publié le 13 juin 2008
Décret portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, adoptée à Strasbourg le 9 septembre 1996, ainsi qu'à ses annexes 1re et 2 et les appendices I à V compris appartenant à l'annexe 2
- source
- autorite flamande
- numac
- 2008201885
- pub.
- 13/06/2008
- prom.
- 09/05/2008
- ELI
- eli/decret/2008/05/09/2008201885/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
9 MAI 2008. - Décret portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, adoptée à Strasbourg le 9 septembre 1996, ainsi qu'à ses annexes 1re et 2 et les appendices I à V compris appartenant à l'annexe 2 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, adoptée à Strasbourg le 9 septembre 1996, ainsi qu'à ses annexes 1re et 2 et les appendices I à V compris appartenant à l'annexe 2
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.La Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, adoptée à Strasbourg le 9 septembre 1996, ainsi qu'à ses annexes 1re et 2 et les appendices I à V compris appartenant à l'annexe 2, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.Les amendements des annexes à la convention, qui seront adoptés en application de l'article 19 de la convention, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
Art. 4.Tout amendement à une annexe, adopté en application de l'article 19 de la convention, est communiqué au Parlement flamand dans les trois mois qui suivent son adoption.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Bruxelles, le 9 mai 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS _______ Note (1) Session 2007-2008. Documents. - Projet de décret : 1605, - n° 1. - Rapport : 1605, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1605, n° 3.
Annales. Discussion et adoption : Séance du 23 avril 2008.