8 JUIN 2007. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2002 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2002 TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande CHAPITRE Ier. - Engagements pris en exécution du budget Section Ire. - Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2002 s'élèvent pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 1.372.470.724,30 EUR.

Art. 2.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2002 s'élèvent pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 91.978.638,51 EUR. Section II. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 3.Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 2002 s'élèvent au total à 1.433.953.729,85 EUR (colonne 5 du tableau A).

Cette somme a été affectée par les décrets budgétaires et se compose comme suit : a) budget primitif (décret du 21 décembre 2001, MB 22/08/2002) : EUR 1.440.968.000,00 b) ajustement du budget suite au décret portant deuxième et troisième ajustements du budget 2002 (décret du 5 juillet 2002, MB 29/01/2003) (décret du 20 décembre 2002, MB 25/06/2003) et à la première annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 décembre 2002 portant remaniement de crédits au programme 24.20, allocation de base 41.01, à savoir « Dotation au « Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eénmalige Investeringsuitgaven » (Fonds de financement pour le désendettement et les dépenses d'investissement uniques) » (année budgétaire 2002) : EUR -37 616 272,60 c) report de crédits en vertu de l'article 3, § 4, et de l'article 5 du décret du 14 mai 1996 et de l'article 11, § 3, du décret du 21 décembre 2001 : EUR 30.602.002,45 (tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).

Art. 4.Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2002 est réduit comme suit : I. Les crédits d'engagement qui sont reportés à l'année budgétaire suivante en vertu de l'article 11, § 4, du décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 (MB 9/07/2003) : EUR 56.547.230,31 II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : EUR 5.096.343,10 (tableau A, colonnes 9 et 10).

Art. 5.Pour couvrir les engagements effectués en l'absence ou au-delà de crédits d'engagement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2002, des crédits complémentaires sont alloués à concurrence de 160.567,86 EUR.

Art. 6.En vertu des dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2002, sont fixés à 1.372.470.724,30 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2002 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Art. 7.Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 2002 s'élèvent au total à 135.551.177,76 EUR (colonne 5 du tableau A).

Cette somme se compose comme suit : a) conformément aux recettes du budget des Voies et Moyens : EUR 69.962.493,89 b) le report de crédits conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité d'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;EUR 65.588.683,87 (tableau A, colonnes 1 et 4).

Art. 8.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2002 - crédits variables- est réduit d'un montant de 59.825.993,77 EUR, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).

Art. 9.En vertu des dispositions des articles 7 et 8 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables- de l'année budgétaire 2002, sont fixés à 91.978.638,51 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2002 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Art. 10.Le montant de 244.000,00 EUR faisant l'objet d'une modification d'affectation, visé à l'article 20 du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002, est réduit de 190.052,49 EUR pour ce qui concerne les crédits d'engagement.

Art. 11.Par dérogation à l'article 18 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les engagements des allocations de base ci-dessous sont diminués : A. Services généraux : crédits dissociés : Pour la consultation du tableau, voir image B. Fonds budgétaires : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 12.Par dérogation aux articles 18 et 48 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les engagements des allocations de base ci-dessous sont augmentés : Services généraux : crédits dissociés : Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget Section Ire. - Fixation des recettes

Art. 13.Les droits établis à l'année budgétaire 2002 au bénéfice de la Communauté flamande s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à la somme de 16.700.772.117,63 EUR. Cette somme se compose comme suit : - recettes générales EUR 16.456.876.108,67 - recettes affectées : EUR 243.896.008,96 - produit de prêts : EUR 0,00

Art. 14.Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 2002 sont fixées à 16.352.742.363,62 BEF. Cette somme se compose comme suit : - recettes générales : EUR 16.282.779.869,71 - recettes affectées : EUR 69.962.493,91 - produit de prêts : EUR 0,00 (tableau B, colonne 4).

Art. 15.Les droits constatés à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2002 s'élèvent à 348.029.754,01 EUR. Cette somme se compose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : - recettes générales : EUR 42.379.604,21 - recettes affectées : EUR 21.280.316,12 b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : - recettes générales : EUR 131.716.634,75 - recettes affectées : EUR 152.653.198,93 (tableau B, colonnes 5,6 et 7). Section II. - Fixation des dépenses

Art. 16.Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 2002 sont arrêtés comme suit : A. services généraux : EUR 16.048.208.124,04 à charge des - crédits non dissociés : EUR 14.799.565.530,61 - crédits d'ordonnancement : EUR 1.248.642.593,43 B. fonds budgétaires : EUR 81.005.481,22 C. titre III : EUR 447.168.054,52 (tableau C, colonne 7).

Art. 17.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2002 s'établissent comme suit : A. services généraux : EUR 6.047.991.586,59 à charge des - crédits non dissociés : EUR 14.799.461.955,75 - crédits d'ordonnancement : EUR 1.248.529.630,84 B. fonds budgétaires : EUR 81.005.481,22 C. titre III : EUR 447.168.054,52

(tableau C, colonnes 7-9).

Art. 18.Les paiements imputés à charge du budget de 2002 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire suivante par application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à : A. services généraux : EUR 216.537,45 à charge des - crédits non dissociés : EUR 103.574,86 - crédits d'ordonnancement : EUR 112.962,59 B. fonds budgétaires : EUR 0,00 C. titre III : EUR 0,00

(tableau C, colonne 9). Section III. - Fixation des crédits de paiement

Art. 19.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2002, à : A. services généraux : EUR 17.669.281.501,50 à charge des - crédits non dissociés : EUR 16.285.627.026,72 - crédits d'ordonnancement : EUR 1.383.654.474,78 B. fonds budgétaires : EUR 184.081.978,09 C. titre III : EUR 450.000.000,00 (tableau C, colonne 6).

Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit : 1. Budget primitif : a) services généraux : EUR 16.833.184.000,00 à charge des - crédits non dissociés : EUR 15.448.495.000,00 - crédits d'ordonnancement : EUR 1.384.689.000,00 b) fonds budgétaires : EUR 52.746.000,00 c) titre III : EUR 743.681.000,00 (tableau C, colonne 2). 2. Ajustements des crédits : Augmentations : a) services généraux : EUR 159.393.320,60 à charge des - crédits non dissociés : EUR 149.305.796,60 - crédits d'ordonnancement : EUR 10.087.524,00 b) fonds budgétaires : EUR 2.094.000,00 c) titre III : EUR 0,00 Réductions : a) services généraux : EUR 234.671.320,60 à charge des - crédits non dissociés : EUR 167.721.524,00 - crédits d'ordonnancement : EUR 66.949.796,60 b) fonds budgétaires : EUR 0,00 c) titre III : EUR 293.681.000,00 (tableau C, colonnes 3 et 4).

II. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, s'élèvent pour l'année budgétaire 2002 à : EUR 69.962.493,89 (tableau C, colonne 2).

III. Les reports de crédits de paiement par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, se composent comme suit : a) services généraux : EUR 911.375.501,50 à charge des - crédits non dissociés : EUR 855.547.754,12 - crédits d'ordonnancement : EUR 55.827.747,38 b) fonds budgétaires : EUR 114.119.484,20 c) titre III : EUR 0,00 (tableau C, colonne 5).

Art. 20.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2002 est diminué de la façon suivante : I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application : - des articles 34, 35 et 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991; - de l'article 11, § 2, du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002; - de l'article 8, § 1er, du décret du 20 décembre 2002 portant troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002; - de l'article 11, § § 1er, 2, 3 et 4, du décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003; - de l'article 10, § 2, du décret du 4 juillet 2003 portant ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003; a) services généraux : EUR 1.464.017.404,44 à charge des - crédits non dissociés : EUR 1.427.587.297,39 - crédits d'ordonnancement : EUR 36.430.107,05 b) fonds budgétaires : EUR 103.076.496,87 c) titre III : EUR 0,00 II.Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent pour les : a) services généraux : EUR 157.551.769,02 à charge des - crédits non dissociés : EUR 58.969.994,72 - crédits d'ordonnancement : EUR 98.581.774,30 b) fonds budgétaires : EUR 0,00 c) titre III EUR 2.831.945,48 (tableau C, colonnes 12 et 13).

