REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 JANVIER 2021. - Circulaire précisant les modalités pratiques de publication en open data des inventaires des marchés publics et des subventions visés par les décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019

Table des matières 1. Introduction 1.1. Objectif 1.2. Généralités 1.3. Intérêt de l'Open Data 2. Définitions 3.Champ d'application 4. Instruments 4.1. Modalités de la publication 4.1.1. Mesure 4.1.2. Finalité 4.2. Modèle de données 4.2.1. Mesure 4.2.2. Finalité 4.3. Périodes visées par la circulaire 5. Délais de publication 6.Monitoring 7. Accompagnement et point de contact 8.Entrée en vigueur Aux entités visées à l'article 3 des décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises, 1. Introduction 1.1. Objectif Le gouvernement compte à travers cette circulaire donner une nouvelle impulsion à la transparence des services publics. En effet, l'objectif est d'exposer des données relatives aux dépenses publiques de la manière la plus accessible au contrôle de tout individu. Ainsi, grâce à « l'open data », nous pourrons améliorer les possibilités d'analyses et les prises de décisions de deux manières différentes. L'utilisateur pourra soit utiliser un outil simple à manier, visuel et adaptable aux différentes requêtes. Soit, il pourra utiliser les données brutes pour en faire l'analyse dans l'outil de son choix. Pour ce faire, les données seront exposées de manière régulière (avec l'objectif final qu'elles soient diffusées en temps réel). Les administrations régionales et les pouvoirs locaux seront invités à utiliser un format défini de sorte à permettre les comparaisons et les analyses détaillées améliorant le contrôle démocratique. Cette circulaire vise donc la transmission des données par les administrations nécessaire à l'accomplissement de cet objectif. 1.2. Généralités Le 16 mai 2019 ont été adopté les décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises.

Cette réglementation impose aux autorités administratives bruxelloises de disposer d'un site internet et, sur la page d'accueil de celui-ci, d'une rubrique « Transparence » dans laquelle doivent être publiés une série de documents repris à l'article 6 de ces décret et ordonnance conjoints. En l'occurrence, cette rubrique doit contenir « au minimum : 1° un document décrivant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'autorité administrative ;2° un inventaire des subventions accordées dans le courant de l'année précédente, mentionnant le bénéficiaire, l'objet de la subvention et son montant ; 3° un inventaire des études réalisées pour le compte de l'autorité administrative dans le courant de l'année précédente, pour autant qu'elles aient été réalisées par un partenaire externe [...] ; 4° un inventaire des marchés publics conclus dans le courant de l'année précédente, comprenant la mention de l'adjudicataire et le montant engagé ; 5° les appels à candidats et les conditions de recrutement, de promotion ou de remplacement de tous les emplois qu'elles entendent pourvoir [...] »(1).

Les décret et ordonnance conjoints susmentionnées ne sont pas les seuls textes réglementaires importants en matière d'Open Data et de transparence. Les directives européenne PSI et INSPIRE soutiennent la politique d'ouverture des données des pays membres de l'Union européenne et offrent un cadre afin de soutenir cette politique : ? La Directive « INSPIRE » sur le partage d'information spatiale environnementale pour l'assistance à l'élaboration de politiques transfrontalières (Directive UE 2007/2/EC du Parlement européen et du Conseil du 14 Mars 2007) ; ? La Directive « PSI » (Public Sector Information) sur la réutilisation des informations du secteur public (Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public qui remplace la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013).

Cette dernière Directive a été transposée par le biais de l' ordonnance du 27 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/10/2016 pub. 10/11/2016 numac 2016031739 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes et portant transposition de la Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public fermer visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes (Open Data) et portant transposition de la Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant la réutilisation des informations du secteur public. Cette ordonnance s'applique à tous les documents existants, détenus par les autorités publiques, et dont elles sont habilitées à autoriser la réutilisation, sous réserve des limitations et exceptions prévues dans l'ordonnance.

Enfin, la politique d'Open Data est également reprise dans la Déclaration de politique générale commune au Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale et au Collège réuni de la Commission Communautaire Commune, pour la législature 2019-2024. 1.3. Intérêt de l'Open Data Les données numériques représentent un intérêt non seulement pour les institutions publiques, mais également pour les chercheurs, la presse, les citoyens, les académiciens et les entreprises. Elles ne sont toutefois pas toujours disponibles. Par Open Data, on entend l'ouverture de toutes les données ou informations publiques qui sont informatisées et collectées par les pouvoirs publics dans le cadre d'une tâche publique et avec des moyens publics.

Ces données ouvertes offrent de nombreux avantages en matière de simplification administrative : une plus grande transparence du fonctionnement des pouvoirs publics, permettant une augmentation de leur efficacité et une réutilisation innovante par les citoyens, les entreprises, le monde académique et les organisations avec ou sans objectifs commerciaux. Elles peuvent ainsi créer de nouvelles richesses, par exemple dans le cas de combinaison de données pour le développement d'applications.

