IFPME, en concluant un avenant à l'accord de coopération existant.

La négociation, entreprise, à cet effet, entre les trois Exécutifs signataires de l'accord a abouti à la décision de maintenir un IFPME de taille réduite, sous statut d'organisme d'intérêt public, et de le charger essentiellement d'assurer la cohérence de la formation permanente dispensée en Wallonie et à Bruxelles, garantissant notamment la libre circulation des auditeurs entre les Centres du réseau et la délivrance d'une certification équivalente par tous les Centres ainsi que son homologation par la Communauté française.

Quant aux autres missions actuellement réalisées par l'IFPME, dont la gestion des dotations octroyées par les pouvoirs subsidiants, la gestion et la promotion des activités de formation sur le terrain et la coordination des cours théoriques organisés par les Centres avec la formation pratique donnée en entreprise, il a été décidé de les confier à deux entités régionales; en Région wallonne, il s'agira d'un organisme d'intérêt public et en Commission communautaire française, au stade actuel, d'un service à gestion séparée à intégrer au sein des Services du Collège.

Il est donc proposé de créer, par l'avant-projet de décret présenté, le service à gestion « Service Formation P.M.E. ».

Un ou plusieurs arrêtés d'exécution fixeront les modalités de la gestion fonctionnelle, budgétaire, financière et comptable dudit service ainsi que les modalités de transfert des agents de la direction territoriale de l'IFPME et de 20 % des agents des services communs vers la Commission communautaire française.

Il convient de noter que le Collège de la Commission communautaire française a approuvé l'avant-projet de décret présenté à titre conservatoire, afin de régler la situation du personnel au 1er janvier 2003.

Simultanément, en effet, est lancé un groupe de travail chargé d'envisager les modalités d'un rapprochement à terme, du champ de la formation des Classes moyennes et du champ de la formation des salariés et des demandeurs d'emploi à Bruxelles, dans le respect de leurs spécificités respectives.

Un ou plusieurs arrêtés d'exécution fixeront les modalités de la gestion fonctionnelle, budgétaire, financière et comptable dudit service ainsi que les modalités de transfert des agents de la direction territoriale de l'IFPME et de 20 % des agents des services communs vers la Commission communautaire française.

Il convient de noter que le Collège de la Commission communautaire française a approuvé l'avant-projet de décret présenté à titre conservatoire, afin de régler la situation du personnel au 1er janvier 2003.

Simultanément, en effet, est lancé un groupe de travail chargé d'envisager les modalités d'un rapprochement à terme, du champ de la formation des Classes moyennes et du champ de la formation des salariés et des demandeurs d'emploi à Bruxelles, dans le respect de leurs spécificités respectives.