Art. 21.Par dérogation aux lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 33, le paiement pour l'ordonnancement 30264234 de l'année budgétaire 2003, a été effectué le 31 décembre 2002 pour un montant de 1.251,85 EUR.

Art. 22.En vertu des dispositions de l'article 20, les crédits définitifs pour l'année budgétaire 2002 sont fixés comme suit : A. services généraux : EUR 16.048.208.124,04 à charge des - crédits non dissociés : EUR 14.799.565.530,61 - crédits d'ordonnancement : EUR 1.248.642.593,43 B. fonds budgétaires : EUR 81.005.481,22 C. titre III : EUR 447.168.054,52 Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 2002, conformément au tableau C, colonnes 7 et 14.

Art. 23.Le montant de 244.000,00 EUR faisant l'objet d'une modification d'affectation, visé à l'article 20 du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002, est diminué jusqu'à 208.389,17 EUR pour ce qui concerne les crédits d'ordonnancement. CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution des services à gestion séparée pour l'année budgétaire 2001 Section Ire. - Fixation des recettes

Art. 24.L'article 22 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2001 est adapté comme suit : « Article 22 Les droits établis pour l'année budgétaire 2001 par les services à gestion séparée, s'élèvent à la somme de 67.599.912.125 BEF d'après la colonne 3 du tableau I ci-joint. »

Art. 25.L'article 23 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2001 est ajusté comme suit : « Article 23 Les recettes imputées à la même année budgétaire 2001 sont fixées à 57.496.770.824 BEF, d'après la colonne 4 du tableau I ci-joint. »

Art. 26.L'article 24 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2001 est ajusté comme suit : « Article 24 Les droits établis restant à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2001 par les services à gestion séparée, s'élèvent à 10.103.141.301 BEF (tableau I, colonne 5).

Cette somme se compose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : BEF 2.157.296.385 b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : BEF 7.945.844.916 (tableau I, colonnes 6 et 7) ». Section II. - Fixation des engagements

Art. 27.L'article 25 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2001 est adapté comme suit : « Article 25 Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2001 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau J ci-joint, à la somme de 53.038.127.906 BEF. ». Section III. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 28.L'article 27 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2001 est adapté comme suit : « Article 27 Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2001 est réduit comme suit : I. Les crédits d'engagement qui sont reportés à l'année budgétaire suivante en vertu de l'article 90 du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 : 0 BEF II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 1.558.848.264 BEF (tableau J, colonnes 9 et 10). ».

Art. 29.L'article 28 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2001 est adapté comme suit : « Article 28 Les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2001, sont fixés à 53.038.127.906 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2001 (tableau J, colonnes 6 et 11). ». Section IV. - Fixation des dépenses

Art. 30.L'article 29 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2001 est adapté comme suit : « Article 29 Les ordonnancements imputés pendant l'année budgétaire 2001 sont fixés comme suit : - à charge des crédits non dissociés : BEF 5.216.513.450 - à charge des crédits d'ordonnancement : BEF 45.897.145.875

(tableau K, colonne 7) ». Section V. - Fixation des crédits de paiement

Art. 31.L'article 31 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2001 est adapté comme suit : « Article 31 Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2001 est diminué de la façon suivante : I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application des dispositions décrétales spéciales : - crédits non dissociés : BEF 287.674.700 - crédits d'ordonnancement : BEF 0

II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent pour : - les crédits non dissociés : BEF 2.184.259.341 - les crédits d'ordonnancement : BEF 49.775.570.979

(tableau K, colonnes 11 et 12) ».

