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| Décret de la Commission communautaire française relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion et de la promotion de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises à Bruxelles | Decreet van de Franse Gemeenschapscommissie betreffende het oprichten van een apart beheerde dienst belast met het beheer en de promotie van de permanente vorming voor de middenklasse en de kleine en middelgrote ondernemingen te Brussel |
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| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | FRANSE GEMEENSCHAPSCOMMISSIE VAN HET BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST |
| 17 JUILLET 2003. - Décret de la Commission communautaire française | 17 JULI 2003. - Decreet van de Franse Gemeenschapscommissie |
| relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la | betreffende het oprichten van een apart beheerde dienst belast met het |
| gestion et de la promotion de la formation permanente pour les classes | beheer en de promotie van de permanente vorming voor de middenklasse |
| moyennes et les petites et moyennes entreprises à Bruxelles | en de kleine en middelgrote ondernemingen te Brussel |
| Le Collège de la Commission communautaire française, | Het College van de Franse Gemeenschapscommissie, |
| Vu l'avis du Conseil d'Administration de l'Institut de Formation | Gelet op het advies van de Raad van Beheer van het Instituut voor |
| permanente pour les Classes moyennes et les Petites et Moyennes | Permanente Vorming voor de Middenklasse en de Kleine en Middelgrote |
| Entreprises, donné le 17 octobre 2002; | Ondernemingen, gegeven op 17 oktober 2002; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 octobre 2002; | Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 10 oktober 2002; |
| Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 8 novembre 2002; | Gelet op het akkoord van het Lid van het College belast met de Begroting, gegeven op 8 november 2002; |
| Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la formation | Op voorstel van het Lid van het College, belast met de |
| professionnelle et permanente des Classes moyennes, | beroepsopleiding en de permanente vorming van de Middenklasse, |
| Arrête : | Besluit : |
| Le Membre du Collège chargé de la formation professionnelle et | Het Lid van het College belast met de beroepsopleiding en de |
| permanente des Classes moyennes présente à l'Assemblée de la | permanente vorming van de Middenklasse legt aan de Raad van de Franse |
| Commission communautaire française le projet de décret dont teneur | Gemeenschapscommissie het ontwerp van decreet voor waarvan de inhoud |
| suit : | volgt : |
| L'Assemblée de la Commission communautaire française adopte et Nous, | De Raad van de Franse Gemeenschapscommissie nemen aan en Wij, College, |
| Collège, sanctionnons ce qui suit : | bekrachtigen wat volgt : |
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 128 |
Artikel 1.Dit besluit behandelt een materie bedoeld in artikel 128 |
| de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution. | van de Grondwet, krachtens artikel 138 van de Grondwet. |
Art. 2.§ 1er. Au sein des Services du Collège de la Commission |
Art. 2.§ 1. Binnen de Dienst van het College van de Franse |
| communautaire française, il est créé un service à gestion séparée | Gemeenschapscommissie wordt een dienst met apart beheer opgericht met |
| dénommé « Service Formation P.M.E. ». | als naam « Dienst Vorming K.M.O. » |
| § 2. Il est chargé d'assurer les missions visées à l'article 22 de | § 2. De dienst is belast met de opdrachten bedoeld in artikel 22 van |
| l'avenant modifiant l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 | de bijlage tot wijziging van het samenwerkingsakkoord dat op 20 |
| par la Commission communautaire française, la Communauté française et | februari 1995 door de Franse Gemeenschapscommissie, de Franse |
| la Région wallonne, relatif à la Formation permanente pour les Classes | Gemeenschap en het Waalse Gewest gesloten werd betreffende de |
| moyennes et les Petites et Moyennes Entreprises et à la tutelle de | permanente vorming voor de Middenklasse en de Kleine en Middengrote |
| l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les | Ondernemingen en het beheer door het Instituut voor Permanente Vorming |
| Petites et Moyennes Entreprises. | van de Middenklasse en de Kleine en Middelgrote Ondernemingen. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Kondigen dit decreet af, bevelen dat het in het Belgisch Staatsblad |
| belge . | zal worden bekendgemaakt. |
