16 MAI 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 mars 2024 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux besoins spécifiques de l'enseignement obligatoire et de l'accueil de la petite enfance à Bruxelles

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 21 mars 2024 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux besoins spécifiques de l'enseignement et de l'accueil de la petite enfance à Bruxelles.

Bruxelles, le 16 mai 2024.

La Ministre-Présidente du Collège, en charge de la Promotion de la Santé, des Familles, du Budget et de la Fonction publique, B. TRACHTE

Accord de coopération du 21 mars 2024 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux besoins spécifiques de l'enseignement obligatoire et de l'accueil de la petite enfance à Bruxelles Vu les articles 39, 127, 128, 134 et 138 de la Constitution ;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les articles 4, 7° et 16°, 5, § 1er, II, 1°, 6, § 1er, I, 1° et 4°, II, 1°, VI, 1°, et IX, et 92bis, § 1er, modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, les articles 4, 4bis, 2°, et 42 ;

Vu le décret spécial de la Communauté française du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 3, 7° ;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 4 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 3, 7° ;

Vu le décret I de la Commission communautaire française du 8 juillet 1993 relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Commission communautaire française, l'article 2 ;

Vu le décret de la Communauté française du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française ;

Vu le décret de la Communauté française du 5 juillet 1993 portant création de six sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics ;

Vu le décret de la Communauté française du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. », l'article 22/3, paragraphe 2 ;

Vu le décret de la Communauté française du 11 mai 2007 relatif à l'enseignement en immersion linguistique ;

Vu le décret de la Communauté française du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité ;

Vu le décret de la Communauté française du 21 novembre 2013 organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire ;

Vu le décret de la Communauté française du 19 juillet 2017 relatif à l'offre de places dans les zones en tension démographique, aux subsides en matière de bâtiments scolaires, au programme prioritaire de travaux et au subventionnement des établissements d'enseignement obligatoire ;

Vu le décret de la Communauté française du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française ;

Vu le décret de la Communauté française du 19 octobre 2023 relatif au financement de repas complets, gratuits, sains et durables au sein des établissements scolaires d'enseignement fondamental ordinaire ou spécialisé, organisés ou subventionnés par la Communauté française ;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 2013 visant au soutien de l'accueil de l'enfance ;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 30 novembre 2018 relatif à la cohésion sociale ;

Vu le décret II de la Commission communautaire française du 8 juillet 1993 portant création d'une société de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics ;

Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT), le chapitre IIIbis du titre IV ;

Vu l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine ;

Vu l' ordonnance du 16 mai 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/05/2019 pub. 11/06/2019 numac 2019012916 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au Contrat Ecole fermer relative au Contrat Ecole ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2018 arrêtant le plan régional de développement durable ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2019 définissant les critères de priorisation et les modalités de l'appel à projets prévus par l'article 6, § 2, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, l'article 2bis du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, et l'article 212bis du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2019 fixant le régime transitoire des milieux d'accueil ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 29 avril 2021 portant exécution de l' ordonnance du 16 mai 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/05/2019 pub. 11/06/2019 numac 2019012916 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au Contrat Ecole fermer relative au Contrat Ecole ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s ;

Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

Considérant que Bruxelles est le premier pôle d'enseignement du pays ;

Considérant que l'enseignement à Bruxelles connaît des besoins spécifiques eu égard notamment à l'essor démographique et à la situation socio-économique de la population bruxelloise ;

Considérant que la croissance démographique, combinée au phénomène de la « navette scolaire », a généré une augmentation importante de la population scolaire à Bruxelles ;

Considérant qu'il en résulte, malgré les créations d'écoles et les projections démographiques, un besoin spécifique en termes de création de nouvelles places dans les écoles bruxelloises, en particulier dans certains quartiers en déficit d'offre scolaire et à certains niveaux d'enseignement ;

Considérant que préalablement à la création de nouvelles places scolaires, il convient de travailler à renforcer l'attractivité des écoles existantes, en particulier là où des places restent libres aujourd'hui ;

Considérant que l'augmentation de la population scolaire génère un besoin corrélatif d'enseignants supplémentaires à Bruxelles, qui connaît une pénurie importante d'enseignants ;

Considérant que l'évolution démographique précitée suscite des besoins identiques en termes de création de places d'accueil de la petite enfance et d'encadrement dans les milieux d'accueil ;

Considérant que l'enseignement fait également face à d'autres défis particuliers à Bruxelles, en raison notamment de la paupérisation plus importante de la population, du taux de décrochage scolaire dans la Région ou encore des enjeux relatifs à la maîtrise de la seconde langue en raison du caractère bilingue de la Région ;

Considérant que les entités compétentes sur le territoire bruxellois ont pris diverses initiatives, dans le cadre de leurs compétences respectives, afin de répondre aux besoins spécifiques précités de l'enseignement et de l'accueil de la petite enfance et collaborent déjà entre elles dans plusieurs domaines ;

Considérant, d'abord, les politiques menées à Bruxelles par la Communauté française en matière d'enseignement ;

Considérant, ensuite, les initiatives prises à Bruxelles par la Communauté française dans les matières culturelles ou personnalisables, en particulier dans les domaines de la politique de la jeunesse, de l'aide aux personnes et de politique familiale, au rang desquelles figurent notamment l'accueil de la petite enfance, les écoles des devoirs, l'accueil extrascolaire des enfants ou encore l'accompagnement à la scolarité et à la citoyenneté des enfants et des jeunes ;

Considérant, les politiques mises en oeuvre par la Région de Bruxelles-Capitale en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de rénovation urbaine, de cohésion sociale, de tutelle sur les pouvoirs locaux, d'énergie, d'environnement, d'emploi, d'économie, en soutien des politiques communautaires ;

Considérant, enfin les politiques mises en oeuvre par la Commission communautaire française en matière d'infrastructure d'accueil de la petite enfance et de cohésion sociale ;

Considérant que ces initiatives et politiques participent d'un même objectif d'amélioration des conditions de vie des enfants et des jeunes bruxellois et qu'elles se complètent, à tout le moins, afin de répondre aux besoins spécifiques précités ;

Considérant qu'elles convergent en effet toutes vers des ambitions similaires, dont notamment l'offre d'une place de qualité pour chaque jeune, la garantie d'un encadrement suffisant et de qualité dans les milieux d'accueil de la petite enfance, la promotion des métiers de l'enseignement et de l'accueil de la petite enfance, la lutte contre le décrochage scolaire, l'ouverture de l'école sur son quartier, l'apprentissage des langues et la lutte contre la pauvreté des enfants ;

Considérant qu'il convient en conséquence de s'assurer que ces initiatives soient mises en place de manière cohérente et concertée, et que des synergies soient développées ;

Considérant que c'est précisément l'objet que se donne le présent accord de coopération, en application de la décision du Gouvernement conjoint du 11 mars 2021 de la Communauté française, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission Communautaire française ;