Art. 32.L'article 33 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2001 est adapté comme suit : « Article 33 Les crédits définitifs de l'année budgétaire 2001 sont fixés comme suit : - crédits non dissociés : BEF 5.216.513.450 - crédits d'ordonnancement : BEF 45.897.145.875 Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 2001, conformément au tableau K, colonnes 7 et 13. ». CHAPITRE IV. - Recettes et dépenses effectuées en exécution des services à gestion séparée Section Ire. - Fixation des recettes

Art. 33.Les droits établis pour l'année budgétaire 2002 par les services à gestion séparée s'élèvent à la somme de 1.503.711.726,70 EUR d'après la colonne 3 du tableau E ci-joint.

Art. 34.Les recettes imputées à la même année budgétaire 2002 sont fixées à 1.237.629.513,86 EUR, d'après la colonne 4 du tableau E ci-joint.

Art. 35.Les droits établis restant à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2002 par les services à gestion séparée s'élèvent à 266.082.212,84 EUR (tableau E, colonne 5).

Cette somme se compose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : EUR 74.167.967,78 b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : EUR 191.914.245,06 (tableau E, colonnes 6 et 7). Section II. - Fixation des engagements

Art. 36.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2002 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau F ci-joint, à la somme de 1.404.591.393,36 EUR. Section III. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 37.Les crédits d'engagement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, d'après la colonne 5 du tableau F ci-joint, pour l'année budgétaire 2002 à : 1.464.080.236,58 EUR. Cette somme se compose comme suit : a) budget primitif : EUR 1.354.275.236,58 b) ajustement du budget - augmentation : EUR 111.607.000,00 - réduction : EUR 1.802.000,00 c) report de crédits d'engagements : EUR 0,00 (tableau F, colonnes 1 à 4).

Art. 38.Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2002 est réduit comme suit : I. Les crédits d'engagement qui sont reportés à l'année budgétaire suivante : EUR 0,00 II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : EUR 59.488.843,22 (tableau F, colonnes 9 et 10).

Art. 39.En vertu des dispositions des articles 37 et 38 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2002, sont fixés à 1.404.591.393,36 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2002 (tableau F, colonnes 6 et 11). Section IV. - Fixation des dépenses

Art. 40.Les ordonnancements imputés pendant l'année budgétaire 2002 sont fixés comme suit : EUR 1.218.159.302,38 (tableau G, colonne 7). Section V. - Fixation des crédits de paiement

Art. 41.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2002, à : EUR 2.501.252.506,07 (tableau G, colonne 6).

Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit : 1. budget primitif : EUR 2.370.999.236,58 2. ajustement des crédits - augmentation : EUR 174.456.000,00 - réduction : EUR 51.334.000,00 (tableau G, colonnes 2, 3 et 4).

II. Les reports des crédits de paiement s'élèvent à : EUR 7.131.269,49 (tableau G, colonne 5).

Art. 42.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2002 est diminué de la façon suivante : I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application des dispositions décrétales spéciales : EUR 0,00 II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent à : EUR 1.283.093.203,69 (tableau G, colonnes 11 et 12).

Art. 43.Aucun crédit complémentaire n'est alloué pour l'année budgétaire 2002. (tableau G, colonne 9).

Art. 44.Par suite des dispositions des articles 41, 42 et 43 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2002 sont fixés comme suit : EUR 1.218.159.302,38 Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 2002, conformément au tableau G, colonnes 7 et 13. CHAPITRE V. - Engagements pris en exécution du décret budgétaire pour l'année budgétaire 2001

Art. 45.L'article 38 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2001 est adapté comme suit : « Article 38 Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 16, 24, 25, 84, 86, 87, 89, 93, 109, 113, 115, 116, 117, 118 et 119 du décret budgétaire 2001, les articles 13, 17, 19, 20, 22, 45, 48 et 50 du décret ajustant le budget 2001, les articles 6, 7 et 8 du décret portant troisième ajustement du budget 2001 s'élèvent, d'après le tableau L ci-joint (point A2, colonne 3), à la somme de 82.486.677.431 BEF pour l'année budgétaire 2001.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après le tableau L ci-joint (point A2, colonne 6), à la somme de 10.571.701.237 BEF. Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces dispositions s'élèvent, d'après le tableau L ci-joint (point A2, colonne 7), à la somme de 469.887.224 BEF pour l'année budgétaire 2001.

