6 JUILLET 2001. - Décret modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Dans les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, les mots « associations politiques » et « politiques » sont supprimés, et les mots « et le temps d'émission pour partis politiques » sont ajoutés dans l'intitulé du titre II, chapitre XI, inséré par le décret du 29 avril 1997.

Art. 3.Dans l'article 27ter des mêmes décrets, inséré par le décret du 29 avril 1997, les §§ 1er à 8 inclis sont abrogés.

Dans le § 9 du même article, les mots « visée au § 8 » sont remplacés par les mots « de 2 mois avant les élections communales, provinciales, législatives et européennes ».

Art. 4.Dans l'article 27quater, § 2, alinéa 2, des mêmes décrets, inséré par le décret du 29 avril 1997, le mot « politique » est supprimé.

Art. 5.Dans l'article 27quater, § 3, des mêmes décrets, inséré par le décret du 29 avril 1997, « 80 » est remplacé par « 72.30 ».

Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 juillet 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, D. VAN MECHELEN _______ Note (1) Session 2000-2001. Documents : Projet de décret, 699, n° 1. - Rapport, 699, n° 2. - Note de réflexion, 699, n° 3. - Texte adopté par l'assemblée plénière , 699, n° 4.

Annales : Discussion et adoption. Séances des 3 et 4 juillet 2001.