6 JUILLET 2001. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'estimation des recettes non affectées des organes et services de la Communauté flamande, pour l'année budgétaire 2000, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 7.Par dérogation à l'article 28 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, un montant de 795 000 BEF est déduit pour l'année 2000 de l'encours du prêt sans intérêts consenti par la Communauté flamande à l'a.s.b.l. « De Warande » en application de la convention du 22 décembre 1986, modifiée par les conventions des 17 juin 1988 et 21 janvier 1997. Ce montant équivaut aux cotisations dues pour l'année 2000 pour les membres désignés par la Communauté flamande. Par conséquent, l' encours du prêt sans intérêts au 31 décembre 2000 s'élève à BEF 21 315 000.

Art. 8.L'affectation d'un montant de BEF 100 000 000 disponible au Fonds des biens immeubles (article 29, décret du 22.11.1995) est modifiée en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.

Art. 9.L'affectation d'un montant de BEF 34 500 000 disponible au Fonds « Gestion, équipement, aménagement et entretien de biens immeubles » (programme 50.10) est modifiée en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.

Art. 10.L'affectation d'un montant de BEF 8 100 000 disponible au Fonds pour le logement (programme 62.40) est modifiée en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.

Art. 11.Par dérogation à l'article 31 du décret du 19 décembre 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999, le produit de la vente des biens immeubles situés Blancefloerlaan à Anvers (cadastrés Anvers, 13e division, section N, nos 302/A, 174/L, 204/B, 205/C, 314/D, 315/D, 311/D, 316/H) est attribué intégralement aux ressources générales de la Communauté flamande.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 juillet 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT La Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports, des Affaires bruxelloises et de la Coopération au Développement, B. ANCIAUX La Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation, Mme M. VANDERPOORTEN Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT La Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, Mme V. DUA Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand des Affaires intérieures, du Logement et de la Fonction publique, P. VAN GREMBERGEN _______ Notes Session 2000-2001.

Documents : - Projet de décret : 18, n° 1. - Amendements : 18, n° 2. - Rapport : 18, n° 3. - Texte adopté en séance plénière : 18, n° 4. - Evaluation du « SERV » : 12, n° 1. (Conseil socio-économique de la Flandre) - Commentaires : 17, n° 1-A; 17, n° 1-B. - Rapport de la cour des comptes : 20, n° 1.

Annales. - Discussion et adoption. Séances du 20 juin 2001.

TABLEAU LEGENDE Art. = numéro d'article NR = nature des recettes RA = recettes affectées RG = recettes générales Code : 01 = matières communes 02 = matières communautaires 03 = matières régionales Pour la consultation du tableau, voir image