Une autorisation complémentaire d'un montant 12.793.311 BEF est accordée pour régulariser l'affectation effectuée au-delà de l'autorisation attribuée par l'article 19 du décret ajustant le budget 2001 en ce qui concerne l'Aéroport d'Anvers. ». CHAPITRE VI. - Engagements pris en exécution du décret budgétaire SECTION Ire. - Fixation des autorisations d'engagement

Art. 46.Les autorisations d'engagement accordées pour l'année 2002 en application des articles 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, § 1er, 24, § 2, 113, 117, 126 et 129 du décret budgétaire 2002, de l'article 2 du décret ajustant le budget 2002, des articles 72, 13, 45, 58 et 62 du décret portant deuxième ajustement du budget 2002, de l'article 23 du décret portant troisième ajustement du budget 2002 s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A1, colonne 2) à la somme de 363.159.714,19 EUR.

Art. 47.Les autorisations d'engagement accordées en application des articles 17, 25, 26, 90, 92, 93, 95, 116, 119, 121, 122, 123 et 124 du décret budgétaire 2002, des articles 12, 22, 24, 25, 27, 51, 53, 54, 55 et 63 du décret portant deuxième ajustement du budget 2002 et des articles 13, 14, 15 et 26 du décret portant troisième ajustement du budget 2002 s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A2, colonne 2), à la somme de 2.246.448.628,27 EUR.

Art. 48.Les autorisations de contracter des obligations pour le paiement d'intérêts et l'amortissement de prêts de l'année budgétaire 2002, accordées en application de l'article 17 du décret budgétaire 2002, s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 2), à la somme de 136.341.000,00 EUR. Section II. - Fixation des affectations

Art. 49.Les affectations relatives aux autorisations accordées pour l'année budgétaire 2002 en application des articles 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, § 1er, 24, § 2, 113, 117, 126 et 129 du décret budgétaire 2002, de l'article 2 du décret ajustant le budget 2002, des articles 72, 13, 45, 58 et 62 du décret portant deuxième ajustement du budget 2002 et de l'article 23 du décret portant troisième ajustement du budget 2002 s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A1, colonne 3), à la somme de 357.079.030,37 EUR. Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A1, colonne 6), à la somme de 5.581.000,00 EUR. Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles pour l'année budgétaire 2002 s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A1, colonne 7), à la somme de 499.683,82 EUR.

Art. 50.Les affectations des autorisations accordées pour l'année budgétaire 2002 en application des articles 17, 25, 26, 90, 92, 93, 95, 116, 119, 121, 122, 123 et 124 du décret budgétaire 2002, des articles 12, 22, 24, 25, 27, 51, 53, 54, 55 et 63 du décret portant deuxième ajustement du budget 2002 et des articles 13, 14, 15 et 26 du décret portant troisième ajustement du budget 2002 s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A2, colonne 3), à la somme de 2.060.610.200,24 EUR .

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A2, colonne 6), à la somme de 11.436.013,37 EUR. Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces dispositions pour l'année budgétaire 2002 s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A2, colonne 7), à la somme de 175.886.610,84 EUR. Une autorisation complémentaire à concurrence de 1.484.196,18 EUR est accordée pour régulariser l'affectation effectuée au-delà de l'autorisation attribuée par cet article en ce qui concerne le « Vlaams Woningfonds » (Fonds flamand du Logement).

Art. 51.L'affectation relative à l'autorisation accordée pour l'année budgétaire 2002 par l'article 17 du décret budgétaire 2002 s'élève, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 3), à la somme de 136.341.000,00 EUR. L'autorisation non utilisée et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élève, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 6), à la somme de 0,00 EUR. L'autorisation non utilisée et à annuler, accordée par ces dispositions pour l'année budgétaire 2002 s'élève, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 7), à la somme de 0,00 EUR.