La Communauté française, représentée par son Gouvernement, en la personne de Monsieur Pierre-Yves Jeholet, Ministre-Président en charge de l'enseignement de promotion sociale, de Monsieur Frédéric Daerden, Vice-Président et Ministre de l'Egalité des chances et des bâtiments scolaires, de Madame Bénédicte Linard, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de Madame Françoise Bertieaux, Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Aide à la jeunesse et de la Jeunesse et de Madame Caroline Désir, Ministre de l'Education, La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, en la personne de Monsieur Rudi Vervoort, Ministre-Président, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, de Madame Elke Van den Brandt, Ministre chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, de Monsieur Alain Maron, Ministre chargé de la transition climatique et de l'environnement, de Monsieur Bernard Clerfayt, Ministre chargé de l'Emploi, de Madame Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'Etat chargée de l'Egalité des chances et de Madame Ans Persoons, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, La Commission communautaire française, représentée par son Collège, en la personne de Madame Barbara Trachte, Ministre-Présidente, de Monsieur Rudi Vervoort, membre du Collège chargé de la culture et des crèches, de Monsieur Bernard Clerfayt, membre du Collège chargé de la Formation professionnelle et de Madame Nawal Ben Hamou Membre du Collège chargée de la cohésion sociale, Exerçant conjointement leurs compétences propres, ont convenu ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent accord, l'on entend par : 1° Assistance à la maîtrise d'ouvrage déléguée : L'assistance à la maîtrise d'ouvrage déléguée se présente comme une personne publique qui assiste le maître d'ouvrage dans la réalisation d'un projet.Il existe un contrat écrit entre ces deux prestataires. Le maître d'ouvrage prend toutes les décisions et signe tous les actes qui l'engage ; 2° Bâtiments scolaires : biens immeubles, bâtis ou non, hébergeant en tout ou en partie les établissements scolaires, internats ou centres psycho-médico-sociaux affectés à l'enseignement à l'exclusion de l'enseignement non obligatoire ;3° Bureau bruxellois de la planification (BBP) : organisme public créé par l' ordonnance du 29 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/07/2015 pub. 12/08/2015 numac 2015031510 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création du Bureau bruxellois de la planification fermer portant création du Bureau bruxellois de la planification ;4° Cohésion sociale : au sens de l'article 3 du Décret du 30 novembre 2018 relatif à la Cohésion sociale, c'est-à-dire l'ensemble des processus sociaux qui contribuent à assurer à tous les individus ou groupes d'individus, sans discrimination, l'égalité des chances et des conditions, le bien-être économique, social et culturel, afin de permettre à chacun de participer activement et dignement à la société, d'y être reconnu et de s'y reconnaître ;5° Contrat Ecole : programme régional de rénovation urbaine visant à améliorer l'intégration urbaine des écoles et leur ouverture vers le quartier, institué par l' ordonnance du 16 mai 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/05/2019 pub. 11/06/2019 numac 2019012916 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au Contrat Ecole fermer relative au Contrat Ecole ;6° Equipement d'intérêt collectif : infrastructure essentielle au développement et à la cohésion sociale d'une ville, en complément entre autres aux logements.Il a pour objectif d'améliorer la qualité de vie et de dynamiser les quartiers grâce à l'offre d'activités sociales, éducatives, culturelles, sportives, ... accessibles aux habitants ; 7° Ecole : établissement d'enseignement composé d'une ou de plusieurs implantations, placé sous la direction d'un directeur et organisé par un pouvoir organisateur ;8° Institut bruxellois de Statistique et d'Analyse : Institut visé à l'article 2 de l' ordonnance du 3 avril 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014031336 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la statistique régionale fermer relative à la statistique régionale ;9° Maîtrise d'ouvrage déléguée : Via une maîtrise d'ouvrage déléguée, le maître d'ouvrage offre le mandat à un tiers d'exercer en son nom et pour son compte pour toute ou une partie de ses responsabilités et prérogatives de maître d'ouvrage.Il existe un contrat écrit entre ces deux prestataires. Ce contrat définit l'étendue des pouvoirs du mandant ; 10° Monitoring de l'offre d'accueil de la petite enfance : Outil développé par le Bureau bruxellois de la planification depuis 2021 visant à comptabiliser les projets de création de places dans les milieux d'accueil de la petite enfance qui permettent d'augmenter la capacité totale d'un milieu d'accueil existant ou qui permettent la création d'un nouveau milieu d'accueil sur le territoire correspondant à la région bilingue de Bruxelles-Capitale ;11° Monitoring régional de l'offre scolaire : Outil développé par le Bureau bruxellois de la planification depuis 2012 visant à comptabiliser les projets de création de places qui permettent d'augmenter la capacité totale d'une école existante ou qui permettent la création d'une nouvelle école, dans l'enseignement fondamental et secondaire (ordinaire et spécialisé), sur le territoire correspondant à la région bilingue de Bruxelles-Capitale ;12° Monitoring régional de la demande scolaire : outil développé par le Bureau bruxellois de la planification depuis 2011 visant à anticiper à moyen et long terme l'évolution de la demande en places scolaires sur le territoire correspondant à la région bilingue de Bruxelles-Capitale ;13° Monitoring de la demande en places d'accueil de la petite enfance : outil développé par le Bureau bruxellois de la planification depuis 2020 visant à estimer à moyen et long terme l'évolution de la demande en places d'accueil de la petite enfance sur le territoire correspondant à la région bilingue de Bruxelles-Capitale ;14° Milieu d'accueil : structure comportant un ou plusieurs lieu(x) d'accueil, des moyens matériels et en personnel au sein de laquelle est organisé un accueil de la petite enfance conformément aux dispositions du décret de la Communauté française du 21 février 2019 ou prises en vertu de celui-ci ; 15° Office de la Naissance et de l'Enfance : en abrégé « O.N.E. » est un organisme d'intérêt public doté de la personnalité juridique institué via le décret portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » du 17 juillet ; 16° Pouvoir organisateur d'une école : personne morale de droit public ou personne morale de droit privé qui assume la responsabilité de l'école ;17° Projets de création, de transformation ou de rénovation d'école : les projets de création de places sont ceux qui permettent d'augmenter la capacité totale d'une école existante ou qui permettent la création d'une nouvelle école.Les projets de transformation ou de rénovation sont ceux qui permettent à une école de transformer des locaux ou des bâtiments dont la fonction est ou sera scolaire. L'ensemble de ces projets visent, dans l'enseignement fondamental et secondaire (ordinaire et spécialisé), les écoles situées sur le territoire correspondant à la région bilingue de Bruxelles-Capitale ; 18° Projets de création de places d'accueil de la petite enfance : projets de création de places qui permettent d'augmenter la capacité totale d'un milieu d'accueil existant ou qui permettent la création d'un nouveau milieu d'accueil, sur le territoire correspondant à la région bilingue de Bruxelles-Capitale ;19° Région : Région de Bruxelles-Capitale ;20° Territoire régional : territoire correspondant à la région bilingue de Bruxelles-Capitale ;21° Zone d'intervention prioritaire : zone identifiée comme prioritaire concernant l'investissement public en matière d'offre de places scolaires ou d'accueil de la petite enfance, en application du présent accord. CHAPITRE 2. - Objectifs et champ d'application

Art. 2.Cet accord règle la coopération entre les parties, dans le cadre de l'exercice de leurs compétences propres, pour répondre aux besoins spécifiques de l'enseignement obligatoire et de l'accueil de la petite enfance à Bruxelles.

Art. 3.La coopération visée à l'article 2 a pour objet de contribuer à : 1° Soutenir et accompagner les projets de création, de transformation ou de rénovation d'école ;2° Ouvrir l'école sur le quartier et améliorer la qualité de l'environnement scolaire ;3° Promouvoir les métiers de l'enseignement et de l'accueil de la petite enfance et lutter contre la pénurie ;4° Lutter contre le décrochage scolaire et l'abandon scolaire précoce ;5° Améliorer l'apprentissage des langues ;6° Assurer une offre de places d'accueil de la petite enfance suffisante, de qualité et adaptée aux besoins de la Région bruxelloise ;7° Lutter contre la pauvreté et la déprivation des enfants. CHAPITRE 3. - Soutien et accompagnement des projets de création, de transformation ou de rénovation d'école Section 1re. - Dispositions générales

