8 MAI 2020. - Décret modifiant l'article 81 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne la part des spots de publicité télévisée et de télé-achat (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET modifiant l'article 81 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne la part des spots de publicité télévisée et de télé-achat

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Le présent décret prévoit la transposition partielle de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), compte tenu de l'évolution des réalités du marché.

Art. 3.Dans l'article 81 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit : « § 2. La part de spots de publicité télévisée et de télé-achat entre 6 heures et 18 heures ne dépasse pas 20% de cette plage. La part de spots de publicité télévisée et de télé-achat entre 18 heures et minuit ne dépasse pas 20% de cette plage. § 3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux messages d'organismes de radiodiffusion télévisuelle linéaire sur leurs propres programmes et produits directement dérivés de ceux-ci, sur les messages de sponsorings et sur le placement de produits. ».

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 mai 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias, B. DALLE _______ Note (1) Session 2019-2020 Documents : - Proposition de décret : 282 - N° 1 - Amendement : 282 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 282 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Réunion du 6 mai 2020.