Art. 52.Par dérogation à l'article 18 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'engagement avec le numéro 20002710 à l'allocation de base 0 51 2 9911 est diminué d'un montant de 241.889,09 EUR, et l'engagement avec le numéro 20002921 à l'allocation de base 0 51 2 9911 est diminué d'un montant de 167.530,00 EUR. TITRE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 CHAPITRE Ier. - « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) » (Société publique des Déchets pour la Région flamande), instituée par le décret du 2 juillet 1981 (MB du 25 juillet 1981) Section Ire. - Année en cours

Art. 53.Le règlement définitif du budget de l' « OVAM » pour l'année budgétaire 2002 est établi comme suit :- les recettes à un montant de : EUR 49.361.764 - les dépenses à un montant de : EUR 44.808.661 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2002 un excédent de 4.553.103 en euros qui est ajouté à l'excédent de 139.053.554 en euros calculé au 31 décembre 2001 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2002 à 143.606.657 EUR. CHAPITRE II. - « Vlaams Fonds voor de Lastendelging (VFLD) » (Fonds flamand d'Amortissement des Charges), institué par le décret du 21 décembre 1994 (MB du 31 décembre 1994) Section Ire. - Année en cours

Art. 54.Le règlement définitif du budget du « VFLD » pour l'année budgétaire 2002 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : EUR 30.238.097 - les dépenses à un montant de : EUR 15.208.608 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2002 un excédent de 15.029.489 EUR qui est ajouté à l'excédent de 41.613.285 EUR calculé au 31 décembre 2001 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2002 à 56.642.774 EUR. CHAPITRE III. - « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (VIPA) » (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables), institué par le décret du 23 février 1994 (MB du 1er juin 1994) Section Ire. - Année en cours

Art. 55.Le règlement définitif du budget du « VIPA » pour l'année budgétaire 2002 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : EUR 95.762.267 - les dépenses (y compris l'affectation au fonds de réserve) : EUR 120.860.774 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2002 un déficit de 25.098.507 EUR qui est ajouté à l'excédent de 82.766.064 EUR calculé au 31 décembre 2001 et réduit l'excédent cumulé au 31 décembre 2002 à 57.667.557 EUR (le fonds de réserve de 2.669.206 EUR non compris). CHAPITRE IV. - « Fonds voor het Flankerend Economische Beleid (Hermesfonds) (Fonds pour la politique d'encadrement économique) », institué par le décret du 21 décembre 2001 (MB du 29 décembre 2001) Section Ire. - Année en cours

Art. 56.Le règlement définitif du budget de l'« Hermesfonds » pour l'année budgétaire 2002 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : EUR 176.263.223 - les dépenses à un montant de : EUR 245.617.477 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2002 un déficit de 69.354.254 EUR qui est ajouté à l'excédent de 133.315.133 EUR calculé au 31 décembre 2001 et réduit l'excédent cumulé au 31 décembre 2002 à 63.960.879 EUR. CHAPITRE V. - Le « Vlaams Zorgfonds » (Fonds flamand d'Assurance soins), institué par le décret du 30 mars 1999 (MB du 28 mai 1999) Section Ire. - Année en cours

Art. 57.Le règlement définitif du budget du « Vlaams Zorgfonds » pour l'année budgétaire 2002 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : EUR 196.841.583 - les dépenses à un montant de : EUR 84.022.363 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2002 un résultat budgétaire de 112.819.220 EUR qui est ajouté à l'excédent de 16.656.075 EUR calculé au 31 décembre 2001 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2002 à 33.129.295 EUR, après l'affectation d'un montant de 96.346.000 EUR au fonds de réserve. CHAPITRE VI. - « Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant (VLABINVEST) » (Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement au Brabant flamand), institué par le décret du 25 juin 1992 (MB du 11 juillet 1992) Section Ire. - Année en cours