Art. 4.§ 1er. Dans le cadre de l'exercice de leurs compétences propres, les parties s'engagent à faciliter les projets d'écoles sur le territoire régional. § 2. A cette fin, la Région, la Communauté française et la Commission communautaire française collaborent, à : 1° L'élaboration d'inventaires et d'états des lieux : inventaire des écoles, inventaire des places disponibles, état des lieux des bâtiments et des terrains disponibles, état des lieux de l'état des écoles ;2° La réalisation d'un monitoring régional de l'offre scolaire et d'un monitoring régional de la demande scolaire ;3° L'identification de zones d'intervention prioritaire ;4° Le soutien et l'accompagnement des pouvoirs organisateurs dans leurs projets de création, de transformation ou de rénovation d'école. Les modalités de collaboration sont fixées par accord de coopération d'exécution. Section 2. - Les inventaires et les états des lieux

Sous-Section 1re. - Inventaire des écoles

Art. 5.La Communauté française et la Région échangent des données permettant d'établir un inventaire des écoles situées sur le territoire régional, en bonne intelligence avec les pouvoirs organisateurs.

Cet inventaire est compilé par la Région de Bruxelles-Capitale à partir des informations en sa possession et des informations communiquées par la Communauté française. L'inventaire est mis à disposition de chacune des parties prenantes.

Sous-section 2. - Etat des lieux de l'état des bâtiments scolaires

Art. 6.La Communauté française, la Région et la Commission communautaire française s'engagent à réaliser, tous les cinq ans, un état des lieux de l'état des bâtiments scolaires situés sur le territoire régional, en bonne intelligence avec les pouvoirs organisateurs.

L'état des lieux est mis à disposition de chacune des parties prenantes.

Sous-section 3. - Etat des lieux des terrains et immeubles disponibles

Art. 7.La Région s'engage à réaliser tous les cinq ans un état des lieux des terrains et immeubles disponibles pour le développement de projets de création, de transformation ou de rénovation d'écoles situées sur le territoire régional.

L'état des lieux est mis à disposition de chacune des parties prenantes. Section 3. - Monitoring régional de l'offre scolaire et de la demande

scolaire

Art. 8.§ 1er. En vue de l'élaboration du monitoring régional de l'offre scolaire, la Communauté française et la Région s'échangent les données relatives aux projets de création de places dans l'enseignement fondamental et secondaire (ordinaire et spécialisé), sur le territoire correspondant à la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Sur base des données transmises par la Communauté française, la Région est chargée de la compilation des données.

Le monitoring régional de l'offre scolaire est mis à disposition de chacune des parties prenantes. § 2. La Communauté française s'engage à communiquer régulièrement à la Région les informations dont elle dispose quant aux places disponibles dans les écoles situées sur le territoire régional. § 3. Les parties s'engagent à participer a minima tous les cinq ans à la réalisation d'un monitoring régional de la demande scolaire. Section 4. - Zones d'intervention prioritaire

Art. 9.En fonction des résultats des états des lieux, des monitorings et de l'inventaire visés aux articles 5, 6, 7 et 8, la Région et la Communauté française identifient conjointement, annuellement dans le courant du mois de septembre, les zones d'intervention prioritaire sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Lorsqu'ils définissent les zones d'intervention prioritaire, les Gouvernements tiennent notamment compte des critères suivants : les périmètres où l'offre de places scolaires est déficitaire, l'accessibilité en transports en commun, la disponibilité foncière ou de bâtiments, la présence de projets de logements de grande ampleur, etc.

La Région et la Communauté française tiennent compte, dans le respect des réglementations en vigueur, des zones identifiées comme prioritaires en application des alinéas 1er et 2. Section 5. - Soutien et accompagnement des pouvoirs organisateurs dans

leur projet de création, transformation ou rénovation d'école

Art. 10.§ 1er. La Région s'engage à : 1. Créer un point de contact unique pour les questions liées aux écoles en Région de Bruxelles-Capitale ;2. Mettre à disposition les informations relatives aux réglementations et recommandations régionales en lien avec les écoles notamment via la création d'un site internet dédié ;3. Maintenir une information quant à l'offre de terrains et de bâtiments disponibles pour la fonction scolaire, en veillant à l'articulation de celle-ci et des autres fonctions, dont le logement et le commerce ;4. Planifier des équipements d'intérêt collectif pour la fonction scolaire en suffisance dans les outils de planification territoriale et informer la Communauté française des équipements d'intérêt collectif dédiés à la fonction scolaire planifiés sur le territoire régional ;5. Faciliter l'octroi des autorisations urbanistiques et environnementales pour les écoles et ce tant pour des occupations temporaires et que pour des occupations définitives ;6. Offrir un service de soutien aux porteurs de projets de création, de transformation ou rénovation d'école dans la recherche d'un lieu de développement, dans la réalisation concrète de l'investissement via notamment l'assistance à la maîtrise d'ouvrage déléguée et la maîtrise d'ouvrage déléguée. § 2. La Communauté française s'engage à 1. Créer un point de contact unique à destination de la Région pour les questions liées aux écoles situées en Région de Bruxelles-Capitale ;2. Informer la Région de tout projet de création, de transformation ou de rénovation d'une école, dont elle a connaissance, sur le territoire régional, en ce compris pour des occupations temporaires. § 3. Les parties s'engagent à : 1. Communiquer les informations relatives à toutes modifications qui seront apportées à leurs réglementations respectives, lorsque ces modifications impactent les écoles ;2. Estimer l'impact des modifications visées au point précédent sur les obligations incombant aux autres parties ;3. Partager l'information relative aux programmes de soutien public en matière d'école.

Art. 11.Dans un souci de facilitation des procédures visées à l'article 10, § 1er, les parties s'engagent à mettre en place un groupe de travail en vue de soutenir la bonne réalisation des projets de création, de transformation et de rénovation d'école sur le territoire régional, en cohérence notamment avec les ambitions régionales en termes de performance énergétique des bâtiments.

Le groupe de travail est notamment chargé d'accompagner les pouvoirs organisateurs dans l'avancement de leurs projets de création, de transformation ou de rénovation d'école en cours sur le territoire bruxellois et dans l'avancement des procédures administratives liées aux procédures urbanistiques, ainsi que du suivi des places programmées et effectivement ouvertes.

Le groupe de travail est coordonné par la Région de Bruxelles-Capitale ; le BBP en assure le secrétariat. Il est composé de représentants des administrations communautaires et régionales compétentes.

Le groupe de travail se réunit à intervalles réguliers et à la demande d'un ou plusieurs de ses membres. CHAPITRE 4. - Ouverture de l'école sur le quartier et amélioration de la qualité de l'environnement scolaire Section 1re. - Intégration des écoles dans la ville

Art. 12.§ 1er. La Région et la Communauté française s'engagent à collaborer à une meilleure intégration des écoles dans la ville au bénéfice des usagers de l'école et des habitants où cette dernière est implantée. § 2. La Communauté française et la Région s'engagent à collaborer à l'amélioration de la qualité des abords d'écoles et des cours de récréation en tenant compte des paramètres de qualité liés à la sécurité, la convivialité, l'environnement et l'identité scolaire. § 3. La Région s'engage à mettre à disposition des écoles les informations utiles en vue de faciliter une ouverture sécurisée des espaces collectifs des bâtiments scolaires en dehors du temps scolaire. Section 2. - Le Contrat Ecole

Art. 13.§ 1er. La Communauté française est associée à la sélection des candidatures introduites par les pouvoirs organisateurs des écoles francophones dans le cadre de l'appel à projets « Contrat Ecole » lancé tous les deux ans par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités suivantes : 1° Préalablement au lancement de l'appel à candidatures « Contrat Ecole », la Région invite la Communauté française à participer à un échange de vues concernant l'élaboration d'éventuels critères complémentaires de sélection à ceux fixés dans l' ordonnance du 16 mai 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/05/2019 pub. 11/06/2019 numac 2019012916 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au Contrat Ecole fermer ;2° Préalablement à la sélection des candidatures « Contrat Ecole », la Région invite la Communauté française à participer à un comité de pré-sélection des candidatures. § 2. Le Gouvernement de la Région détermine les éventuels critères complémentaires de sélection. Il sélectionne les candidatures.

Art. 14.Lors de l'élaboration de tout programme de Contrat Ecole porté par un pouvoir organisateur d'une école francophone, la Région et la Communauté française s'engagent à : 1° échanger toute information relative aux financements qu'elles octroient aux pouvoirs organisateurs des écoles francophones qui font l'objet d'un Contrat Ecole ;2° analyser les possibilités de co-financement pour les frais de gestion liés à l'ouverture de l'école en dehors du temps scolaire.

Art. 15.§ 1er. La Communauté française est associée au processus d'adoption de tout programme de « Contrat Ecole » porté par un pouvoir organisateur d'une école francophone.

A cette fin, elle participe au comité d'accompagnement chargé de remettre un avis sur les projets de programme de Contrat Ecole. § 2. Le Gouvernement de la Région adopte tout programme de Contrat Ecole. CHAPITRE 5. - Promotion des métiers de l'enseignement et de l'accueil de la petite enfance et lutte contre la pénurie

Art. 16.§ 1er. Dans le cadre de l'exercice de leurs compétences propres, les parties s'engagent à élaborer un plan de promotion du métier d'enseignant pour le territoire bruxellois, en phase avec les initiatives destinées à lutter contre la pénurie d'enseignants développées par la Communauté française.

Ce plan intégrera à minima des stratégies ciblées pour faire connaître les spécificités du métier d'enseignant (types de recrutements, gestion de la carrière ...), la mobilisation de l'enseignement de promotion sociale et des dispositifs régionaux d'emploi et de formation, la formalisation de la communication et de l'échange d'informations entre les acteurs de l'enseignement, de la formation et de l'emploi.

Dans le cadre de la lutte contre la pénurie d'enseignants, le service régional de l'emploi collaborera également avec les services de l'Administration générale de l'Enseignement de la Communauté française afin de développer d'une part, une politique proactive vers les demandeurs d'emploi ayant marqué leur intérêt pour l'enseignement et, d'autre part de faire connaître les services de cet opérateur auprès des écoles et de leurs pouvoirs organisateurs.

