REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 DECEMBRE 2018. - Décret abrogeant le décret du 18 décembre 1998 relatif à la création d'un service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et modifiant diverses autres dispositions- 3ème lecture

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit:

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Le décret du 18 décembre 1998 relatif à la création d'un service à gestion séparée mettent en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées est abrogé.

Art. 3.Le décret du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée est modifié comme suit : 1. dans l'article 2 du décret, le 9° est remplacé par ce qui suit : « 9° service PHARE : la direction d'administration de l'aide aux personnes handicapées, au sein des services du Collège de la Commission communautaire française, dénommée « Service Personne Handicapée Autonomie Recherchée » ;2. l'article 2 du décret est complété par ce qui suit: « 14° fondation : fondation visée par la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations » ;3. dans l'article 20 du décret, l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article 8, afin de favoriser l'inclusion de la personne handicapée dans les milieux de vie ordinaires, une personne handicapée qui n'a pas introduit de demande d'admission auprès du service PHARE peut bénéficier de l'intervention d'un service visé à l'article 19, 2° à 6°.Le Collège peut préciser des conditions liées à cette intervention » ; 4. dans l'article 21 du décret, les termes « 2 à 7 » sont remplacés par les termes « 2° à 6° » ;5. dans l'article 28 du décret, les termes « via Braille et facile à lire, aux personnes aveugles et » sont remplacés par les termes « via Braille, facile à lire ou tout autre mode de communication alternative » ;6. dans l'article 46 du décret, les termes « activités de jours sont celle » sont remplacés par les termes « activités de jour sont celles » ;7. dans l'article 50 du décret, le terme « rémunération » est remplacé par le terme « indemnité » ;8. l'article 70 du décret est complété par l'alinéa suivant : « Les centres, services, associations, logements et entreprises sont mandatés pour une durée de 10 ans maximum renouvelable en tant que services d'intérêt économique général dans le sens de la Décision (CE) 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatif aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.» ; 9. dans l'article 71, alinéa 1er, 6° du décret, le terme « individuel » est remplacé par le terme « individualisé » ;10. dans l'article 77 du décret, les termes « 2° à 7° » sont remplacés par les termes « 2° à 6° » ;11. dans l'article 79 du décret, l'alinéa 1er est remplacée par l'alinéa suivant : « Une subvention est octroyée au service d'appui à la communication et à l'interprétation pour les personnes sourdes visé aux articles 25, 2° et 27 en matière de frais de personnel, de frais généraux et de frais de prestations.» ; 12. dans l'article 80, les termes « en matière de Braille et facile à lire » sont supprimés ;13. l'article 87 du décret est remplacé par l'article suivant : « Une subvention est octroyée au Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française en matière de formation et de régime de chômage avec complément d'entreprises du personnel subsidié, de primes syndicales ainsi que pour la promotion économique du secteur » ;14. dans l'article 99, alinéa 1er du décret, les termes « ou toute fondation » sont ajoutés après le terme « asbl » ;15. dans l'article 102, alinéa 4 du décret, le terme « suivants » qui suit le mot « critères » est supprimé ;16. dans l'article 106, alinéa 1er, 3° du décret, le terme « individuel » est supprimé.17. l'article 114 du décret est supprimé.

Art. 4.Le décret du 29 octobre 2010 relatif à l'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de centres de jour et centres d'hébergement, de logements accompagnés et de l'organisation de loisirs pour personnes handicapées pris en charge par les services d'accompagnement, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'amélioration de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, l'équipement et le premier ameublement de ces bâtiments est modifié comme suit : 1° dans l'article 3, le 1° est remplacé par : « 1° centre de jour : le centre d'activités de jour visé à l'article 46, 4° du décret du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée pour exercer les missions définies aux articles 59 et 60 de ce décret et le service visé à l'article 19,5° de ce décret pour exercer les missions définies aux articles 42 et 43 de ce décret ;2° dans le même article 3, le 2° est remplacé par : « 2° centre d'hébergement : le logement collectif adapté visé à l'article 62,2° du décret du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée pour exercer les missions définies aux articles 66 et 67 de ce décret ;».

Art. 5.Le même décret du 29 octobre 2010 est modifié comme suit : 1. dans l'article 3, le 3° est remplacé par : « 3° service d'accompagnement : le service visé à l'article 19,3° du décret du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée pour exercer les missions définies aux articles 35 à 40 de ce décret ;2. dans le même article 3, le 4° est remplacé par : « 4° logement accompagné : l'action spécifique visée à l'article 39 du décret du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée telle que définie par le Collège ;3. dans le même article 3, le 5° est remplacé par : « 5° organisation de loisirs : l'action spécifique visée à l'article 39 du décret du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée telle que définie par le Collège ;».

Art. 6.Le décret du 15 décembre 2016 portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire française, est modifié comme suit : - dans l'article 2, le 3° est remplacé par : « 3° service PHARE : le service visé à l'article 2, 9° du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée ».

Art. 7.L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 décembre 1998 relatif à la gestion comptable et budgétaire du Service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées est abrogé.

Art. 8.L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 décembre 1998 relatif à la gestion fonctionnelle du Service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées est abrogé.

Art. 9.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur à une date à fixer par le Collège.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2018.

Pour le Gouvernement francophone bruxellois : F. LAANAN, Ministre-Présidente du Gouvernement francophone bruxellois chargée du Budget, de l'Enseignement, du Transport scolaire, de l'Accueil de l'Enfance, du Sport et de la Culture R. VERVOORT, Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Cohésion sociale et du Tourisme C. JODOGNE, Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Fonction publique, de la politique de la Santé D. GOSUIN, Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Formation professionnelle C. FREMAULT, Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Politique d'aide aux Personnes handicapées, de l'Action sociale, de la Famille et des Relations internationales