Art. 58.Le règlement définitif du budget du « VLABINVEST » pour l'année budgétaire 2002 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : EUR 375 en milliers d'euros - les dépenses à un montant de : EUR 2.606 en milliers d'euros ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2002 un déficit de 2.231 EUR en milliers d'euros qui est ajouté à l'excédent de 11.061 EUR en milliers d'euros calculé au 31 décembre 2001 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2002 à 8.830 EUR en milliers d'euros. CHAPITRE VII. - « Fonds Bijzondere Jeugdbijstand » (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse), institué par le décret du 21 décembre 1990 (MB du 29 décembre 1990) Section Ire. - Année en cours

Art. 59.Le règlement définitif du budget du « Fonds Bijzondere Jeugdbijstand » pour l'année budgétaire 2002 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : EUR 197.370.489 - les dépenses à un montant de : EUR 195.328.098 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2002 un excédent de 2.042.391 EUR qui est ajouté à l'excédent de 921.721 EUR calculé au 31 décembre 2001 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2002 à 2.964.112 EUR. CHAPITRE VIII. - « Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) » (Société flamande de l'Environnement), instituée par le décret du 12 décembre 1990 (MB du 21 décembre 1990) Section Ire. - Année en cours

Art. 60.Le règlement définitif du budget de la « VMM » pour l'année budgétaire 2002 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : EUR 49.966.925 - les dépenses à un montant de : EUR 61.735.580 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2002 un déficit de 11.768.655 EUR qui est ajouté à l'excédent de 13.665.080 EUR calculé au 31 décembre 2001 et réduit l'excédent cumulé au 31 décembre 2002 à 1.896.425 EUR. CHAPITRE IX. - Fonds « Film in Vlaanderen (FIV) » (Le Cinéma en Flandre), institué par le décret du 22 décembre 1993 (MB du 29 décembre 1993) Section Ire. - Année en cours

Art. 61.Le règlement définitif du budget du « FIV » pour l'année budgétaire 2002 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : EUR 4.279.558 - les dépenses à un montant de : EUR 6.444.934 ce qui fait apparaître au 31 décembre 2002 un déficit de 2.165.376 EUR qui est ajouté à l'excédent de 2.127.810 EUR calculé au 31 décembre 2001 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2002 à 37.566 EUR. CHAPITRE X. - « Grindfonds » (Fonds gravier), institué par le décret du 14 juillet 1993 (MB du 14 octobre 1993) Section Ire. - Année en cours

Art. 62.Le règlement définitif du budget du « Grindfonds » pour l'année budgétaire 2002 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : EUR 4.725.469 - les dépenses à un montant de : EUR 668.180 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2002 un excédent de 4.057.289 EUR qui est ajouté à l'excédent de 44.922.000 EUR calculé au 31 décembre 2001 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2002 à 48.979.289 EUR. CHAPITRE XI. - « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF) » (Fonds flamand d'investissement agricole), institué par le décret du 22 décembre 1993 (MB du 29 décembre 1993) Section Ire. - Année en cours

Art. 63.Le règlement définitif du budget du « VLIF » pour l'année budgétaire 2002 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : EUR 31.245.317 - les dépenses à un montant de : EUR 39.165.843 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2002 un déficit de 7.920.526 EUR qui est ajouté à l'excédent de 10.704.673 EUR calculé au 31 décembre 2001 et réduit l'excédent cumulé au 31 décembre 2002 à 2.784.147 EUR. CHAPITRE XII. - « Limburgfonds » (Fonds pour le Limbourg), institué par le décret du 13 juillet 1994 (MB du 21 octobre 1994) Section Ire. - Année en cours