Le plan sera élaboré au sein d'un groupe de travail composé notamment de représentants des administrations compétentes de la Communauté française, de la Commission communautaire française et de la Région.

Il sera validé par les Gouvernements. § 2. Dans le cadre de l'exercice de leurs compétences propres, les parties s'engagent à élaborer un plan de promotion des métiers de l'accueil de la petite enfance pour le territoire bruxellois.

Ce plan intégrera à minima des stratégies ciblées pour faire connaître les spécificités des métiers de l'accueil de la petite enfance, la mobilisation des dispositifs régionaux d'emploi et de formation, la formalisation de la communication et de l'échange d'informations entre les acteurs.

Dans le cadre de la lutte contre la pénurie, le service régional de l'emploi collaborera également avec l'Office de la Naissance et de l'Enfance afin de développer d'une part, une politique proactive vers les demandeurs d'emploi et, d'autre part, de faire connaître les services de cet opérateur auprès des milieux d'accueil de la petite enfance.

Le plan sera élaboré au sein d'un groupe de travail composé notamment de représentants des administrations compétentes de la Communauté française, de la Commission communautaire française et de la Région.

Il sera validé par les Gouvernements. CHAPITRE 6. - Lutte contre le décrochage scolaire et l'abandon scolaire précoce Section 1re. - Dispositions générales

Art. 17.§ 1er. Dans le cadre de l'exercice de leurs compétences propres, les parties s'engagent à collaborer pour renforcer et améliorer la lutte contre le décrochage scolaire et l'abandon scolaire précoce. § 2. A cette fin, la Région, la Communauté française et la Commission communautaire française collaborent : 1° A la coordination des missions des intervenants en matière de lutte contre le décrochage scolaire en Région de Bruxelles-Capitale ;2° Au développement de statistiques communes ;3° A la mise en place d'un Comité d'expertise Accrochage scolaire en Région de Bruxelles-Capitale. Les modalités de collaboration sont fixées par accord de coopération d'exécution. Section 2. - La coordination des interventions en matière de lutte

contre le décrochage scolaire en Région de Bruxelles-Capitale

Art. 18.§ 1er. La Région, la Communauté française et la Commission communautaire française développent conjointement un cadre d'action assurant la coordination des intervenants en soutien des politiques menées par la Communauté française en matière de lutte contre le décrochage scolaire en Région de Bruxelles-Capitale. Ce cadre d'action mobilise notamment les compétences d'enseignement, de jeunesse, d'aide à la jeunesse, de tutelle sur les pouvoirs locaux, de cohésion sociale, d'emploi et de formation. § 2. Le cadre d'action visé au § 1er vise à assurer le soutien à l'accrochage scolaire de tout jeune qui est en situation de décrochage scolaire ou qui, étant en âge d'obligation scolaire, est non inscrit.

Le soutien à l'accrochage scolaire est adapté à la situation de l'élève ou du jeune et vise en particulier à lui permettre d'accomplir un parcours scolaire, d'apprentissage ou de formation fructueux. Le cadre d'action comportera différentes mesures qui formeront un ensemble cohérent et qui sera suffisamment flexible pour être adapté à la diversité des besoins des jeunes, aux besoins locaux et à la population locale. § 3. Le cadre d'action de lutte contre le décrochage scolaire tient compte de la Stratégie de réduction du décrochage scolaire et du Plan de lutte contre l'absentéisme des élèves de la Communauté française, de son schéma de suivi et d'accompagnement des élèves en décrochage, et des dispositifs et programmes de lutte contre le décrochage scolaire de la Région de Bruxelles-Capitale. § 4. La Communauté française et la Région actualiseront le protocole d'accord visant à garantir le contrôle de l'obligation scolaire en Région de Bruxelles-Capitale. Section 3. - Le développement de statistiques communes

Art. 19.§ 1er. La Région et la Communauté française développent conjointement des indicateurs statistiques et des données relatives au décrochage scolaire, et ce aux fins d'analyse statistique et d'aide à la décision politique. § 2. La Région et la Communauté française définissent ensemble les données utiles et les communiquent annuellement à l'Institut Bruxellois de Statistiques et d'Analyse, en vue du développement des indicateurs régionaux à l'échelle des quartiers et des communes. Section 4. - Mise en place d'un Comité d'expertise Accrochage scolaire

en Région de Bruxelles-Capitale

Art. 20.Dans un souci de mise en réseau des acteurs, les parties s'engagent à mettre en place un Comité d'expertise Accrochage scolaire en Région de Bruxelles-Capitale composé des acteurs-clés en lien avec la lutte contre le décrochage scolaire. Les Gouvernements déterminent la composition de ce comité.

Ce Comité a pour objectifs : l'échange d'informations et de pratiques et le développement de synergies et de complémentarités entre acteurs et dispositifs. Il est chargé du suivi du cadre d'action visé à l'article 18 et des indicateurs régionaux à l'échelle des quartiers et des communes visés à l'article 19, § 2.

Le Comité se réunit annuellement. Des rencontres thématiques peuvent également être organisées en fonction des demandes et des besoins des participants.

Le comité est coordonné par la Région de Bruxelles-Capitale ; le BBP en assure le secrétariat. CHAPITRE 7. - L'apprentissage des langues

Art. 21.La Région, la Communauté française et la Commission communautaire française collaborent étroitement entre elles en vue de développer une politique globale favorisant l'apprentissage des langues dans le cadre des politiques d'enseignement, de formation et d'emploi menées sur le territoire régional.

A cette fin, elles mettent en place un groupe de travail chargé d'élaborer des recommandations et avis à destination des Gouvernements notamment en matière : 1° d'apprentissage des langues « orienté métiers » dans les filières qualifiantes des écoles situées en Région de Bruxelles-Capitale, dans une logique d'insertion sur le marché du travail ;2° de développement de l'apprentissage des langues dans et en dehors de l'école, notamment par l'immersion linguistique, dans le cadre de stages en entreprise ou via des partenariats entre écoles des deux Communautés ;3° d'apprentissage des langues en dehors du temps scolaire. CHAPITRE 8. - Une offre de places d'accueil de la petite enfance suffisante, de qualité et adaptée aux besoins de la Région de Bruxelles-Capitale Section 1re. - Dispositions générales

Art. 22.§ 1er. Dans le cadre de l'exercice de leurs compétences propres, la Région, la Communauté française et la Commission communautaire française s'engagent à soutenir les projets de création de places d'accueil de la petite enfance sur le territoire régional afin d'atteindre progressivement un taux de couverture d'une place subventionnée pour trois enfants de moins de deux ans et demi, dans la continuité des dispositions du protocole d'accord conclu le 16 décembre 2021 entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté française concernant la création de places d'accueil de la petite enfance pour la période 2021-2026. § 2. A cette fin, la Région, la Communauté française et la Commission communautaire française collaborent : 1° A la réalisation du monitoring de l'offre et de la demande d'accueil de la petite enfance ;2° A la production de données statistiques conjointes ;3° A l'identification de critères de recevabilité et de sélection des projets et de zones d'intervention prioritaire ;4° Au soutien et à l'accompagnement des démarches des porteurs de projets visant la création de places d'accueil de la petite enfance ;5° A l'articulation des dispositifs de financement des infrastructures et de l'encadrement des milieux d'accueil de la petite enfance. Les modalités de collaboration sont fixées par accord de coopération d'exécution. Section 2. - Monitoring de l'offre et de la demande d'accueil de la

petite enfance

Art. 23.§ 1er. En vue de l'élaboration du monitoring de l'offre de places d'accueil de la petite enfance, la Communauté française, la Région et la Commission communautaire française s'échangent les données relatives aux projets de création de places d'accueil de la petite enfance sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Dans le cadre d'une collaboration avec l'ONE, le BBP est chargé de la compilation des données.

Le monitoring de l'offre d'accueil de la petite enfance est mis à disposition de chacune des parties prenantes. § 2. Les parties s'engagent à participer à intervalles réguliers à la réalisation d'un monitoring de la demande de places d'accueil de la petite enfance. Section 3. - Production de statistiques conjointes

Art. 24.§ 1er. La Région et la Communauté française développent conjointement des données et des indicateurs statistiques relatifs à l'accueil de la petite enfance à l'échelle des quartiers et des communes de la Région, et ce aux fins d'analyse statistique et d'aide à la décision politique.

Une attention particulière est portée sur une analyse fine de l'offre de places d'accueil de la petite enfance et notamment des places réservées aux familles monoparentales, chercheurs d'emploi ou parents en formation. § 2. La Région et la Communauté française définissent ensemble les données utiles et les communiquent annuellement à l'Institut Bruxellois de Statistiques et d'Analyse en vue du développement des indicateurs régionaux. Section 4. - Critères de recevabilité et de sélection des projets et

zones d'intervention prioritaire

Art. 25.§ 1er. La Région, la Communauté française et la Commission communautaire française élaborent des critères de recevabilité et de sélection des projets de création de places d'accueil de la petite enfance qu'elles subventionnent dans le cadre de leurs compétences respectives.

Les critères de recevabilité ciblent les projets de création ou d'extension de capacité d'un milieu d'accueil respectant les conditions d'octroi du subside d'accessibilité définies par l'arrêté du 2 mai 2019 de la Communauté française fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s et par l'arrêté du 8 décembre 2016 du Collège de la Commission communautaire française fixant les critères et modalités d'octroi de subventions visant au soutien de l'accueil de l'enfance.

Les critères de sélection, tels que définis dans le protocole d'accord conclu le 16 décembre 2021, ciblent les projets visant à s'implanter dans les quartiers où les taux de couverture globale et subventionnée sont les plus faibles. § 2. En fonction des résultats du monitoring et des indicateurs statistiques visés à l'article 23 et à l'article 24, la Région, la Commission communautaire française et la Communauté française identifient annuellement dans le courant du mois de septembre, les zones d'intervention prioritaire sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

La Région, la Communauté française et la Commission communautaire française tiennent compte des zones identifiées comme prioritaires en application du paragraphe précédent, dans le cadre de l'exercice de leurs compétences. Section 5. - Soutien et accompagnement des porteurs de projets de

création de places d'accueil de la petite enfance

Art. 26.§ 1er. La Région et la Communauté française s'engagent à créer chacune un point de contact unique pour les questions liées aux milieux d'accueil de la petite enfance en Région de Bruxelles-Capitale.

