8 JUILLET 2022. - Décret portant exécution de mesures urgentes de revalorisation de la fonction d'enseignant dans l'enseignement fondamental et secondaire (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET portant exécution de mesures urgentes pour revaloriser la fonction d'enseignant dans l'enseignement fondamental et secondaire CHAPITRE 1er. - Disposition préliminaire

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. CHAPITRE 2. - Modification du décret du 27 mars 1991 relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire

Art. 2.Dans l'article 40quinquies du décret du 27 mars 1991 relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire, inséré par le décret du 14 juillet 1998, remplacé par le décret du 8 mai 2009 et modifié par le décret du 9 juillet 2021, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2. Les fonctions de recrutement telles que visées au paragraphe 1er peuvent être occupées par des emplois soit à temps plein, soit à temps partiel. ». CHAPITRE 3. - Modification du décret du 27 mars 1991 relatif au statut des membres de l'enseignement subventionné

Art. 3.Dans l'article 36ter du décret du 27 mars 1991 relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné, inséré par le décret du 14 juillet 1998, remplacé par le décret du 8 mai 2009 et modifié par le décret du 9 juillet 2021, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2. Les fonctions de recrutement telles que visées au paragraphe 1er peuvent être occupées par des emplois soit à temps plein, soit à temps partiel. ». CHAPITRE 4. - Modification du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental

Art. 4.Dans l'article 130, § 2, du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, modifié en dernier lieu par le décret du 6 juillet 2012, six alinéas sont insérés entre les alinéas 1er et 2, rédigés comme suit : « En cas de pénurie de personnel enseignant, l'autorité scolaire peut, pendant les années scolaires 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025, convertir un maximum de 20 % des périodes de cours allouées à l'école, telles que visées aux articles 132, 134, 135, 137bis, 138, § 1, alinéa 1er, 6°, 141, § 2, 173quater ou 173quinquies/1, en points ou en heures à utiliser dans des fonctions du personnel de gestion et d'appui ou du personnel paramédical, médical, social, psychologique et orthopédagogique.

Les conversions telles que visées à l'alinéa 2 peuvent se faire, chaque fois, à partir du 1er octobre de l'année scolaire en cours concernée et restent valables pendant toute la durée de l'année scolaire en cours. Par dérogation, la conversion des périodes de cours prend fin lorsque le membre du personnel désigné pour un emploi organisé via la conversion précitée en une fonction du personnel de gestion et d'appui ou une fonction du personnel paramédical, médical, social, psychologique et orthopédagogique démissionne volontairement au cours de l'année scolaire conformément à l'article 25 du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire ou en vertu de l'article 26 du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné. Dans ce cas, la conversion prend fin pour la partie correspondante des périodes de cours à partir du moment où la démission prend effet.

Les points ou heures obtenus par la conversion, visés à l'alinéa 2, sont utilisés au maximum pour soutenir l'enseignant dans les écoles de l'enseignement fondamental afin qu'il puisse se concentrer sur sa tâche principale : enseigner.

Le gouvernement détermine la manière dont les périodes de cours peuvent être converties en points pour le personnel de gestion et d'appui et en heures pour le personnel paramédical, médical, social, psychologique et orthopédagogique.

Les critères de détermination de la pénurie de personnel enseignant et de l'utilisation dans des fonctions du personnel de gestion et d'appui ou dans des fonctions du personnel paramédical, médical, social, psychologique et orthopédagogique tels que visés à l'alinéa 2 sont déterminés après négociation au sein du comité local compétent.

Les emplois organisés dans des fonctions du personnel de gestion et d'appui ou dans des fonctions du personnel paramédical, médical, social, psychologique et orthopédagogique tels que visés à l'alinéa 2 n'entrent pas en ligne de compte pour une déclaration de vacance et l'autorité scolaire ne peut en aucun cas nommer un membre du personnel à titre définitif, l'affecter ou le muter dans un de ces emplois. ». CHAPITRE 5. - Modification du décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande

Art. 5.Dans l'article 90 du décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande, modifié par les décrets des 8 mai 2009, 30 mars 2018 et 3 juillet 2020, le paragraphe 2 est rétabli dans la rédaction suivante : « § 2. En cas de pénurie de personnel enseignant, l'autorité du centre peut, pendant les années scolaires 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025, convertir un maximum de 20 % des périodes-professeur accordées au centre, mentionnées à l'article 89, § 1er, en points pour utilisation dans des fonctions du personnel d'appui.

