16 DECEMBRE 2021. - Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2022

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Pour l'année budgétaire 2022, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit :

(en milliers d'€)

Recettes générales

358 906

Recettes affectées

182 187

Total

541 093

Le budget des recettes figure à l'annexe Ire.

Art. 2.En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, 11 830 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 2 200 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 30 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 1er, § 2, 4°, du décret du 17 janvier 1994 portant création de fonds budgétaires supplémentaires de la Communauté germanophone, 10 147 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds de participation et de financement de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.

Art. 3.En application de l'article 58, § 1er, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le Gouvernement est habilité à contracter des emprunts et à signer un programme pour l'émission de billets de trésorerie, et ce, à concurrence de 1 milliard d'euros pour les dépenses d'investissement.

Art. 4.Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2022 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

(en milliers d'€)

Crédits d'engagement

Crédits d'ordonnancement

Dépenses générales

489 245

481 761

Fonds budgétaires

115 049

115 049

Total

604 294

596 810

Le budget général des dépenses, par division organique et par programme, figure aux annexes II.1 et II.2.

Art. 5.Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.

Art. 6.Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur des crédits de liquidation des programmes et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.

Art. 7.En exécution de l'article 57, § 2, alinéa 2, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, des subsides peuvent être octroyés à charge d'allocations de base indiquées de manière appropriée à l'annexe 1re.

Art. 8.En application de l'article 75, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des services à gestion séparée pour l'année budgétaire 2022 est approuvé comme suit :

SGS Centre des médias

391 000 EUR

SGS Centres communautaires

66 059 000 EUR

Institut Robert Schuman

534 000 EUR

Athénée royal Eupen

301 000 EUR

Athénée César Franck

264 000 EUR

Athénée royal Saint-Vith

317 000 EUR

Centre de pédagogie de soutien

571 000 EUR

SGS Service et logistique

1 089 000 EUR

Art. 9.En application de l'article 90, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2022 est approuvé comme suit :

Haute école autonome

553 000 EUR

Centre belge de Radiodiffusion et Télévision de la Communauté germanophone

7 738 000 EUR

Office pour une vie autodéterminée

27 420 000 EUR

Office de l'emploi

8 474 000 EUR

Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes

5 769 000 EUR

Conseil économique et social

538 000 EUR

Kaleido

1 201 000 EUR

Art. 10.Le Gouvernement est habilité à procéder à la liquidation des moyens financiers obtenus de la Province de Liège dans le cadre de l'accord de coopération 2021-2024, après concertation avec la Conférence des bourgmestres des communes germanophones et en dialogue avec les acteurs sur le terrain, pour le financement de mesures considérées comme prioritaires pour les habitants des neuf communes germanophones, sous réserve du respect par la Province des dispositions contractuelles encore en vigueur qui stipulent une liquidation directe aux bénéficiaires par celle-ci.

Art. 11.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 16 décembre 2021 O. PAASCH, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances A. ANTONIADIS, Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement I. WEYKMANS, La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias L. KLINKENBERG, La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note Session 2021-2022 Documents parlementaires : 4-HH2022 (2021-2022) nos 1+1e Projet de décret + Erratum 4-HH2022 (2021-2022) n° 2 Rapport Cour des comptes 4-HH2022 (2021-2022) n° 3 Propositions d'amendement 4-HH2022 (2021-2022) n° 4 Rapport 4-HH2022 (2021-2022) n° 5 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 13, 14, 15 et 16 décembre 2021 Discussion et vote - Nos 35-38