12 DECEMBRE 2022. - Décision de l'Inspecteur général du Département du Développement, de la Ruralité et des Cours d'eau et du Bien-être animal du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement désignant une aire unique de débarquement sur la Lesse à Anseremme L'Inspecteur général, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, les articles 58ter et 58quater, insérés par l'article 2 du décret du 4 avril 1994

L'Inspecteur général, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, les articles 58ter et 58quater, insérés par l'article 2 du décret du 4 avril 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2009 réglementant la circulation sur et dans les cours d'eau, l'article 5, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 2021 visant à simplifier les délégations contenues dans les législations applicables en matière d'Environnement, de Nature, de Forêt et de Bien-être animal;

Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2009 relatif à la désignation des plans d'eau ainsi que des lieux d'embarquement et de débarquement des embarcations de loisirs sur les tronçons navigables de l'Ourthe, de l'Amblève, de la Lesse, de l'Eau d'Heure et de la Semois, l'article 6;

Vu l'avis du Collège communal de la Ville de Dinant du 23 février 2022;

Vu l'avis du Département de la Nature et des Forêts du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du 21 février 2022;

Vu les avis du SPW Mobilité et Infrastructures, Département des Voies hydrauliques de Charleroi et de Namur, Direction des Voies hydrauliques de Namur, du 29 mars 2022 et 28 novembre 2022;

Vu l'accord des propriétaires privés quant au libre accès de l'aire à toute personne circulant ou désirant circuler sur les cours d'eau;

Considérant que la désignation d'une seule aire de débarquement des embarcations de loisirs autorisées à circuler sur la Lesse dans sa partie classée en voie hydraulique, dans le respect des conditions fixées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2009 réglementant la circulation sur et dans les cours d'eau, constituera une simplification administrative;

Considérant que le gestionnaire du cours d'eau, le SPW Mobilité et Infrastructures, est favorable à la désignation d'une seule aire de débarquement;

Considérant que la présente décision ne porte que sur la désignation de l'aire en tant que lieu possible de débarquement d'embarcations de loisirs sur la Lesse dans le cadre de la circulation sur les cours d'eau. La décision ne porte pas sur l'aménagement ou sur l'utilisation de cette aire, ni sur les conditions d'exploitation d'une activité classée nécessitant un permis d'environnement ou une déclaration;

Considérant qu'il appartient au gestionnaire du cours d'eau d'autoriser les travaux éventuels d'aménagement de cette aire et l'occupation privative du domaine public le cas échéant;

Considérant que le cours d'eau devra rester accessible à toute personne gratuitement et que l'aire devra permettre le débarquement de toute embarcation de loisirs;

Considérant que la nouvelle aire de débarquement située à Anseremme, à l'arrière de la rue du Vélodrome, peut être désignée;

Décide :

Article 1er.Dans l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 12 octobre 2009 relatif à la désignation des plans d'eau ainsi que des lieux d'embarquement et de débarquement des embarcations de loisirs sur les tronçons navigables de l'Ourthe, de l'Amblève, de la Lesse, de l'Eau d'Heure et de la Semois, les aires de débarquement désignées sont remplacées par l'aire de débarquement suivante :

Nom

Aire

Entité

Localisation ou lieu-dit

Cumulée

Rive

Aire de débarquement d'Anseremme

AD

Dinant (Anseremme)

Sur le quai longeant le sentier communal

2.128 à 2.370

Gauche

Art. 2.La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Fait à Namur, le 12 décembre 2022.

L. HENNUY