Art. 64.Le règlement définitif du budget du « Limburgfonds » pour l'année budgétaire 2002 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : EUR 12.852.330 - les dépenses à un montant de : EUR 20.649.749 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2002 un déficit de 7.797.419 EUR qui est ajouté à l'excédent de 42.486.653 EUR calculé au 31 décembre 2001 et réduit l'excédent cumulé au 31 décembre 2002 à 34.689.234 EUR. CHAPITRE XIII. - « Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector (FIVA) » (Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture), institué par le décret du 13 mai 1997 (MB du 17 juin 1997) Section Ire. - Année en cours

Art. 65.Le règlement définitif du budget du « Fonds voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector » pour l'année budgétaire 2002 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : 1.744 en milliers d'euros - les dépenses à un montant de : 2.282 en milliers d'euros ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2002 un déficit de 538 en milliers d'euros qui est ajouté à l'excédent de 2.537 en milliers d'euros calculé au 31 décembre 2001 et réduit l'excédent cumulé au 31 décembre 2002 à 1.998 en milliers d'euros. CHAPITRE XIV. - « Vlaams Egalisatie Rente Fonds (VERF) » (Fonds flamand d'Egalisation des Intérêts), institué par le décret du 16 décembre 1997 (MB du 30 décembre 1997) Section Ire - Année en cours

Art. 66.Le règlement définitif du budget du « Vlaams Egalisatie Rente Fonds » pour l'année budgétaire 2002 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : EUR 2.044.241 - les dépenses à un montant de : EUR 22.601.491 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2002 un déficit de 20.557.250 EUR qui est ajouté à l'excédent de 63.174.874 EUR calculé au 31 décembre 2001 et réduit l'excédent cumulé au 31 décembre 2002 à 42.617.624 EUR. CHAPITRE XV. - « Fonds Culturele Infrastructuur » (Fonds d'infrastructure culturelle), institué par le décret du 19 décembre 1998 (MB du 31 décembre 1998) Section Ire - Année en cours

Art. 67.Le règlement définitif du budget du « Fonds Culturele Infrastructuur » pour l'année budgétaire 2002 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : EUR 8.056.302 - les dépenses à un montant de : EUR 15.454.568 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2002 un déficit de 7.398.266 EUR qui est ajouté à l'excédent de 14.809.338 EUR calculé au 31 décembre 2001 et réduit l'excédent cumulé au 31 décembre 2002 à 7.411.072 EUR. CHAPITRE XVI - « Herplaatsingsfonds » (Fonds de Réinsertion), institué par le décret du 18 mai 1999 (MB du 24 septembre 1999) Section Ire - Année en cours

Art. 68.Le règlement définitif du budget de l'« Herplaatsingsfonds » pour l'année budgétaire 2002 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : EUR 3.070.077 - les dépenses à un montant de : EUR 3.875.271 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2002 un déficit de 805.194 EUR qui est ajouté à l'excédent de 1.035.147 EUR calculé au 31 décembre 2001 et réduit l'excédent cumulé au 31 décembre 2002 à 229.953 EUR. CHAPITRE XVII. - « Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eénmalige Investeringsuitgaven » (Fonds de Financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques), institué par le décret du 22 décembre 2000 (MB du 30 décembre 2000) Section Ire - Année en cours

Art. 69.Le règlement définitif du budget du « Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eénmalige Investeringsuitgaven » pour l'année budgétaire 2002 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : EUR 264.652.495 - les dépenses à un montant de : EUR 31.079.339 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2002 un excédent de 233.573.156 EUR qui est ajouté à l'excédent de 377.653.182 EUR calculé au 31 décembre 2001 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2002 à 611.226.338 EUR. CHAPITRE XVIII. - « Vlaams Brusselfonds » (Fonds flamand bruxellois), institué par le décret du 21 décembre 2001 (MB du 14 février 2002) Section Ire. - Année en cours

Art. 70.Le règlement définitif du budget du « Vlaams Brussel Fonds » pour l'année budgétaire 2002 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : EUR 2.479.000 - les dépenses à un montant de : EUR 0 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2002 un excédent de 2.479.000 EUR. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 juin 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME, Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Pour la consultation du tableau, voir image