| Bruxelles, le 17 juillet 2003. | Brussel, 17 juli 2003. |
| E. TOMAS, | E. TOMAS, |
| Président du Collège | Voorzitter van het College |
| W. DRAPS, Membre du Collège chargé de la formation professionnelle et permanente des Classes moyennes A. HUTCHINSON, Membre du Collège chargé du Budget Décret de la Commission communautaire française relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion et de la promotion de la formation permanente pour les Classes moyennes et les Petites et Moyennes entreprises à Bruxelles Exposé des motifs L'accord de coopération relatif à la formation permanente pour les Classes moyennes et les Petites et Moyennes entreprises et à la tutelle sur l'Institut de formation permanente pour les Classes moyennes et les Petites et Moyennes entreprises, conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne a fait l'objet d'une évaluation permanente au fil des années. Celle-ci a abouti à un constat unanime : le système de tutelle conjointe est générateur de blocages dans les politiques de formation, par manque de souplesse dans les procédures décisionnelles et à cause des contraintes engendrées par l'application d'une clé 80/20 %, entre la Région wallonne et la Commission communautaire française, pour le financement des services communs. De plus, la structure de l'Institut de formation permanente pour les Classes moyennes et les Petites et Moyennes Entreprises (IFPME) n'est plus adaptée à l'évolution des activités de formation qui se développent et se diversifient en fonction des besoins socio-économiques spécifiques des Régions. Les services communs, en particulier, entraînent des dépenses de fonctionnement qui pourraient être rationalisées; des moyens financiers non négligeables seraient ainsi à réaffecter aux missions essentielles. En conséquence, il a paru indispensable de mettre un terme à la situation inconfortable révélée par l'ensemble des constats exposés ci-dessus. Cela suppose de revoir l'organisation de l'IFPME, en concluant un avenant à l'accord de coopération existant. La négociation, entreprise, à cet effet, entre les trois Exécutifs signataires de l'accord a abouti à la décision de maintenir un IFPME de taille réduite, sous statut d'organisme d'intérêt public, et de le charger essentiellement d'assurer la cohérence de la formation permanente dispensée en Wallonie et à Bruxelles, garantissant notamment la libre circulation des auditeurs entre les Centres du réseau et la délivrance d'une certification équivalente par tous les Centres ainsi que son homologation par la Communauté française. Quant aux autres missions actuellement réalisées par l'IFPME, dont la gestion des dotations octroyées par les pouvoirs subsidiants, la gestion et la promotion des activités de formation sur le terrain et la coordination des cours théoriques organisés par les Centres avec la formation pratique donnée en entreprise, il a été décidé de les confier à deux entités régionales; en Région wallonne, il s'agira d'un organisme d'intérêt public et en Commission communautaire française, au stade actuel, d'un service à gestion séparée à intégrer au sein des Services du Collège. Il est donc proposé de créer, par l'avant-projet de décret présenté, le service à gestion « Service Formation P.M.E. ». Un ou plusieurs arrêtés d'exécution fixeront les modalités de la gestion fonctionnelle, budgétaire, financière et comptable dudit service ainsi que les modalités de transfert des agents de la direction territoriale de l'IFPME et de 20 % des agents des services communs vers la Commission communautaire française. Il convient de noter que le Collège de la Commission communautaire française a approuvé l'avant-projet de décret présenté à titre conservatoire, afin de régler la situation du personnel au 1er janvier 2003. Simultanément, en effet, est lancé un groupe de travail chargé d'envisager les modalités d'un rapprochement à terme, du champ de la formation des Classes moyennes et du champ de la formation des salariés et des demandeurs d'emploi à Bruxelles, dans le respect de leurs spécificités respectives. Un ou plusieurs arrêtés d'exécution fixeront les modalités de la gestion fonctionnelle, budgétaire, financière et comptable dudit service ainsi que les modalités de transfert des agents de la direction territoriale de l'IFPME et de 20 % des agents des services communs vers la Commission communautaire française. Il convient de noter que le Collège de la Commission communautaire française a approuvé l'avant-projet de décret présenté à titre conservatoire, afin de régler la situation du personnel au 1er janvier 2003. Simultanément, en effet, est lancé un