publié le 03 mai 2004
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 24 juillet 2003, relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2004031187
- pub.
- 03/05/2004
- prom.
- 07/11/2003
- ELI
- eli/decret/2003/11/07/2004031187/moniteur
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- Conseil d'État (chrono)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
7 NOVEMBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 24 juillet 2003, relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française
L'Assemblée de la Commission communautaire française, A adopté :
Article 1er.Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 24 juillet 2003, relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française.
Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2003.
Bruxelles, le 7 novembre 2003.
La Présidente Les Secrétaires Le Greffier Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française portant assentiment à l'Accord de coopération du 24 juillet 2003, relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française.
E. TOMAS, Ministre-Président du Collège D. DUCARME, Membre du Collège D. GOSUIN, Membre du Collège W. DRAPS, Membre du Collège A. HUTCHINSON, Membre du Collège