publié le 19 novembre 2026
Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne la transposition partielle du règlement 2024/900 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, du règlement européen sur la liberté des médias et du règlement sur l'intelligence artificielle (1)
16 OCTOBRE 2026. - Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne la transposition partielle du règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, du règlement européen sur la liberté des médias et du règlement sur l'intelligence artificielle (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne la transposition partielle du règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, du règlement européen sur la liberté des médias et du règlement sur l'intelligence artificielle CHAPITRE 1er. - Dispositions introductives
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Le présent décret prévoit l'adaptation du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision au règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, au règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE (règlement européen sur la liberté des médias) et au règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l'intelligence artificielle). CHAPITRE 2. - Modifications du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision
Art. 3.Dans l'article 2 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, modifié en dernier lieu par le décret du 3 juin 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° il est inséré un point 11° /1, rédigé comme suit : « 11° /1 règlement européen sur la liberté des médias : règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE (règlement européen sur la liberté des médias) ;» ; 2° il est inséré des points 45° /1/1 et 45° /1/2, rédigés comme suit : « 45° /1/1 règlement sur l'intelligence artificielle : le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l'intelligence artificielle) ;45° /1/2 règlement (UE) 2024/900 : le règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique ;» ; 3° le point 57° est abrogé ;4° il est ajouté un point 58°, rédigé comme suit : « 58° concentration sur le marché des médias : une concentration telle que définie à l'article 2, 15°, du règlement européen sur la liberté des médias.».
Art. 4.Dans l'article 40 du même décret, modifié par le décret du 19 mars 2021, dont le texte existant constituera le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot « actuelles » est inséré entre le mot « informations » et le mot « suivantes » ;2° le paragraphe 1er est complété par un point 5°, rédigé comme suit : « 5° les informations, visées à l'article 6, paragraphe 1er, du règlement européen sur la liberté des médias.» ; 3° il est ajouté un paragraphe 2, rédigé comme suit : « § 2.Les fournisseurs de services de médias tels que visés à l'article 2, 2°, du règlement européen sur la liberté des médias, communiquent les informations, visées à l'article 6, paragraphe 1er, du règlement européen sur la liberté des médias, au Régulateur flamand des Médias. Tant que la base de données, visée à l'article 218, § 2, 29°, n'est pas opérationnelle, ils transmettent ces informations selon les modalités, visées à l'article 219.
Dès que la base de données, visée à l'article 218, § 2, 29°, sera opérationnelle, les fournisseurs de services de médias introduiront directement dans cette base de données les informations, visées à l'alinéa 1er.
Les fournisseurs de services de médias transmettent toute modification des informations, visées à l'alinéa 1er, au Régulateur flamand des Médias dans un délai de quatre semaines, soit en effectuant directement cette modification dans la base de données, visée à l'article 218, § 2, 29°, soit selon les modalités visées à l'article 219. ».
Art. 5.La partie III, titre II, chapitre Ier, du même décret, modifiée par le décret du 19 mars 2021, est complétée par un article 40/2, rédigé comme suit : «
Art. 40/2.Le Gouvernement flamand peut définir les spécifications permettant aux organismes de radiodiffusion, en leur qualité de déployeur, tel que visé à l'article 3, 4), du règlement sur l'intelligence artificielle, d'un système d'IA qui génère ou manipule des programmes constituant un hypertrucage, au sens de l'article 3, 60°, du règlement précité, de signaler que ces programmes ont été générés ou manipulés artificiellement, conformément à l'article 50, paragraphe 4, du règlement précité. ».
Art. 6.L'article 53 du même décret, remplacé par le décret du 13 juillet 2012, est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit : « En ce qui concerne la publicité à caractère politique, telle que visée à l'article 3, 2), du règlement (UE) 2024/900, le Gouvernement flamand peut préciser les règles relatives au marquage, visé à l'article 11, paragraphe 3, du règlement précité, mis à disposition avec chaque annonce publicitaire à caractère politique. ».
Art. 7.La partie III/2 du même décret, insérée par le décret du 26 janvier 2024, est complétée par un article 176/11, rédigé comme suit : «
Art. 176/11.Le Régulateur flamand des Médias est une autorité compétente, telle que visée à l'article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/900, pour les services intermédiaires, visés à l'article 176/9, du présent décret. ».
Art. 8.Dans le même décret, il est inséré une partie III/3, rédigée comme suit : « Partie III/3. Concentrations sur le marché des médias ».
Art. 9.Dans le même décret, il est inséré au chapitre III/3, inséré par l'article 8, un article 176/12, rédigé comme suit : «
Art. 176/12.§ 1er. Toute concentration sur le marché des médias susceptible d'avoir un effet important sur le pluralisme des médias et l'indépendance éditoriale doit faire l'objet d'une décision préalable du Régulateur flamand des médias.
Le Gouvernement flamand définira les critères permettant de déterminer quelles concentrations sur le marché des médias sont susceptibles d'avoir un effet important sur le pluralisme des médias et l'indépendance éditoriale. § 2. Les concentrations sur le marché des médias pour lesquelles une décision du Régulateur flamand des médias, telle que visée au paragraphe 1er, est requise, doivent être notifiées au Régulateur flamand des Médias par les parties impliquées dans la concentration avant leur exécution.
Cette notification est soumise au paiement d'une redevance forfaitaire, dont le montant est fixé par le Gouvernement flamand, et indexé chaque année à compter du 1er janvier 2027 sur la base de l'indice des prix, visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays. § 3. Le Régulateur flamand des Médias examine l'effet sur le pluralisme des médias et sur l'indépendance éditoriale des concentrations sur le marché des médias notifiées en vertu du paragraphe 2. Le Régulateur flamand des Médias peut demander aux parties de lui fournir les informations nécessaires à l'évaluation de la concentration.
Dans le cadre de l'examen, visé à l'alinéa 1er, le Régulateur flamand des Médias tient compte des éléments, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement européen sur la liberté des médias, ainsi que des lignes directrices de la Commission européenne relatives à cette disposition.
Le Gouvernement flamand peut en outre définir des critères supplémentaires pour évaluer les conséquences d'une concentration sur le marché des médias en termes de pluralisme des médias et d'indépendance éditoriale. Dans ce cas, le Régulateur flamand des Médias tient également compte de ces critères. § 4. Si nécessaire, le Régulateur flamand des Médias collabore, dans le cadre de l'examen visé au paragraphe 3, avec les autorités de régulation compétentes de la Communauté française et de la Communauté germanophone, ainsi qu'avec les autorités fédérales.
Si une concentration notifiée en vertu du paragraphe 2 sur le marché des médias a également été notifiée à l'Autorité belge de la Concurrence, le Régulateur flamand des médias demande systématiquement, en application de l'article IV.65, § 4, alinéa 3, du Code de droit économique, à être entendu par le Collège de la Concurrence. § 5. Si, à l'issue de l'examen, visé au paragraphe 3, le Régulateur flamand des Médias estime qu'une concentration notifiée sur le marché des médias n'a pas d'incidence sur le pluralisme des médias et l'indépendance éditoriale, il décide d'autoriser cette concentration.
Si, à l'issue de l'examen, visé au paragraphe 3, le Régulateur flamand des Médias estime qu'une concentration notifiée sur le marché des médias a une incidence significative sur le pluralisme des médias et l'indépendance éditoriale, il prend l'une des décisions motivées suivantes : 1° la concentration est admissible, sous réserve du respect de certaines conditions et obligations que le Régulateur flamand des Médias peut imposer afin de garantir le pluralisme des médias et l'indépendance éditoriale ;2° la concentration n'est pas admissible. § 6. Le Gouvernement flamand fixe la procédure, les modalités et les délais applicables à la notification et à l'évaluation des concentrations sur le marché des médias. ».