groupe de travail chargé d'envisager les modalités d'un rapprochement à terme, du champ de la formation des Classes moyennes et du champ de la formation des salariés et des demandeurs d'emploi à Bruxelles, dans le respect de | W. DRAPS, Lid van het College belast met beroepsopleiding en permanente vorming van de Middenklasse A. HUTCHINSON, Lid van het College belast met de Begroting Decreet van de Franse Gemeenschapscommissie betreffende het oprichten van een apart beheerde dienst belast met het beheer en de promotie van de permanente vorming voor de Middenklasse en de Kleine en Middelgrote Ondernemingen te Brussel Memorie van toelichting Het samenwerkingsakkoord betreffende de permanente vorming voor de Middenklasse en de Kleine en Middelgrote Ondernemingen en het toezicht op het Instituut voor permanente vorming van de Middenklasse en de Kleine en Middelgrote Ondernemingen, gesloten op 20 februari 1995 door de Franse Gemeenschapscommissie, de Franse Gemeenschap en het Waals Gewest werd gedurende de jaren permanent geëvalueerd. Deze evaluatie leidde tot een unanieme vaststelling : het systeem van gezamenlijk toezicht zorgt voor problemen bij het vormingsbeleid, omwille van een gebrek aan soepelheid bij beslissingsproces en omwille van verplichtingen die voortkomen uit de toepassing van een sleutel van 80/20 % tussen het Waals Gewest en de Franse Gemeenschapscommissie voor wat de financiering van de gemeenschappelijke diensten betreft. Bovendien is de structuur van het Instituut voor permanente vorming voor de Middenklasse en de Kleine en Middelgrote Ondernemingen (IFPME) niet aangepast aan de evolutie van de vormingsactiviteiten die ontwikkeld worden en die verschillend zijn naar gelang van de sociale en economische noden van de Gewesten. De gemeenschappelijke diensten zorgen meer bepaald voor werkingskosten die gerationaliseerd zouden kunnen worden; niet te verwaarlozen financiële middelen zouden kunnen besteed worden aan essentiële opdrachten. Bijgevolg is het onontbeerlijk gebleken dat er een einde gesteld wordt aan deze onaangename situatie die door de voorafgaande vaststellingen geschetst wordt. Dat veronderstelt een herziening van de organisatie van het IFPME door het ondertekenen van een aanhangsel voor het bestaande samenwerkingsakkoord. De onderhandelingen die daartoe gevoerd werden tussen de drie uitvoerende machten die het akkoord ondertekend hebben heeft geleid tot de beslissing om het IFPME te behouden maar met een kleinere omvang, met het statuut van een organisme van openbaar belang en om het te belasten met het voornamelijk verzekeren van de coherentie van de permanente vormingen die in Wallonië en Brussel aangeboden werden, waarbij het vrij verkeer van personen tussen de Centra van het netwerk, het afleveren van een evenwaardig getuigschrift voor alle centra en de homologatie door de Franstalige Gemeenschap verzekerd blijven. Wat de andere opdrachten betreft die op dit ogenblik door het IFPME worden uitgevoerd, waaronder de dotaties die toegekend worden door de subsidiërende overheden, het beheer en de promotie van vormingsactiviteiten op het terrein en de coördinatie van de theoretische cursussen die door de Centra georganiseerd worden met de praktische bedrijfsopleiding, werd besloten deze toe te vertrouwen aan twee gewestelijke entiteiten; in het Waals Gewest zal het gaan over een organisme van openbaar belang en in de Franse Gemeenschapscommissie zal het in het huidige stadium gaan over een dienst met gescheiden beheer die geïntegreerd zal worden binnen de Diensten van het College. Er wordt dus voorgesteld om bij dit voorontwerp van decreet de dienst met beheer « Service Formation P.M.E. » op te richten. Eén of meerdere uitvoeringsbesluiten zullen de modaliteiten van het functioneel, budgettair, financieel en boekhoudkundig beheer van deze dienst vastleggen alsook de modaliteiten voor de overplaatsing van de agenten van de territoriale directie van het IFPME en de 20 % van de agenten van de gemeenschappelijke diensten naar de Franse Gemeenschapscommissie. Opgemerkt moet worden dat het College van de Franse Gemeenschapscommissie het voorgelegde voorontwerp van decreet conservatoir heeft goedgekeurd om zo de personeelssituatie op 1 januari 2003 op punt te stellen. Gelijktijdig werd inderdaad een werkgroep opgestart die belast werd met het overwegen van de modaliteiten voor een toenadering op termijn tussen het veld van de opleiding voor de Middenklasse en het veld van de opleiding voor loontrekkenden en werkzoekenden in Brussel, waarbij |
| leurs spécificités respectives. | hun respectieve eigenheden niet uit het oog verloren worden. |