Les conversions visées à l'alinéa 1er peuvent se faire, chaque fois, à partir du 1er octobre de l'année scolaire en cours et restent valables pendant toute la durée de l'année scolaire en cours. Par dérogation à cette disposition, la conversion de périodes-professeur prend fin si le membre du personnel désigné dans un emploi qui a été organisé via la conversion précitée dans une fonction du personnel d'appui, démissionne volontairement pendant l'année scolaire selon l'article 25 du décret relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire ou selon l'article 26 du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné.

Dans ce cas, la conversion prend fin pour la partie correspondante des périodes-professeur à partir du moment où la démission prend effet.

Les points obtenus par la conversion, visés à l'alinéa 1er, sont utilisés au maximum pour soutenir l'enseignant dans les centres afin qu'il puisse se concentrer sur sa tâche principale : enseigner.

Le Gouvernement flamand détermine la manière dont les périodes-professeur peuvent être converties en points pour le personnel d'appui.

Les critères permettant de déterminer la pénurie de personnel enseignant et l'utilisation dans des fonctions du personnel d'appui, tels que visés à l'alinéa 1er, sont déterminés après négociation au sein du comité local compétent.

Les emplois organisés dans des fonctions du personnel d'appui, tels que visés à l'alinéa 1er, n'entrent pas en ligne de compte pour une déclaration de vacance et l'autorité du centre ne peut en aucun cas nommer un membre du personnel à titre définitif, l'affecter ou le muter dans ces emplois. ». CHAPITRE 6. - Modifications du Code de l'enseignement secondaire du 17 décembre 2010

Art. 6.A l'article 30 du Code de l'enseignement secondaire du 17 décembre 2010, modifié par les décrets des 17 juin 2011, 17 juin 2016 et 9 juillet 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 2, la disposition « - les fonctions du personnel directeur et du personnel d'appui peuvent être créées par emploi à mi-temps ou à temps plein.Par dérogation à ceci, la fonction de coordinateur TIC peut être créée par emploi à temps plein ou à temps partiel ; » est remplacée par la disposition « - les fonctions du personnel directeur ne peuvent être créées que par emploi à mi-temps ou à temps plein ; » ; 2° au paragraphe 2, alinéa 2, le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° les fonctions du personnel directeur ne peuvent être créées que par emploi à mi-temps ou à temps plein ;» ; 3° dans le paragraphe 2bis, alinéa 2, le point 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° les fonctions du personnel directeur ne peuvent être créées que par emploi à mi-temps ou à temps plein ;».

Art. 7.A l'article 31 du même Code, modifié par les décrets du 17 juin 2016 et 9 juillet 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 2, la disposition « - les fonctions du personnel directeur et du personnel d'appui peuvent être créées par emploi à mi-temps ou à temps plein.Par dérogation à ceci, la fonction de coordinateur TIC peut être créée par emploi à temps plein ou à temps partiel ; » est remplacée par la disposition « - les fonctions du personnel directeur ne peuvent être créées que par emploi à mi-temps ou à temps plein ; » ; 2° au paragraphe 2, alinéa 2, les mots « peuvent être créées par emploi à mi-temps ou à temps plein » sont remplacés par les mots « ne peuvent être créées que par emploi à mi-temps ou à temps plein ».

Art. 8.L'article 211 du même Code, modifié par les décrets des 17 juin 2016, 20 avril 2018, 15 mars 2019 et 3 juillet 2020, est complété par un paragraphe 4, rédigé comme suit : « § 4. En cas de pénurie de personnel enseignant, l'autorité scolaire peut, au cours des années scolaires 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025, convertir jusqu'à maximum 20 % des périodes-professeur accordées à l'école, mentionnées aux articles 209, § 1er, 1°, 226, 227, 234 et 235, en points pour leur utilisation dans des fonctions du personnel d'appui.

