COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 MAI 2017. - Arrêté 2017/722 du Collège de la Commission communautaire française portant sur le renouvellement d'agréments de centres de validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française qui prévoit, en ses articles 14, 15 et 16, les conditions d'octroi d'agrément des centres de validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle, les conditions de demande d'octroi d'agrément, de renouvellement d'agrément, ainsi que la durée de vie de l'agrément ;

Vu le décret du 7 novembre 2003 portant assentiment à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la Formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ;

Vu l'avis du Comité directeur du Consortium de validation des compétences du 6 février 2017 ;

Vu l'avis de la Commission consultative et d'agrément du Consortium de validation des compétences du 20 février 2017 ;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Formation professionnelle, Arrête :

Article 1er.Les agréments des Centres de validation des compétences suivants sont renouvelés, sous réserve de l'octroi du renouvellement d'agrément par les trois parties à l'accord de coopération du 24 juillet 2003, pour une durée de deux ans: - Centre bruxellois de validation des compétences des métiers d'employés, audité pour le métier de Employé administratif par l'organisme de contrôle Vinçotte S.A. N° dossier 082/250608 - Centre de compétence Forem - Wallonie Bois, audité pour le métier de Poseur de fermetures menuisées par l'organisme de contrôle Vinçotte S.A. N° dossier 092/160209 - Centre de compétence Forem - Tourisme Marche-en-Famenne, audité pour le métier de Agent d'accueil par l'organisme de contrôle Vinçotte S.A. N° dossier 142/171014 - Le Forem - Centre de formation construction de Verviers, audité pour le métier de Maçon par l'organisme de contrôle Vinçotte S.A. N° dossier 008/201005 - Le Forem - Centre de formation construction de Verviers, audité pour le métier de Couvreur par l'organisme de contrôle Vinçotte S.A. N° dossier 009/201005 - Le Forem - Centre de formation construction de Verviers, audité pour le métier de Installateur sanitaire par l'organisme de contrôle Vinçotte S.A. N° dossier 007/201005 - Le Forem - Centre de formation construction de Verviers, audité pour le métier de Carreleur par l'organisme de contrôle Vinçotte S.A. N° dossier 010/201005.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

La durée d'agrément de deux ans ne commence à courir qu'à partir du jour où les trois parties contractantes à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 ont chacune pris une décision d'octroi de renouvellement d'agrément.

Art. 3.Le Ministre, Membre du Collège ayant la Formation professionnelle dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent Arrêté.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 2017.

Par le Collège : F. LAANAN, Ministre-Présidente du Collège D. GOSUIN, Ministre, Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle