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14 JUILLET 2021. - Décret portant assentiment à l' accord de coopération du 10 juin 2021Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 10/06/2021 pub. 26/07/2021 numac 2021021545 source service public de wallonie ministere de la communaute francaise 10 JUIN 2021. - Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne concernant l'utilisation des dispositifs de vaccination contre la COVID-19 pour les personnes âgées de moins de 18 ans Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ses articles 5, § 1 er fermer entre la Communauté française et la Région wallonne concernant l'utilisation des dispositifs de vaccination contre la COVID-19 pour les personnes âgées de moins de 18 ans (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. Assentiment est donné à l' Accord de coopération du 10 juin 2021Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 10/06/2021 pub. 26/07/2021 numac 2021021545 source service public de wallonie ministere de la communaute francaise 10 JUIN 2021. - Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne concernant l'utilisation des dispositifs de vaccination contre la COVID-19 pour les personnes âgées de moins de 18 ans Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ses articles 5, § 1 er fermer conclu entre la Communauté française et la Région wallonne concernant l'utilisation des dispositifs de vaccination contre la COVID-19 pour les personnes âgées de moins de 18 ans.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, F. DAERDEN La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR _______ Note (1) Session 2020-2021 Documents du Parlement.- Projet de décret, n° 260-1. - Rapport de commission, n° 260-2 - Texte adopté en séance plénière, n° 260-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 14 juillet 2021.