12 JANVIER 2012. - Décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en partie, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 2 du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, tel que modifié par le décret du 19 mars 2009, le 1° est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 3, 3°, du même décret les mots « ou la conviction syndicale » sont insérés après les mots « origine sociale ».

Art. 4.Dans l'article 4, 5°, du même décret, les mots « le sexe et les critères apparentés que sont la grossesse, l'accouchement et la maternité, ou encore le transsexualisme et le changement de sexe » sont insérés entre les mots « l'âge » et « l'orientation sexuelle » et les mots « la conviction syndicale » sont insérés entre les mots « conviction politique » et « la langue ».

Art. 5.Dans l'article 4, 12°, du même décret, les mots « ou au sexe » sont supprimés.

Art. 6.Dans les articles 4, 6° et 14°, et 29, §§ 1er et 3, du même décret, les mots « ou sur la base du sexe » sont supprimés.

Art. 7.Dans l'article 4, 7° et 9°, du même décret, les mots « ou fondée sur le sexe » sont supprimés.

Art. 8.Dans l'article 4, 8°, du même décret, les mots « ou pour des personnes d'un sexe déterminé » sont supprimés.

Art. 9.Il est ajouté un article 4/1 rédigé comme suit : « § 1er. Pour l'application du présent décret, une distinction directe fondée sur la grossesse, l'accouchement et la maternité est assimilée à une distinction directe fondée sur le sexe. § 2. Pour l'application du présent décret, une distinction directe fondée sur le changement de sexe est assimilée à une distinction directe fondée sur le sexe. »

Art. 10.A l'article 5 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 5, § 1er, 9°, les mots « l'accès et » sont ajoutés avant les mots « la fourniture des biens et services »;2° dans l'article 5, § 2, les mots « et contractuelles » sont insérés entre les mots « statutaires » et « de travail ».

Art. 11.Dans l'article 8, § 1er, du même décret, les mots « et § 2 » sont insérés entre les mots « et dans les domaines visés à l'article 5, § 1er, 3° à 8°, » et les mots « une distinction directe fondée ».

Art. 12.Dans les articles 9, 10, § 2, 12, § 1er, et 22 du même décret, les mots « ou sur le sexe » sont supprimés.

Art. 13.Dans les articles 23, 1° et 2°, et 24, alinéa 1er, du même décret, les mots « ou en raison de son sexe » sont supprimés.

Art. 14.Dans les articles 23, 3° et 4°, et 24, alinéa 2, du même décret, les mots « ou en raison du sexe de leurs membres » sont supprimés.

Art. 15.L'article 28 du même décret est complété par les 5° et 6° rédigé comme suit : « 5° le harcèlement; 6° le harcèlement sexuel.»

Art. 16.A l'article 33, § 1er, du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le mot « bisannuel.» est remplacé par les mots « couvrant la législature. »; 2° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le Gouvernement assure le suivi du plan d'action.Il présente au Parlement wallon un rapport d'évaluation à la fin de la législature sur laquelle porte le plan d'action. »; 3° dans le paragraphe 2, le 2° et le 3° sont abrogés.

Art. 17.L'article 35 du même décret est abrogé.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 12 janvier 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-C. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO _______ Note (1) Session 2011-2012. Documents du Parlement wallon, 490 (2011-2012). Nos 1 à 3.

Discussion.

Compte rendu intégral, séance plénière du 12 janvier 2012.

Vote.