14 DECEMBRE 2023. - Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2024

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Pour l'année budgétaire 2024, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit :

(en milliers d'euros)

Recettes générales

414 111

Recettes affectées

209 940

Total

624 051

Le budget des recettes figure à l'annexe I.

Art. 2.En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, 15 000 000 d'euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 1 250 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 20 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 1er, § 2, 4°, du décret du 17 janvier 1994 portant création de fonds budgétaires supplémentaires de la Communauté germanophone, 16 000 000 d'euros de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds de participation et de financement de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 2, § 2, 1°, du décret du 26 juin 2023 portant création d'un Fonds relatif aux prêts sans intérêts à destination des apprentis, étudiants et élèves désirant se former à un métier en pénurie, 1 000 000 d'euros de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds pour les bourses de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.

Art. 3.En application de l'article 58, § 1er, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le Gouvernement est habilité à contracter des emprunts et à signer un programme pour l'émission de billets de trésorerie, et ce, jusqu'à concurrence d'un milliard d'euros.

Art. 4.Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2024 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

(en milliers d'euros)

Crédits d'engagement

Crédits d'ordonnancement

Dépenses générales

583 332

580 069

Fonds budgétaires

115 782

126 750

Total

699 114

706 819

Le budget général des dépenses, par division organique et par programme, figure aux annexes II.1 et II.2.

Art. 5.Le Gouvernement est habilité à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.

Art. 6.Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur des crédits de liquidation des programmes et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.

Art. 7.En exécution de l'article 57, § 2, alinéa 2, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, des subsides peuvent être octroyés à charge d'allocations de base indiquées de manière appropriée à l'annexe 1re.

Art. 8.En application de l'article 75, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des services à gestion séparée pour l'année budgétaire 2024 est approuvé comme suit :

SGS Centre des médias

406 000 EUR

SGS Centres communautaires

80 969 000 EUR

Office pour une vie autodéterminée

27 901 000 EUR

Office de l'emploi

3 373 000 EUR

Institut Robert Schuman

674 000 EUR

Athénée royal Eupen

392 000 EUR

Athénée César Franck

310 000 EUR

Athénée royal Saint-Vith

376 000 EUR

Centre de pédagogie de soutien

504 000 EUR

SGS Service et logistique

1 831 000 EUR

Art. 9.En application de l'article 90, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2024 est approuvé comme suit :

Haute école autonome

677 000 EUR

Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone

8 038 000 EUR

Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes

6 618 000 EUR

Conseil économique et social

591 000 EUR

Kaleido

1 319 000 EUR

Centre pour l'accueil d'enfants

9 679 000 EUR

Art. 10.Le Gouvernement est habilité à procéder à la liquidation des moyens financiers obtenus de la Province de Liège dans le cadre de l'accord de coopération 2021-2024, après concertation avec la Conférence des bourgmestres des communes germanophones et en dialogue avec les acteurs sur le terrain, pour le financement de mesures considérées comme prioritaires pour les habitants des neuf communes germanophones, sous réserve du respect par la Province des dispositions contractuelles encore en vigueur qui stipulent une liquidation directe aux bénéficiaires par celle-ci.

Art. 11.Par dérogation à l'article 18, § 2, du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure, le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité, pour les projets d'infrastructure, d'aménagement ou d'équipement présentés par les communes, les centres publics d'action sociale et les régies communales (intercommunales), à liquider des avances à concurrence de 90 du subside promis par projet, et ce, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à la finalisation desdits projets. Par ailleurs, les projets suivants d'infrastructure, d'aménagement et d'équipement sont soumis à cette règle :

Porteur du projet

Description du projet

Commune de La Calamine

Nouvelle construction du centre d'information touristique

VoG KathLeos

Kirchplatz - Construction d'un immeuble comprenant 28 logements de type résidence-services (pour personnes âgées) ainsi que des habitations protégées (pour personnes handicapées)

Art. 12.Par dérogation à l'article 171 du décret communal du 23 avril 2018 dans sa version avant l'entrée en vigueur du décret du 25 janvier 2021, le budget des dépenses et des recettes des communes de la région de langue allemande peut, dans le cadre défini par le Gouvernement, présenter un solde à l'ordinaire ou à l'extraordinaire en déficit au cours de l'année budgétaire 2024.

Art. 13.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2024.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 14 décembre 2023.

O. PAASCH, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances A. ANTONIADIS, Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement I. WEYKMANS, La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias L. KLINKENBERG, La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note Session 2023-2024 Documents parlementaires : 4-HH2024 (2023-2024) n° 1 Projet de décret 4-HH2024 (2023-2024) n° 2 Rapport Cour des comptes 4-HH2024 (2023-2024) n° 3 Propositions d'amendement 4-HH2024 (2023-2024) n° 4 Rapport 4-HH2024 (2023-2024) n° 5 Texte adopté en séance plénière Comptes rendus intégraux : 11, 12, 13 et 14 décembre Discussion et vote 2023 - nos 65-68