6 JUILLET 2018. - Décret modifiant l'article 6 du décret du 28 mars 2014 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé « Toegankelijk Vlaanderen » (La Flandre accessible) sous forme d'une fondation privée (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant l'article 6 du décret du 28 mars 2014 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé « Toegankelijk Vlaanderen » (La Flandre accessible) sous forme d'une fondation privée

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.L'article 6 du décret du 28 mars 2014 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Toegankelijk Vlaanderen » (La Flandre accessible) sous forme d'une fondation privée est remplacé par ce qui suit : «

Art. 6.§ 1er. Le conseil d'administration de l'AAE est composé des membres suivants : 1° six membres, dont le président, qui sont nommés par le Gouvernement flamand, sur la proposition du Ministre flamand ayant l'égalité des chances dans ses attributions ;2° un membre à titre de représentation des provinces flamandes, qui est nommé par le Gouvernement flamand, sur la proposition de la « Vereniging van de Vlaamse Provincies » (Association des Provinces flamandes) ;3° un membre à titre de représentation des administrations locales, qui est nommé par le Gouvernement flamand, sur la proposition de la « Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten » (Association flamande des villes et communes) ;4° cinq membres indépendants, qui sont nommés par le Gouvernement flamand, sur la proposition du conseil d'administration conformément aux articles 4, 5, alinéas premier à quatre, et 6, du décret du 22 novembre 2013 relatif à la bonne gouvernance au sein du secteur public flamand, sauf dispositions contraires dans le présent article. § 2 En cas d'une composition entièrement nouvelle du Conseil d'administration, les membres visés au paragraphe 1er, 1° à 3° inclus, sont nommés par le Gouvernement flamand. Ensuite, ce conseil d'administration composé de manière restreinte présente les membres indépendants au Gouvernement flamand. § 3. Les articles 7 à 9 inclus du décret du 22 novembre 2013 relatif à la bonne gouvernance au sein du secteur public flamand s'appliquent au conseil d'administration. § 4. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 juillet 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS _______ Note (1) Session 2017-2018 Documents : - Projet de décret : 1616 - N° 1. - Rapport : 1616 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1616 - N° 3.

Annales - Discussion et adoption : Séance du 27 juin 2018.