Les conversions visées à l'alinéa 1er peuvent se faire, chaque fois, à partir du 1er octobre de l'année scolaire en cours et restent valables pendant toute la durée de l'année scolaire en cours. Par dérogation à cette disposition, la conversion de périodes-professeur prend fin si le membre du personnel désigné dans un emploi qui a été organisé via la conversion précitée dans une fonction du personnel d'appui, démissionne volontairement pendant l'année scolaire selon l'article 25 du décret relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire ou selon l'article 26 du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné.

Dans ce cas, la conversion prend fin pour la partie correspondante des périodes-professeur à partir du moment où la démission prend effet.

Les points obtenus par la conversion, mentionnés à l'alinéa 1er, sont utilisés au maximum pour soutenir l'enseignant dans les écoles afin qu'il puisse se concentrer sur sa tâche principale : enseigner.

Le Gouvernement flamand détermine la manière dont les périodes-professeur peuvent être converties en points pour le personnel d'appui.

Les critères permettant de déterminer la pénurie de personnel enseignant et l'utilisation dans des fonctions du personnel d'appui, tels que visés à l'alinéa 1er, sont déterminés après négociation au sein du comité local compétent.

Les emplois organisés dans des fonctions du personnel d'appui, tels que visés à l'alinéa 1er, n'entrent pas en ligne de compte pour une déclaration de vacance et l'autorité scolaire ne peut en aucun cas nommer un membre du personnel à titre définitif, l'affecter ou le muter dans ces emplois. ».

Art. 9.Dans le même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 25 février 2022, il est inséré un article 308/3, rédigé comme suit : «

Art. 308/3.En cas de pénurie de personnel enseignant, l'autorité scolaire peut, au cours des années scolaires 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025, convertir un maximum de 20 % des heures de cours attribuées à l'école, visées aux articles 298, 318 et 319, en points et heures pour l'utilisation dans des fonctions du personnel d'appui ou du personnel paramédical, social, médical, psychologique et orthopédagogique.

Les conversions visées à l'alinéa 1er peuvent se faire, chaque fois, à partir du 1er octobre de l'année scolaire en cours et restent valables pendant toute la durée de l'année scolaire en cours. Par dérogation à cette disposition, la conversion d'heures de cours prend fin si le membre du personnel désigné dans un emploi qui a été organisé via la conversion précitée dans une fonction du personnel d'appui ou dans une fonction du personnel paramédical, social, médical, psychologique et orthopédagogique, démissionne volontairement pendant l'année scolaire conformément à l'article 25 du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire ou conformément à l'article 26 du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné. Dans ce cas, la conversion prend fin pour la partie correspondante des heures de cours à partir du moment où la démission prend effet.

Les points ou heures obtenus par la conversion, mentionnés à l'alinéa 1er, sont utilisés au maximum pour soutenir l'enseignant dans les écoles afin qu'il puisse se concentrer sur sa tâche principale : enseigner.

Le Gouvernement flamand détermine la manière dont les heures de cours peuvent être converties en points pour le personnel d'appui et en heures pour le personnel paramédical, social, médical, psychologique et orthopédagogique.

Les critères de détermination de la pénurie de personnel enseignant et de l'utilisation dans des fonctions du personnel d'appui ou dans des fonctions du personnel paramédical, médical, social, psychologique et orthopédagogique, visés à l'alinéa 2, sont déterminés après négociation au sein du comité local de négociation compétent.

Les emplois créés dans des fonctions du personnel d'appui ou dans des fonctions du personnel paramédical, médical, social, psychologique et orthopédagogique, visés à l'alinéa 1er, n'entrent pas en ligne de compte pour une déclaration de vacance et l'autorité scolaire ne peut en aucun cas nommer un membre du personnel à titre définitif, laffecter ou le muter dans un de ces emplois. ». CHAPITRE 7. - Champ d'application temporel

Art. 10.Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 juillet 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS _______ Note (1) Session 2021-2022 Documents : - Projet de décret : 1299 - N° 1 - Amendements : 1299 - N° 2 - Rapport : 1299 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 1299 - N° 4 Annales - Discussion et adoption : Séance de l'après-midi du 6 juillet 2022.