COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 FEVRIER 2022. - Décret relatif au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la constitution par l'Assemblée de la Commission communautaire française de commissions délibératives entre députés et par citoyens tirés au sort

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et nous Collège sanctionnons et promulguons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2.§ 1er - L'Assemblée de la Commission communautaire française, ci-après nommée « Assemblée », traite les données à caractère personnel nécessaires à la constitution et à la gestion de commissions délibératives entre députés et citoyens tirés au sort, ci-après nommée commission délibérative, qu'elle estime utile d'organiser et ce, selon les modalités qu'elle détermine.

Dans ce cadre, elle traite et peut consulter auprès du Registre national des personnes physiques les catégories de données suivantes relatives aux citoyens domiciliés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale : nom, prénoms, sexe, date de naissance, résidence principale, mention du fait qu'une personne n'est pas électeur et, le cas échéant, jusqu'à quelle date. § 2. - Aux fins de constituer les commissions délibératives, l'Assemblée s'adresse au Registre national des personnes physiques pour qu'il soit procédé au tirage au sort d'un échantillon de citoyens parmi les personnes remplissant les conditions suivantes : -être inscrit dans les registres de la population ou des étrangers dans une commune de la Région de Bruxelles-Capitale ; - être âgé de 16 ans accomplis; - ne pas faire l'objet d'une condamnation ou d'une décision entraînant, aux élections communales, l'exclusion ou la suspension du droit de vote.

L'Assemblée peut solliciter que ce tirage au sort de citoyens soit réalisé en fonction de critères pertinents supplémentaires définis conformément à son Règlement.

Ces critères, nécessairement limités en nombre, doivent être objectivement liés à la thématique examinée par la commission délibérative. Ils ne peuvent être des données à caractère personnel visées aux articles 9 et 10 du RGPD ou être établis sur la base de celles-ci. § 3. - Les tirages au sort visant à constituer et à gérer les commissions délibératives sont réalisés de manière indépendante et au moyen d'une technique qui assure le caractère équitable de la sélection et l'absence de biais dans la méthode de sélection utilisée.

Les algorithmes de sélection utilisés sont rendus publics quand l'Assemblée peut en disposer.

Les données à caractère personnel traitées en vue de la constitution et de la gestion d'une commission délibérative ne sont pas conservées plus de trois mois après la fin de la mission de la commission délibérative concernée pour ce qui concerne les personnes non retenues et plus de douze mois après la fin de la mission de la commission délibérative concernée pour ce qui concerne les personnes invitées à participer à la commission délibérative. § 4. - Le soutien à une suggestion citoyenne de constituer une commission délibérative est effectué par écrit, au moyen du formulaire mis à disposition par l'Assemblée, ou est adressé au moyen d'un service d'identification électronique, tel que visé à l'article 9 de la loi du 18 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2017 pub. 09/08/2017 numac 2017020539 source service public federal strategie et appui Loi relative à l'identification électronique fermer relative à l'identification électronique.

S'il est effectué par écrit, le soutien à une suggestion citoyenne doit être revêtu de la signature du pétitionnaire et indiquer lisiblement ses nom et prénoms, date de naissance et résidence principale.

Les mesures organisationnelles et techniques nécessaires sont prises pour empêcher que les données à caractère personnel des signataires qui soutiennent la suggestion citoyenne par identification électronique ne soient divulguées aux autres signataires.

L'Assemblée s'adresse au Registre national des personnes physiques pour obtenir les informations nécessaires aux fins de vérifier qu'une suggestion citoyenne a recueilli le soutien d'au moins 1.000 personnes domiciliées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et âgées de seize ans accomplis.

Les déclarations de soutien sont détruites, au plus tard, trois mois après la fin des opérations de vérification, sauf si leur conservation est nécessaire pour la gestion d'un contentieux relatif à l'analyse de recevabilité, et ce uniquement pour le temps nécessaire à la gestion dudit contentieux. § 5. - Le responsable du traitement des données dans le cadre de la constitution et de la gestion des commissions délibératives ainsi que des vérifications relatives aux soutiens aux suggestions citoyennes est l'Assemblée. § 6. - L'Assemblée est autorisée à accorder, aux citoyens participant aux commissions délibératives, un défraiement forfaitaire et une indemnisation des frais de déplacement, au sens de la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005022674 source service public federal securite sociale Loi relative aux droits des volontaires fermer relative aux droits des volontaires.

L'Assemblée est autorisée à accorder un jeton de présence et de préparation aux membres du Comité d'accompagnement ne faisant pas partie de son personnel.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur à la date de son adoption par l'Assemblée.

Bruxelles, le 11 février 2022.

La Présidente, Un.e Secrétaire, Le Greffier, Bruxelles, le 11 février 2022.

Pour le Gouvernement francophone bruxellois : Barbara TRACHTE Ministre-présidente