6 MAI 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopération global entre la Région wallonne et la Communauté germanophone, signé à Eupen le 26 novembre 1998 (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone, signé à Eupen, le 26 novembre 1998, est approuvé.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 6 mai 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION _______ Note (1) Session 1998-1999. Documents du Conseil 518 (1998-1999), n°s 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 4 mai 1999.

Discussion - Vote.

Annexe Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, et La Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, Vu les articles 130 et 134 de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 92bis, § 1er, modifié par la loi du 8 août 1988 et la loi du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 55, § 3, et l'article 55bis inséré par la loi du 18 juillet 1990;

Considérant que des liens multiples se sont créés entre la Région wallonne et la Communauté germanophone et qu'il est hautement souhaitable qu'un accord global encadre des accords sectoriels existant ou à venir notamment dans les domaines suivants : le commerce extérieur, l'environnement, le tourisme, le transport scolaire, la formation, la médiation de dette, l'aide sociale, la politique des handicapés, la politique des télécommunications;

Considérant que l'exercice des certaines compétences communautaires de la Communauté française a été transféré à la Région wallonne et que les deux parties souhaitent la continuation de la coopération amicale au sujet de ces matières;

Considérant que la Communauté germanophone, en tant que région frontalière, est devenue un lien privilégié et un trait d'union entre la Région wallonne et l'Allemagne;

Considérant que le territoire des neuf communes de la Communauté germanophone fait partie de la Région wallonne et que la Communauté germanophone exerce déjà certaines compétences de la Région comme celle des monuments et sites;

Soucieux de régler harmonieusement leurs rapports dans le respect de la loyauté fédérale, Ont convenu ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent accord vise à encadrer la coopération des deux parties dans le respect de leurs compétences respectives.

Art. 2.Les deux Gouvernements s'engagent à encourager la coopération sous toutes ses formes, entre autre par le biais de leurs services administratifs et organismes d'intérêt public, notamment par le biais d'actions communes dans les domaines qui se prêtent à des synergies.

Ils favorisent les contacts et les initiatives communes entre institutions privées et publiques des deux parties.

Art. 3.Par l'intermédiaire de leurs administrations, les Gouvernements organisent un échange d'information et de documentation sur demande d'une partie.

Art. 4.Dans les limites de leurs possibilités les administrations se prêtent assistance mutuelle, sur demande d'une partie.

Des fonctionnaires dirigeants ou agents spécialisés et des experts d'une partie peuvent être invités et consultés par l'autre partie.

Art. 5.Chaque Gouvernement a la faculté de consulter l'autre Gouvernement à propos de projets qui pourraient avoir des conséquences pour la mise en oeuvre d'une compétence de l'autre Gouvernement. CHAPITRE II. - Accords particuliers

Art. 6.Dans le respect de la législation concernant les accords de coopération, des accords sectoriels seront conclus entre les instances compétentes des deux parties pour régler la coopération dans les matières visées aux articles 7 à 13.

Dans la mesure où les compétences respectives se prêtent à des effets de synergie ou de complémentarité, ces accords spécifiques peuvent porter aussi bien sur les matières proprement régionales, que sur les matières communautaires dont l'exercice des compétences a été attribué à la Région wallonne, sur les matières communautaires pour lesquelles la Communauté germanophone est compétente, et sur les matières régionales dont l'exercice des compétences a été attribué à la Communauté germanophone.

Art. 7.Commerce extérieur : Un relais économique de l'AWEX sera créé au sein de la W.F.G.. - Wirtschaftsfôrderungsgesellschaft Ostbelgiens (Société de promotion économique des Cantons de l'Est).

Cette cellule aura notamment pour mission de : * aider les entreprises wallonnes à développer des relations commerciales et industrielles avec les pays d'expression allemande et pour la recherche d'opportunités de partenariats, de marchés ou de produits intéressant les entreprises wallonnes; * assister les firmes wallonnes lors de manifestations à l'étranger lors de la promotion de leurs produits; * accompagner les firmes wallonnes lors de la vente de produits dans les contacts avec des firmes étrangers; * créer une banque de données et une documentation en rapport avec l'objectif de la cellule; * créer les contacts avec l'étranger afin de promouvoir un échange ou une formation de délégués commerciaux dans les firmes et dans le but de les familiariser avec la langue allemande; * agir en pleine collaboration avec les attachés commerciaux dans les pays germanophones et l'AWEX. Budget : 8,5 millions.