Cette circulaire entend favoriser la réutilisation des données publiées par les autorités administratives, en précisant les règles de publicité active reprises dans le décret et l'ordonnance conjoints. 2. Définitions Pour l'application de la présente circulaire, il faut entendre par : a.« Autorités administratives régionales » : 1. les autorités administratives dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale, en ce compris les organes consultatifs régionaux en matière d'environnement ou d'aménagement du territoire ;2. les autorités administratives qui exercent les compétences dévolues à l'Agglomération bruxelloise ;3. toute personne physique ou morale : a) qui exerce des fonctions administratives publiques, y compris des tâches, activités ou services spécifiques en rapport avec l'environnement ou l'aménagement du territoire ;b) ayant des responsabilités ou des fonctions publiques, ou fournissant des services publics, en rapport avec l'environnement ou l'aménagement du territoire sous le contrôle d'un organe ou d'une personne visée au point 1 ou 3,a).b. « Autres autorités administratives » : 1.les autorités administratives communales, en ce compris les organes consultatifs communaux en matière d'environnement ou d'aménagement du territoire ; 2. les intercommunales régionales et interrégionales soumises à la tutelle administrative de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi qu'à leurs filiales, les ASBL communales et pluricommunales et les régies communales autonomes, visées par l' ordonnance du 5 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/07/2018 pub. 12/07/2018 numac 2018031497 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale fermer relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale ;3. les autorités administratives dépendant de la Commission communautaire commune ;4. les centres publics d'action sociale ;5. les associations visées au Chapitre XII et XIIbis de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer, organique des centres publics d'action sociale ;6. les autorités administratives dépendant de la Commission communautaire française.c. « Autorités bruxelloises » : les autorités visées aux points a et b.d. « Décret et ordonnance conjoints » : les décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises.e. « Donnée » : séquence d'un ou plusieurs symboles permettant de donner une information.L'assemblage de données compose un document ou une base de données. f. « Inventaires » : documents mis à disposition qui comprennent des données dans un format numérique d'usage courant.g. « Subvention » : toute forme de soutien financier, de contribution, d'avantage ou d'aide, quelles que soient sa forme ou sa dénomination, accordée dans une finalité directe ou indirecte d'intérêt général, à une activité organisée par un tiers, quelle que soit la dénomination de cette activité.Constituent une subvention les avances de fonds récupérables consenties sans intérêts, octroyées en vue de promouvoir des activités utiles à l'intérêt général. h. « Marché public » : contrat à titre onéreux conclu entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs adjudicateurs et ayant pour objet l'exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services, tel que défini par la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics. i. « Site internet régional » : le site www.datastore.brussels. 3. Champ d'application La présente circulaire s'applique aux autorités bruxelloises, telles que définies au point 2, c, et concerne toutes les données relatives aux inventaires des marchés publics et des subventions visés par l'article 6 des décret et ordonnance conjoints. 4. Instruments 4.1. Modalités de la publication 4.1.1. Mesure Les données relatives aux inventaires des marchés publics et des subventions sont publiées sur le site internet régional.

Le renvoi au site internet régional, par les autorités bruxelloises, dans la rubrique « Transparence » de leurs sites internet, répond aux conditions de publication des décret et ordonnance conjoints, à condition que l'information recherchée apparaisse directement en cliquant sur le lien renseigné ou que le lien renvoie à la page contenant le document ou permettant de le télécharger. 4.1.2. Finalité La publication des données sur le site internet régional permettra une centralisation des inventaires et permettra une réutilisation des données à partir d'une plateforme unique et adéquate pour ce type de données.

Les données publiées sur le site internet régional pourront ensuite être facilement réutilisées par les autorités bruxelloises dans le cadre de leurs autres obligations de transparence, comme dans le cadre de la rédaction de rapports. 4.2. Modèle de données 4.2.1. Mesure Les autorités bruxelloises utilisent un modèle standard de données pour l'extraction des données comptables relatives aux subventions et aux marchés publics.

Ce modèle est disponible sur le site internet régional. 4.2.2. Finalité L'utilisation d'un même standard permettra d'uniformiser les données publiées, facilitera ainsi la réutilisation des données et améliorera la transparence.

Un modèle unique de données permettra en effet : - De comparer les mêmes types de données, et - De construire des visualisations des dépenses publiques sur base des éléments supplémentaires donnés. 4.3. Périodes visées par la circulaire Les autorités bruxelloises publient sur le site internet régional les données relatives à l'année précédente, dans les délais prévus au point 5 .

Par dérogation à l'alinéa précédent, elles publient en 2021 les données relatives aux années 2018, 2019 et 2020. 5. Délais de publication Les données visées au point 4 doivent être publiées annuellement sur le site internet régional au plus tard : - Pour les autorités administratives régionales : le 1er mars ; - Pour les autres autorités bruxelloises : le 31 mars.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le Service Public Régional de Bruxelles assume un rôle de pilote au niveau régional et publie ses données relatives aux années 2018 à 2020 pour le 15 février 2021. 6. Monitoring easy.brussels est chargée de rédiger, chaque année, un rapport sur la publication des données sur le site internet régional.

Ce rapport annuel est adressé au Gouvernement. 7. Accompagnement et point de contact easy.brussels est chargée d'assister les entités bruxelloises dans l'application des mesures de la présente circulaire.

Cette assistance se concrétise par la rédaction de procédures relatives à la validation des données et à la publication sur le site internet régional.

Elle se concrétise également par l'organisation de sessions d'information et la mise en place d'un soutien par e-mail par le biais de l'adresse info@easy.brussels. 8. Entrée en vigueur La présente circulaire entre en vigueur le jour suivant son adoption. Bruxelles, le 14 janvier 2021.

Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et de la Promotion du Multilinguisme, S. GATZ Le Ministre en charge de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux, du Bien-être animal et de la Simplification administrative, B. CLERFAYT _______ Note (1) Décret et ordonnances conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises, art. 6, § 1er, alinéa 2.