8 MARS 2013. - Décret portant assentiment à l'accord relatif au Service international de Recherches et à l'accord de partenariat relatif aux relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service international de Recherches, signés à Berlin le 9 décembre 2011 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET portant assentiment à l'accord relatif au Service international de Recherches et à l'accord de partenariat relatif aux relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service international de Recherches, signés à Berlin le 9 décembre 2011.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.L'accord relatif au Service international de Recherches, signé à Berlin le 9 décembre 2011, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.L'accord de partenariat relatif aux relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service international de Recherches, signé à Berlin le 9 décembre 2011, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 mars 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS _______ Note (1) Session 2012-2013. Documents : - Projet de décret : 1816 - N° 1 - Rapport : 1816 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1816 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : séance du 27 février 2013.