La Région s'engage à mettre à disposition les informations relatives aux réglementations et recommandations régionales en lien avec les milieux d'accueil de la petite enfance notamment via la création d'un site internet dédié.

La Région s'engage à offrir un service de soutien aux porteurs de projet de milieu d'accueil dans la recherche d'un lieu de développement de leur projet ainsi qu'un appui dans le suivi des procédures urbanistiques. § 2. Un comité de suivi composé des représentants des cabinets ministériels et des administrations concernés est mis sur pied.

Ce comité de suivi se réunit trimestriellement.

L'Office de la Naissance et de l'Enfance assure le secrétariat du comité de suivi.

Ce comité de suivi est chargé de suivre l'état d'avancement de l'ensemble des projets de milieu d'accueil en cours sur le territoire bruxellois, l'état des avancements des procédures administratives liées aux subsides et aux procédures urbanistiques notamment, ainsi que le suivi des places programmées et effectivement ouvertes et le suivi des emplois subventionnés effectivement occupés et programmés. Section 6. - Articulation des dispositifs de financement des

infrastructures et de l'encadrement des milieux d'accueil de la petite enfance

Art. 27.§ 1er. La Communauté française, la Commission communautaire française et la Région veillent à l'articulation des dispositifs de subventionnement relatifs à la création de places d'accueil de la petite enfance relevant de leurs compétences respectives, par le lancement périodique d'un appel à projets conjoint.

Les critères de recevabilité et de sélection des projets sont établis conformément à l'article 25, préalablement au lancement de l'appel à projets.

La Région, la Communauté française et la Commission communautaire française sélectionnent les projets lauréats qui bénéficient par priorité des subventions relatives à l'infrastructure et à l'encadrement proposées par chaque partie.

Les parties s'échangent les données relatives aux différents programmes de subvention des milieux d'accueil de la petite enfance.

Elles s'informent mutuellement de toute autre initiative prise dans le cadre de leurs compétences visant le développement de l'offre d'accueil de la petite enfance, de manière à assurer une coordination d'ensemble. § 2. Les parties s'engagent à garantir un encadrement suffisant et de qualité dans les milieux d'accueil subventionnés de la petite enfance situés sur le territoire régional, dans le cadre de leurs compétences.

Elles déterminent le besoin en encadrement conjointement au lancement des appels à projets de la Communauté française et de la Commission communautaire française destinés à l'ouverture de places d'accueil de la petite enfance subventionnées. CHAPITRE 9. - Lutte contre la pauvreté et la déprivation des enfants

Art. 28.La Région, la Communauté française et la Commission communautaire française collaborent au développement d'une politique globale favorisant la lutte contre la pauvreté et la déprivation des enfants. A cette fin, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française soutiennent les initiatives de la Communauté française permettant la mise en pratique des différentes recommandations en matière de prévention et de lutte contre l'exclusion sociale formulées dans le cadre de la garantie européenne pour l'enfance. CHAPITRE 1 0. - Dispositions finales

Art. 29.Le présent accord de coopération est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du dernier acte d'assentiment des parties.

Les parties s'engagent à évaluer périodiquement la mise en oeuvre et les effets de l'accord de coopération. L'accord fera l'objet d'une évaluation après un an, pour les aspects opérationnels et la conclusion d'accords de coopération d'exécution, et ensuite tous les trois ans ou à la demande d'une des parties. Sur le fondement de cette évaluation périodique, les parties peuvent décider de modifier le présent accord.

Art. 30.La dénonciation de tout ou partie du présent accord nécessite un préavis écrit de six mois. Le délai de préavis prend cours à la date à laquelle la partie qui dénonce informe les autres parties contractantes de son intention de mettre fin à tout ou partie de l'accord de coopération.

En ce cas, les parties s'engagent, pendant la durée de préavis, à continuer à satisfaire aux obligations résultant du présent accord et à initier une concertation visant à poursuivre la collaboration nécessaire en cours.

Art. 31.Les parties sont chargées de la mise en oeuvre du présent accord de coopération.

Bruxelles, le 21 mars 2024.

Pour la Communauté française : Le Ministre-Président, en charge de l'Enseignement de promotion sociale, P.-Y. JEHOLET Le Vice-Président et Ministre de l'Egalité des chances et des bâtiments scolaires, Fr. DAERDEN La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, B. LINARD La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Aide à la jeunesse et de la Jeunesse, Fr. BERTIEAUX La Ministre de l'Education, C. DESIR Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, R. VERVOORT La Ministre chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT Le Ministre chargé de la transition climatique et de l'environnement, A. MARON Le Ministre chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, B. CLERFAYT La Secrétaire d'Etat chargée de l'Egalité des chances, N. BEN HAMOU La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, A. PERSOONS Pour la Commission communautaire française : La Ministre-Présidente, B. TRACHTE Le membre du Collège chargé de la culture et des crèches, R. VERVOORT Le membre du Collège chargé de la Formation professionnelle, B. CLERFAYT La Membre du Collège chargée de la cohésion sociale, N. BEN HAMOU