Art. 8.Tourisme : La subvention actuellement accordée à l'O.T.C.E. (Office du Tourisme des Cantons de l'Est) sera majorée pour atteindre un montant de 1,4 million. - La cotisation de l'O.T.C.E. à l'O.P.T. (Office de Promotion du Tourisme) sera prise en charge par la Région wallonne.

Budget : 2 millions.

La Région wallonne soutiendra la création d'une maison du tourisme dans une des deux communes francophones couvertes par les activités de l'O.T.C.E. Budget : 2,2 millions.

Art. 9.Aménagement du territoire : Le premier attaché germanophone prévu au cadre du Ministère de la Région Wallonne (Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine) se verra déléguer par le Ministre compétent les attributions du fonctionnaire délégué pour le territoire de la Région de langue allemande. Il sera installé à Eupen et sera assisté d'un collaborateur et d'une secrétaire.

Budget : 6 millions.

Art. 10.Télécommunications : Un transfert financier récurrent de trois millions permettra la mise en oeuvre de projets pilotes en matière de Telecom.

En 1999, ce transfert portera sur la mise en réseau des bibliothèques en Communauté germanophone.

Le programme des années ultérieures sera décidé par un groupe de travail mixte Communauté germanophone/Région wallonne à créer.

Art. 11.Transport scolaire interne : La prise en charge financière par la Région wallonne du transport scolaire interne en Communauté germanophone fera l'objet d'un accord de coopération à négocier quant aux modalités de la mise en oeuvre.

Par transport interne, on entend le déplacement des élèves entre l'établissement scolaire et les sites d'intérêt pédagogique et ce, pour les jours normaux d'ouverture scolaire.

Budget : 3 millions.

Art. 12.Environnement : Un centre régional d'initiation à l'environnement et à la nature sera développé à Eupen et bénéficiera d'une aide annuelle récurrente de 5 millions.

Art. 13.Action sociale : Dans le cadre de la lutte contre le surendettement, la Région wallonne et la Communauté germanophone soutiendront ensemble la création d'un centre de référence auquel les services agréés par l'une ou l'autre partie pourront recourir.

La Région wallonne affectera un budget de 2 millions à cette initiative. CHAPITRE III. - Flux financiers

Art. 14.Les deux Gouvernements affirment leur volonté d'examiner les flux financiers entre les deux parties. CHAPITRE IV. - Commission d'évaluation de la coopération et coordination de l'application

Art. 15.Il est créé une commission d'évaluation de la coopération composée de huit membres, désignés pour moitié par le Gouvernement wallon et pour moitié par le Gouvernement de la Communauté germanophone.

La commission d'évaluation se réunit au moins deux fois par an. La commission établit son règlement d'ordre intérieur qui est soumis pour approbation aux deux Gouvernements.

Art. 16.Chaque Gouvernement désigne parmi ses représentants à la commission d'évaluation de la coopération un délégué chargé de la coordination permanente des activités.

Art. 17.La commission d'évaluation de la coopération prépare chaque année un programme d'action commun pour l'année suivante, veille à la mise en oeuvre du programme et élabore un rapport d'activités pour chaque année écoulée.

Les Ministres-Présidents des deux Gouvernements et, le cas échéant, le ou les Ministres compétents pour les relations entre les deux parties, se réunissent une fois par an au moins. Ils arrêtent le rapport annuel de la commission de coopération et le programme de coopération de l'année suivante et les soumettent pour approbation à leur Gouvernement respectif.

Art. 18.Chaque année les Gouvernements font rapport de l'état de la coopération respectivement à leur Conseil. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 19.Le présent accord est conclu en deux versions originales, l'une française, l'autre allemande.

Art. 20.Le présent accord entre en vigueur après l'assentiment du Conseil régional wallon et du Conseil de la Communauté germanophone, au jour de la publication du dernier des deux décrets d'assentiment au Moniteur belge.

Eupen, le 26 novembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Seniors, du Sport et du Tourisme, J. MARAITE Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites, W. SCHRÖDER Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION