15 JUILLET 2011. - Décret modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : décret portant modification du décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Dans l'article 7ter du décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, remplacé par le décret du 12 février 2010, les mots « centre agréé de services de soins et de logement, tel que visé à l'article 37 du décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009 » sont replacés par les mots « centre agréé centre de soins de jour, d'un centre agréé de court séjour et d'un centre agréé de services de soins et de logement tel que visé aux articles 25, 30 et 37 du décret du 13 mars 2009 sur les soins et le logement ».

Art. 3.A l'article 8 du même décret, rétabli par le décret du 12 février 2010, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le premier alinéa, les mots suivants sont insérés entre les mots « des structures de soins à domicile » et le mot « préfinançant » : « , du secteur des établissements de soins et du secteur des structures destinées à des personnes handicapées »;2° il est ajouté des alinéas trois et quatre, rédigés comme suit : « Pour l'application de l'alinéa premier, les structures suivantes sont considérées comme faisant partie des établissements de soins : 1° un hôpital tel que visé aux articles 2, 3 ou 4 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnés le 10 juillet 2008;2° une maison de repos et de soins telle que visée à l'article 170 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnés le 10 juillet 2008. Pour l'application de l'alinéa premier, les structures telles que visées à l'article 4, § 2, du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées) sont considérées comme des structures destinées à des personnes handicapées. »

Art. 4.Le Gouvernement flamand détermine pour les articles 2 et 3 la date d'entrée en vigueur.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 15 juillet 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN _______ Note (1) Session 2010-2011 Documents.- Proposition de décret : 1149 - N° 1 - Rapport de l'audience : 1149 - N° 2 - Rapport : 1149 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 1149 - N° 4 Annales. - Discussion et adoption : séance d'après-midi du 6 juillet 2011.