Art. 10.A l'article 217/1 du même décret, inséré par le décret du 26 janvier 2024, les modifications suivantes sont apportées : 1° il est inséré un point 3°, rédigé comme suit : « 3° le chapitre III du règlement européen sur la liberté des médias, à l'exception de l'article 25 ;» ; 2° il est ajouté un point 4°, rédigé comme suit : « 4° le règlement (UE) 2024/900 ;» ; 3° il est ajouté un point 5°, rédigé comme suit : « 5° le règlement sur l'intelligence artificielle.».
Art. 11.Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 19 décembre 2025, il est inséré un article 217/2, rédigé comme suit : «
Art. 217/2.Le Régulateur flamand des Médias est une autorité de surveillance du marché telle que visée à l'article 70 du règlement sur l'intelligence artificielle, chargée de veiller au respect de l'article 50.4 de ce règlement en ce qui concerne les activités de radiodiffusion. ».
Art. 12.Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 19 décembre 2025, il est inséré un article 217/3, rédigé comme suit : «
Art. 217/3.Le Régulateur flamand des Médias est une autorité compétente, telle que visée à l'article 22, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/900, en ce qui concerne les activités de radiodiffusion. ».
Art. 13.Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 19 décembre 2025, il est inséré un article 217/4, rédigé comme suit : «
Art. 217/4.Le Régulateur flamand des Médias est une autorité chargée de la protection des droits fondamentaux tels que visés à l'article 77 du règlement sur l'intelligence artificielle en ce qui concerne les activités de radiodiffusion. ».
Art. 14.A l'article 218 du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 1er mars 2024, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 2, alinéa 1er, est complété par un point 28°, rédigé comme suit : « 28° le contrôle en tant qu'autorité de surveillance du marché, visée à l'article 217/2 du présent décret ;» ; 2° le paragraphe 2, alinéa 1er, est complété par un point 29°, rédigé comme suit : « 29° collaborer, à la demande du Gouvernement flamand, au développement d'une base de données sur la propriété des médias, telle que visée à l'article 6, paragraphe 2, du règlement européen sur la liberté des médias, et, tant que cette base de données n'est pas opérationnelle, publier sur son site web les informations reçues en application de l'article 40, § 2 ;» ; 3° le paragraphe 2, alinéa 1er, est complété par un point 30°, rédigé comme suit : « 30° le cas échéant, la confirmation ou non de la déclaration, visée à l'article 18, paragraphe 1er, d), du règlement européen sur la liberté des médias ;» ; 4° le paragraphe 2, alinéa 1er, est complété par un point 31°, rédigé comme suit : « 31° statuer à propos des concentrations sur le marché des médias, conformément à l'article 176/12 ;» ; 5° le paragraphe 2, alinéa 1er, est complété par un point 32°, rédigé comme suit : « 32° le contrôle en tant qu'autorité compétente, visée à l'article 176/11, du présent décret ;» ; 6° le paragraphe 2, alinéa 1er, est complété par un point 33°, rédigé comme suit : « 33° le contrôle en tant qu'autorité compétente, visée à l'article 217/3, du présent décret ;» ; 7° le paragraphe 2, alinéa 1er, est complété par un point 34°, rédigé comme suit : « 34° en application de l'article 16 du règlement (UE) 2024/900, réclamer les informations nécessaires auprès des prestataires de services de publicité à caractère politique ;» ; 8° le paragraphe 2, alinéa 1er, est complété par un point 35°, rédigé comme suit : « 35° le contrôle en tant qu'autorité, visée à l'article 217/4, du présent décret ;» ; 9° le paragraphe 2, alinéa 1er, est complété par un point 36°, rédigé comme suit : « 36° veiller à ce que les fabricants, développeurs et importateurs d'appareils ou d'interfaces utilisateur tels que visés à l'article 20, paragraphe 1er, du règlement européen sur la liberté des médias, respectent les dispositions, visées à l'article 20, paragraphes 2 et 3, du règlement précité.» ; 10° il est inséré un paragraphe 6/2, rédigé comme suit : « 6/2.Si nécessaire, le Régulateur flamand des Médias coopère avec les acteurs suivants dans le cadre de l'application du règlement sur la liberté des médias : 1° les autorités de régulation compétentes en matière de radiodiffusion et de télévision ainsi qu'en matière de télécommunications des Communautés française et germanophone, de l'autorité fédérale et des autres Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen ;2° les autorités belges de la concurrence ;3° les autorités de régulation et de surveillance des autres secteurs économiques en Belgique ;4° la Commission européenne ;5° le Comité européen des services numériques ;6° les organismes d'autorégulation compétents en matière de journalisme.» ; 11° il est inséré un paragraphe 6/3, rédigé comme suit : « 6/3.Si nécessaire, le Régulateur flamand des Médias coopère, dans le cadre de l'application du règlement (UE) 2024/900, avec toutes les autorités compétentes telles que visées à l'article 22, paragraphe 7, du règlement précité. » ; 12° il est inséré un paragraphe 6/4, rédigé comme suit : « 6/4.Si nécessaire, le Régulateur flamand des Médias coopère avec les acteurs suivants dans le cadre de l'application du règlement sur l'intelligence artificielle : 1° d'autres autorités nationales compétentes, visées aux articles 70 et 77 du règlement sur l'intelligence artificielle, désignées par les Communautés flamande, française et germanophone, l'autorité fédérale et les autres Etats membres de l'Union européenne ;2° le Comité européen de l'intelligence artificielle (« Comité IA ») ;3° la Commission européenne.».
Art. 15.Dans l'article 227/1 du même décret, inséré par le décret du 29 juin 2018 et modifié par les décrets des 19 mars 2021 et 26 janvier 2024, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Le Régulateur flamand des Médias participe aux activités du Comité européen pour les services de médias, visé à l'article 8 du règlement européen sur la liberté des médias, en coordination avec les autorités de régulation belges compétentes. ».
Art. 16.A l'article 228, alinéa 1er, du même décret, modifié par les décrets des 19 mars 2021, 3 juin 2022 et 1er mars 2024, les mots « ou ses arrêtés d'exécution » sont insérés entre le mot « décret » et le membre de phrase « , elle peut ».
Art. 17.Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 19 décembre 2025, il est inséré un article 228/2, rédigé comme suit : «
Art. 228/2.Les sanctions, visées à l'article 228, alinéa 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7°, du présent décret s'appliquent également en cas d'infraction aux dispositions, visées au chapitre III du règlement européen sur la liberté des médias. ».
Art. 18.Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 19 décembre 2025, il est inséré un article 228/3, rédigé comme suit : «
Art. 228/3.La chambre générale est habilitée, dans le cadre de l'exercice de ses missions, visées à l'article 22, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/900, à infliger les sanctions, visées à l'article 22, paragraphe 5, b) à g), à l'exception du point e), du règlement précité, aux éditeurs de publicité à caractère politique, tels que visés à l'article 3, 13), du règlement précité, auxquels s'applique le présent décret.
Si les dispositions, visées aux articles 5 à 17, et aux articles 20 et 21 du règlement précité, ne sont pas respectées, la chambre générale peut, en application de l'article 25 du règlement précité, infliger une amende administrative de 6 % maximum du chiffre d'affaires mondial réalisé au cours de l'exercice précédent par le donneur d'ordre ou le prestataire de services de publicité politique concerné, tel que visé à l'article 3, point 5), du règlement précité. ».
Art. 19.Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 19 décembre 2025, il est inséré un article 228/4, rédigé comme suit : «
Art. 228/4.Les sanctions, visées à l'article 228, alinéa 1er, 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8°, du présent décret, s'appliquent également en cas d'infractions au règlement sur l'intelligence artificielle.
La chambre générale est habilitée, dans le cadre de l'exercice de ses missions, visées à l'article 70 du règlement précité, à infliger les sanctions, visées à l'article 99 du règlement précité.
En cas de non-respect de l'interdiction des pratiques en matière d'IA, visées à l'article 5 du règlement précité, la chambre générale peut infliger une amende administrative pouvant aller jusqu'à 35 000 000 d'euros ou, si le contrevenant est une entreprise, jusqu'à 7 % de son chiffre d'affaires annuel mondial total pour l'exercice précédent, si ce montant est supérieur.
En cas de non-respect des dispositions, visées à l'article 99, paragraphe 4, du règlement précité, la chambre générale peut infliger une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 000 d'euros ou, si le contrevenant est une entreprise, jusqu'à 3 % de son chiffre d'affaires annuel mondial total pour l'exercice précédent, si ce montant est supérieur.
Le montant maximal de l'amende pouvant être infligée pour la fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses en réponse à une demande émanant d'une autorité de surveillance du marché, visée à l'article 70 du règlement précité, s'élève à 7 500 000 euros ou, si le contrevenant est une entreprise, jusqu'à 1 % de son chiffre d'affaires annuel mondial total pour l'exercice précédent, si ce montant est supérieur. ».
Art. 20.Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 19 décembre 2025, il est inséré un article 228/5, rédigé comme suit : «
Art. 228/5.En cas de non-respect d'une condition ou d'une obligation imposée en vertu de l'article 176/12, § 5, alinéa 2, dont il était établi dans la décision motivée en question qu'en l'absence de cette condition la concentration ne serait pas admissible, la chambre générale peut, en vue de garantir le pluralisme des médias et l'indépendance éditoriale, imposer la scission des entreprises ou des actifs regroupés, ou toute autre mesure appropriée. ».
Art. 21.La partie VIII/1, titre II, du même décret, insérée par le décret du 19 avril 2024, est complétée par un article 237/25/2, rédigé comme suit : « Art. 237/25/2. § 1er. Le Régulateur flamand des Médias agit en tant que responsable du traitement, tel que visé à l'article 4, 7), du règlement général sur la protection des données, pour le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui incombent en tant qu'autorité compétente, visée aux articles 176/11 et 217/3 du présent décret. § 2. Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la finalité du traitement, visée au paragraphe 1er, a trait aux catégories suivantes de personnes concernées : 1° les personnes physiques qui proposent des activités de radiodiffusion ;2° les personnes de contact de personnes morales qui proposent des services intermédiaires, visés à l'article 176/9, ou des activités de radiodiffusion ;3° les administrateurs de personnes morales qui proposent des services intermédiaires, visés à l'article 176/9, ou des activités de radiodiffusion ;4° les actionnaires de personnes morales qui proposent des services intermédiaires, visés à l'article 176/9, ou des activités de radiodiffusion ;5° les fondateurs de personnes morales qui proposent des services intermédiaires, visés à l'article 176/9, ou des activités de radiodiffusion ;6° les membre du personnel de personnes morales qui proposent des services intermédiaires, visés à l'article 176/9, ou des activités de radiodiffusion ;7° les représentants légaux de personnes morales qui proposent des services intermédiaires, visés à l'article 176/9, ou des activités de radiodiffusion ;8° les utilisateurs de services intermédiaires, visés à l'article 176/9, ou d'activités de radiodiffusion. § 3. Le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la finalité de traitement, visée au paragraphe 1er, concerne les catégories suivantes de données à caractère personnel : 1° les données d'identification ;2° les données de contact ;3° les données de mandat. § 4. Le Régulateur flamand des Médias peut échanger des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la finalité de traitement, visée au paragraphe 1er, avec les autorités compétentes, visées à l'article 218, § 6/3.
Les données à caractère personnel qui sont traitées par le Régulateur flamand des Médias conformément au présent article, peuvent, sur la base du présent article, être conservées pendant un délai maximal de dix ans après la fin du traitement, visé à l'alinéa 1er. A l'expiration de cette période de dix ans, une destination définitive est attribuée à ces données à caractère personnel, conformément à l'article III.87, § 1er, 3°, du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018. ».
Art. 22.La partie VIII/1, titre II, du même décret, insérée par le décret du 19 avril 2024, est complétée par un article 237/25/3, rédigé comme suit : « Art. 237/25/3. Le Régulateur flamand des Médias agit en tant que responsable du traitement, tel que visé à l'article 4, 7), du règlement général sur la protection des données, pour le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution des missions qui lui incombent conformément à l'article 218, § 2, alinéa 1er, 31° et 36°, du présent décret. Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la finalité du traitement, visée à l'alinéa 1er, a trait aux catégories suivantes de personnes concernées : 1° les personnes physiques auxquelles s'appliquent le règlement européen sur la liberté des médias et le présent décret ;2° les personnes de contact des très grandes plateformes en ligne, visées à l'article 18 du règlement européen sur la liberté des médias ;3° les personnes de contact d'organismes de radiodiffusion ;4° les actionnaires d'organismes de radiodiffusion ;5° les administrateurs d'organismes de radiodiffusion ;6° les membres du personnel d'organismes de radiodiffusion ;7° les représentants légaux d'organismes de radiodiffusion ;8° les utilisateurs de services de radiodiffusion ;9° les fabricants, les développeurs et les importateurs d'appareils ou d'interfaces utilisateur tels que visés à l'article 20, paragraphe 1er, du règlement européen sur la liberté des médias, ainsi que leurs administrateurs, membres du personnel et représentants légaux ;10° les personnes physiques visées dans les informations relatives à l'évaluation des concentrations sur le marché des médias, visées à l'article 218, § 2, alinéa 1er, 31°, du présent décret. Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la finalité de traitement, visée à l'alinéa 1er, concerne les catégories suivantes de données à caractère personnel : 1° les données d'identification ;2° les données de contact ;3° les données de mandat. Le Régulateur flamand des Médias peut échanger avec les acteurs, visés à l'article 218, § 6/2, des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la finalité de traitement, visée à l'alinéa 1er.
Les données à caractère personnel qui sont traitées par le Régulateur flamand des Médias conformément au présent article, peuvent, sur la base du présent article, être conservées pendant un délai maximal de dix ans après la fin du traitement, visé à l'alinéa 1er. A l'expiration de cette période de dix ans, une destination définitive est attribuée à ces données à caractère personnel, conformément à l'article III.87, § 1er, 3°, du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018. ».
Art. 23.La partie VIII/1, titre II, du même décret, insérée par le décret du 19 avril 2024, est complétée par un article 237/25/4, rédigé comme suit : « Art. 237/25/4. Le Régulateur flamand des Médias agit en tant que responsable du traitement tel que visé à l'article 4, 7), du règlement général sur la protection des données, pour le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui incombent en tant qu'autorité telle que visée aux articles 217/2 et 217/4.
Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la finalité du traitement, visée à l'alinéa 1er, a trait aux catégories suivantes de personnes concernées : 1° les personnes physiques qui proposent des activités de radiodiffusion ;2° les personnes de contact de personnes morales qui proposent des activités de radiodiffusion ;3° les administrateurs de personnes morales qui proposent des activités de radiodiffusion ;4° les actionnaires de personnes morales qui proposent des activités de radiodiffusion ;5° les fondateurs de personnes morales qui proposent des activités de radiodiffusion ;6° les membres du personnel de personnes morales qui proposent des activités de radiodiffusion ;7° les représentants légaux de personnes morales qui proposent des activités de radiodiffusion ;8° les utilisateurs d'activités de radiodiffusion. Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la finalité de traitement visée à l'alinéa 1er, concerne les catégories suivantes de données à caractère personnel : 1° les données d'identification ;2° les données de contact ;3° les données de mandat. Le Régulateur flamand des Médias peut échanger avec les acteurs, visés à l'article 218, § 6/4, des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la finalité de traitement, visée à l'alinéa 1er.
Les données à caractère personnel qui sont traitées par le Régulateur flamand des Médias conformément au présent article, peuvent, sur la base du présent article, être conservées pendant un délai maximal de dix ans après la fin du traitement, visé à l'alinéa 1er. A l'expiration de cette période de dix ans, une destination définitive est attribuée à ces données à caractère personnel, conformément à l'article III.87, § 1er, alinéa 1er, 3°, du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018. ».
Art. 24.La partie VIII/1, titre II, du même décret, insérée par le décret du 19 avril 2024, est complétée par un article 237/25/5, rédigé comme suit : « Art. 237/25/5. Le Régulateur flamand des Médias agit en tant que responsable du traitement, tel que visé à l'article 4, 7), du règlement général sur la protection des données, pour le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la mise à disposition du public et de la mise à jour des informations, visées à l'article 6, paragraphe 1er, du règlement européen sur la liberté des médias, tel que visé à l'article 218, § 2, alinéa 1er, 29°, du présent décret.
Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la finalité du traitement, visée à l'alinéa 1er, a trait aux catégories suivantes de personnes concernées : 1° les personnes physiques auxquelles s'appliquent le règlement européen sur la liberté des médias et le présent décret ;2° les personnes de contact d'organisme de radiodiffusion ;3° les actionnaires d'organismes de radiodiffusion ;4° le ou les propriétaire(s) direct(s) ou indirect(s) d'organismes de radiodiffusion détenant des participations leur permettant d'exercer une influence sur leur fonctionnement et leur prise de décision stratégique ;5° les bénéficiaires effectifs, visés à l'article 6, paragraphe 1er, point c), du règlement européen sur la liberté des médias, d'organismes de radiodiffusion ;6° les représentants légaux d'organismes de radiodiffusion. Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la finalité de traitement, visée à l'alinéa 1er, concerne les catégories suivantes de données à caractère personnel : 1° les données d'identification ;2° les données de contact ;3° les recettes publicitaires. Le Régulateur flamand des Médias peut publier les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la finalité de traitement, visée à l'alinéa 1er.
Les données à caractère personnel qui sont traitées par le Régulateur flamand des Médias conformément au présent article, peuvent, sur la base du présent article, être conservées pendant un délai maximal de dix ans après la fin du traitement, visé à l'alinéa 1er. A l'expiration de cette période de dix ans, une destination définitive est attribuée à ces données à caractère personnel, conformément à l'article III.87, § 1er, 3°, du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018. ». CHAPITRE 3. - Dispositions d'entrée en vigueur
Art. 25.L'article 10, 1°, l'article 14, 10°, et l'article 15 produisent leurs effets à compter du 8 février 2025.
L'article 10, 3°, l'article 11 et l'article 14, 1°, produisent leurs effets à compter du 2 août 2025.
L'article 4, 8, 9 et l'article 14, 2°, 3° et 4°, produisent leurs effets à compter du 8 août 2025.
L'article 6, 7, l'article 10, 2°, l'article 12 et l'article 14, 5°, 6°, 7° et 11°, produisent leurs effets à compter du 10 octobre 2025.
L'article 5, 13 et l'article 14, 8°, entrent en vigueur le 2 août 2026.
L'article 14, 9°, entre en vigueur le 8 mai 2027.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 octobre 2026.
Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE La ministre flamande de Bruxelles et des Médias, C. VAN ACHTER _______ Note (1) Session 2026-2027 Documents : - Projet de décret : 910 - N° 1 - Rapport : 910 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 910 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : séance du 7 octobre 2026.