12 MARS 2015. - Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement wallon des membres du personnel d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat transférés à la Région wallonne en exécution de la sixième réforme de l'Etat (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Les membres du personnel issus d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat et transférés à la Région wallonne en exécution de la sixième réforme de l'Etat sont mis à la disposition du Gouvernement wallon.

Art. 2.Le Gouvernement wallon intègre, le cas échéant, les membres du personnel qui lui sont transférés en exécution de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ou qui sont mis à sa disposition par le présent décret dans les organismes d'intérêt public wallons en fonction des missions attribuées à ces organismes.

Art. 3.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2015.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 12 mars 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme E. TILLIEUX Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN _______ Note (1) Session 2014-2015. Documents du Parlement wallon, 133 (2014-2015) nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 11 mars 2015.

Discussion.

Vote.