COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 AVRIL 2015. - Arrêté 2015/179 du Collège de la Commission communautaire française accordant un agrément à un centre de validation des compétences dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la région wallonne et la Commission communautaire française

Le Collège, Vu l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française qui prévoit, en ses article 14, 15 et 16, les conditions d'agrément en tant que Centre de validation des compétences;

Vu le décret du 7 novembre 2003 portant assentiment à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la Formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu l'avis du Comité directeur du Consortium de validation des compétences du 22 octobre 2014;

Vu l'avis de la Commission consultative et d'agrément du Consortium de validation des compétences du 24 octobre 2014;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle, Arrête :

Article 1er.L'agrément du Centre de validation des compétences suivant est octroyé, sous réserve de l'octroi d'agrément par les trois parties à l'accord de coopération du 24 juillet 2003, pour une durée de deux ans : - Le Forem - Centre de formation du Brabant Wallon, audité pour le métier de Ouvrier de voirie par l'organisme de contrôle Vinçotte International

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

La durée d'agrément de deux ans ne commence à courir qu'à partir du jour où les trois parties contractantes à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 ont chacune pris une décision d'octroi d'agrément.

Art. 3.Le Membre du Collège ayant la Formation professionnelle dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent Arrêté.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 2015.

Par le Collège : Mme F. LAANAN, Présidente du Collège.

D. GOSUIN, Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle.