14 JUILLET 2022. - Décret modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne la fusion volontaire de communes (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.L'article 135novodecies de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, inséré par le décret du 2 mai 2019, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 135novodecies.§ 1er. Dans les six mois de la date de fusion, le conseil de l'action sociale du nouveau CPAS désigne un directeur général parmi : 1° les directeurs généraux des CPAS fusionnés qui se portent candidats après un appel aux candidatures;2° à défaut de candidat en application du 1°, les directeurs généraux des communes fusionnées qui se portent candidats après un appel aux candidatures. Le Gouvernement fixe les conditions et modalités d'accès à la fonction de directeur général du nouveau CPAS. A dater de sa désignation, le directeur général visé à l'alinéa 1er est soumis à toutes les dispositions administratives et pécuniaires de la présente loi. Il conserve son ancienneté pécuniaire. § 2. Si un ou plusieurs des CPAS fusionnés disposaient d'un directeur général adjoint, le conseil de l'action sociale du nouveau CPAS désigne un directeur général adjoint par priorité parmi ceux-ci suite à un appel à candidatures.

La même procédure est organisée en cas de directeurs généraux adjoints communs à la commune et au CPAS fusionnés.

A dater de sa désignation, le directeur général adjoint visé à l'alinéa 1er ou le directeur général adjoint commun visé à l'alinéa 2 est soumis à toutes les dispositions administratives et pécuniaires de la présente loi. Il conserve son ancienneté pécuniaire. ».

Art. 3.L'article 135vicies de la même loi, inséré par le décret du 2 mai 2019, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 135vicies.Si, suite à l'appel à candidature visé à l'article 135novodecies, aucun candidat ne s'est manifesté pour la fonction de directeur général du CPAS ou si aucun candidat répond aux conditions fixées, le directeur général est désigné conformément aux articles 41 et suivants. ».

Art. 4.L'article 135duovicies de la même loi, inséré par le décret du 2 mai 2019, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 135duovicies.§ 1er. Dans les six mois de la date de la fusion, le conseil de l'action sociale du nouveau CPAS désigne un directeur financier parmi : 1° les directeurs financiers des CPAS fusionnés qui se portent candidats après un appel aux candidatures;2° à défaut de candidats en application du 1°, les directeurs financiers des communes fusionnées qui se portent candidats après un appel aux candidatures. Le Gouvernement fixe les conditions et modalités d'accès à la fonction de directeur financier du CPAS. A dater de sa désignation, le directeur financier visé à l'alinéa 1er est soumis à toutes les dispositions administratives et pécuniaires de la présente loi. Il conserve son ancienneté pécuniaire. § 2. Si les CPAS fusionnés disposaient d'au moins un receveur régional, le conseil du CPAS décide de maintenir ou non la recette régionale.

S'il maintient la recette régionale, la demande d'affectation à cette recette est adressée au Gouverneur de province.

S'il crée l'emploi de directeur financier, le conseil du nouveau CPAS désigne le directeur financier selon les modalités définies au paragraphe 1er. ».

Art. 5.L'article 135tervicies de la même loi, inséré par le décret du 2 mai 2019, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 135tervicies.Si, suite à l'appel à candidature visé à l'article 135duovicies, aucun candidat ne s'est manifesté pour la fonction de directeur financier du CPAS ou si aucun candidat répond aux conditions fixées, le directeur financier est désigné conformément aux articles 41 et suivants. ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 14 juillet 2022.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, P. HENRY La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, C. MORREALE La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, C. COLLIGNON Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, A. DOLIMONT La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER _______ Note (1) Session 2021-2022. Documents du Parlement wallon, 973 (2021-2022) Nos 1 à 4 Compte rendu intégral, séance plénière du 13 juillet 2022.

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